C. LE PROGRAMME 206 « SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L'ALIMENTATION »
Le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » intègre, en 2009, la mission « APAFAR », suite à la suppression de la mission « Sécurité sanitaire ». Ainsi que l'avait déjà relevé à de nombreuses reprises 19 ( * ) notre collègue Nicole Bricq, la mission « Sécurité sanitaire » présentait en effet un caractère artificiel et son élaboration ne faisait pas l'objet d'une « réelle concertation entre responsables de programme, ni d'arbitrages budgétaires entre les deux programmes qui la composent » .
1. Principales caractéristiques du programme
a) Présentation des crédits
Contrairement aux autres programmes de politique publique de la mission, le programme 206 intègre les crédits de personnel qui concourent à sa mise en oeuvre . 271 millions d'euros de crédits de titre 2, soit près de la moitié des crédits du programme, sont ainsi concentrés sur l'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation ». Ils correspondent aux moyens des directions départementales des services vétérinaires (DDSV).
Répartition par action et par titre des crédits de paiement du programme
(en euros)
Source : commission
des finances, d'après le projet annuel de performances
Les autres actions regroupant un montant significatif de crédits sont consacrées :
1) à la lutte contre les maladies animales et à la protection des animaux (action 2 : 18 % de la dotation du programme, en hausse de 4,2 % en AE et 2,1 % en CP par rapport à 2008). Cette action retrace notamment les moyens de lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), sur lesquels votre rapporteur spécial revient ci-après ;
2) à l'élimination des farines et des coproduits animaux (action 5 : 14 % des crédits). Cette action supporte les coûts de stockage et d'élimination des farines accumulées jusqu'en 2003 (38,33 millions d'euros en CP), ainsi que la subvention au service public de l'équarrissage (44 millions d'euros, cf. infra ) ;
3) à l'acquisition et à la mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires. L'action 4 représente 9,5 % des crédits du programme et est presque totalement composée de la subvention pour charges de service public de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA, 52,75 millions d'euros en AE et CP).
Les autres actions du programme mobilisent chacune moins de 5 % du total des crédits. Elles sont consacrées à la prévention et à la gestion des risques inhérents à la production végétale (action 1), des risques liés aux denrées alimentaires (action 3) et à la qualité de l'alimentation et de l'offre alimentaire (action 8).
b) La programmation 2009-2011
Selon la programmation pluriannuelle 2009-2011, les crédits de paiement du programme 206 devraient connaître une baisse de 5,36 % en 2010 et de 3,24 % en 2011. Hors titre 2, ces baisses sont de 12 % en 2010 (- 38 millions d'euros) et de 8 % en 2011 (- 22 millions d'euros)
Les principaux facteurs de baisse sont :
1) la réforme du service public de l'équarrissage , introduite par voie d'amendement gouvernemental au présent projet de loi de finances 20 ( * ) , qui se traduira par un transfert progressif du financement du dispositif aux filières professionnelles ;
2) l'extinction progressive de la dotation consacrée à l'élimination des farines animales , en raison de la baisse annuelle des stocks.
* 19 Voir notamment l'annexe 30 au tome III du rapport général n° 91 (2007-2008) sur le projet de loi de finances pour 2008.
* 20 Article 59 bis nouveau.