MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS ADOPTÉES EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
A. AMENDEMENT DE PRÉCISION À L'ARTICLE 82
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de notre collègue député François Goulard, rapporteur spécial de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement de précision à l'article 82 relatif à la modification du régime des exonérations de cotisations sociales en faveur des zones franches urbaines (ZFU).
B. ADOPTION D'UN NOUVEL ARTICLE 83
Elle a également adopté, à l'initiative de notre collègue député François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, un article 83 demandant un rapport au Parlement sur le financement du programme national de rénovation urbaine et de l'ANAH par le 1 % Logement, sous la forme d'une annexe au projet de loi de finances.
Votre commission partage le souci de donner au Parlement les informations nécessaires sur le financement du programme de rénovation urbaine et de l'ANAH, qui ne sera plus assuré sur crédits budgétaires mais par le 1 % Logement, à compter de la loi de finances pour 2009.
Elle observe cependant que l' article 83 adopté par l'Assemblée nationale fait « double emploi » avec les dispositions votées par le Sénat, à l'initiative de votre commission des finances, en première lecture du projet de loi de mobilisation pour le logement et notamment avec l'article 3 de ce projet de loi qui réforme les règles définissant les emplois du 1 % Logement.
Elle vous propose donc de supprimer cet article .
II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 1.548.000 euros les crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie :
- au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour 990.500 euros ;
- au programme 147 « Politique de la ville » pour 374.500 euros ;
- au programme 109 « Aides à l'accès au logement » pour 72.500 euros ;
- au programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » pour 110.500 euros.
III. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré de 130.000 euros les crédits du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »
Elle a minoré de 9.282.683 euros les crédits de la présente mission afin de permettre le financement des mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'emploi.
Il convient de souligner que cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 5.145.604 euros sur le programme 147 « Politique de la ville » ;
- et 4.137.079 euros sur le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».