B. LA DÉBUDGÉTISATION DES DÉPENSES D'INTERVENTION
1. La diminution des crédits de la mission : - 6,22 % pour les crédits de paiement
Le projet de budget de la mission « Ville et logement » pour 2009 se caractérise par une forte diminution des crédits budgétaires de 14,50 % pour les autorisations d'engagement et de 6,22 % pour les crédits de paiement cependant compensée en grande partie par le recours aux ressources du 1 % Logement.
Cette baisse est plus particulièrement marquée s'agissant des crédits de la rénovation urbaine, des crédits de réhabilitation de l' habitat indigne et des crédits contribuant au financement du logement locatif social au sein de la « ligne fongible ». Les diminutions sur ces trois actions atteignent respectivement 93,84 %, 100 % et 36 % par rapport à 2008.
Il en résulte notamment que les deux agences concernées, ANRU et ANAH , opérateurs de la mission, ne sont plus financées par le budget qu'à hauteur d'une partie de leurs charges de fonctionnement. L'ensemble de leurs crédits d'intervention est désormais pris en charge par des financements extérieurs , en provenance de la participation des employeurs à l'effort de construction.
2. Un recours massif à des recettes extra budgétaires
Dans l'introduction du projet annuel de performances, la ministre du logement et de la ville précise que « l'évolution de ces crédits s'accompagne de la réorientation des emplois des moyens, notamment ceux du 1 % logement, autour des priorités de la politique du logement dans une logique d'optimisation ».
La question de la substitution opérée entre les crédits budgétaires et le 1 % Logement , de ses conséquences et de ses risques, a fait l'objet de longs développements lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et votre rapporteur spécial renvoie sur ce point au rapport pour avis qu'il a présenté au nom de votre commission des finances 1 ( * ) .
Evolution des crédits budgétaires et extrabudgétaires
(CP en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
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Prévention exclusion |
dotations budgétaires |
992,99 |
1 117,38 |
1 069,41 |
1 032,87 |
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Politique de la ville |
dotations budgétaires |
1 024,23 |
769,26 |
688,26 |
680,26 |
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ressources extrabudgétaires |
486,00 |
803,00 |
803,00 |
803,00 |
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|
- dont UESL |
453,00 |
770,00 |
770,00 |
770,00 |
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- dont CGLLS et CDC |
33,00 |
33,00 |
33,00 |
33,00 |
|
|
AAL |
dotations budgétaires |
4 993,90 |
4 945,30 |
4 946,70 |
4 975,15 |
|
DAOL |
dotations budgétaires |
1 158,17 |
804,67 |
827,31 |
678,60 |
|
ressources extrabudgétaires |
18,00 |
498,00 |
498,00 |
498,00 |
|
|
- dont UESL |
0,00 |
480,00 |
480,00 |
480,00 |
|
|
- dont TLV |
18,00 |
18,00 |
18,00 |
18,00 |
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Sous-total budgétaire |
8 169,29 |
7 636,61 |
7 531,68 |
7 366,88 |
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Sous-total extrabudgétaire |
504,00 |
1 301,00 |
1 301,00 |
1 301,00 |
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|
TOTAL budgétaire et extrabudgétaire |
8 673,29 |
8 937,61 |
8 832,68 |
8 667,88 |
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Source : ministère du logement et de la ville
Le projet annuel de performances indique en outre que : « par ailleurs, la mobilisation de recettes nouvelles (en particulier pour le logement social la péréquation entre organismes et les ventes de logements sociaux à leurs occupants) permet un recentrage des aides à la pierre sur la construction de logements neufs ».
De fait, la recherche de financements pour la politique du logement , et plus particulièrement pour le logement social 2 ( * ) , conduit le gouvernement à proposer de mettre en place des mécanismes de « mutualisation » soit entre organismes bailleurs soit entre les bénéficiaires du logement social et leurs bailleurs.
C'est ainsi que les diminutions de crédits de l'action « Construction locative et amélioration du parc » du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » devraient être en partie compensées, selon les informations fournies à votre rapporteur spécial, par le produit des surloyers sur les locataires dépassant les plafonds HLM et par le produit de la taxe sur les organismes qui n'ont pas d'activité de construction, les « dodus-dormants » 3 ( * ) . Les montants respectifs de ces produits pourraient atteindre, selon les estimations moyennes fournies à votre rapporteur spécial, respectivement 200 millions d'euros et 100 millions d'euros en 2009.
* 1 Avis n° 11 (2008-2009).
* 2 Le financement du soutien au « logement social de fait » est assuré par des dépenses fiscales.
* 3 La création de cette taxe est proposée par le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le Sénat, en première lecture, a toutefois repoussé son entrée en vigueur à 2011.