AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES : ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 82
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Philippe Dallier
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 82
Supprimer cet article.
OBJET
La limitation de l'exonération de charges sociales sur les salaires dans les zones franches urbaines et la suppression du mécanisme de sortie progressive du dispositif d'exonération auraient des conséquences très négatives sur les quartiers concernés dans un contexte particulièrement difficile et préjudiciable à l'emploi.
Si l'on ne peut être que favorable à la recherche d'économies par la suppression de dispositifs inefficaces et coûteux, il demeure que les exonérations de charges sociales dans les ZFU ont eu, et continuent d'avoir, un effet jugé positif sur l'emploi dans des zones particulièrement défavorisées et qui seront certainement touchées durement par la crise économique.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Philippe Dallier
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 82
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. Le dernier alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. Le dernier deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. Les dispositions I à III s'appliquent à compter du 1 er janvier 2010.
V. La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
OBJET
Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.
Depuis l'intervention de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, un mécanisme d'indexation automatique a été mis en place
Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers les paramètres suivants :
- les plafonds de loyers ;
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
- le montant forfaitaire des charges ;
- les équivalences de loyer et de charges locatives.
Toutefois ne figure pas dans cette liste le terme constant de la participation personnelle du ménage.
Cette participation minimale du barème des aides personnelles au logement, applicable au secteur locatif a été introduite en 1997 lors de l'unification des barèmes en locatif. Elle est actuellement égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5% de la dépense de logement plafonnée (loyer + charges) ou 31 euros (terme constant).
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, il est prévu de porter le terme constant à 33 euros.
Dans un contexte d'indexation des paramètres représentatifs de la dépense de logement, comme les loyers-plafonds et les forfaits de charges sur l'IRL, il n'est pas illogique d'augmenter également la valeur du terme constant de la participation minimale afin de rétablir un équilibre entre les bénéficiaires.
Il serait toutefois préférable d'unifier pour l'avenir l'ensemble des règles d'indexation sur tous les éléments de calcul de l'aide au logement. C'est l'objet du présent amendement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
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A M E N D E M E N T
présenté par M. Philippe Dallier
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 82
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
OBJET
Cet amendement a pour objet de préciser que l'Etat fait figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général qui est annexé au projet de loi de règlement.
Il répond ainsi au souci de sincérité des comptes prévu par la LOLF et désormais inscrit dans la Constitution.