2. Le soutien aux territoires touchés
Le gouvernement prévoit de mettre en place un plan de soutien aux territoires touchés par les restructurations :
- l'article 32 bis du présent projet de loi de finances prévoit, pour les communes les plus touchées - en pratique, les 24 faisant l'objet d'un « contrat de redynamisation de site de défense » (CRSD), une possibilité d'acquisition pour un euro symbolique des immeubles abandonnés par le ministère de la défense ;
- l'article 72 du présent projet de loi de finances prévoit de créer un « Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées », devant apporter une aide au fonctionnement, doté de 5 millions d'euros en 2009 et rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont le rapporteur spécial est notre collègue Pierre Jarlier ;
- le gouvernement a annoncé un plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées, d'environ 150 millions d'euros par an sur la période 2009-2015, dont les crédits sont d'ores et déjà inscrits au présent projet de loi de finances (dans les missions « Défense » et « Politique des territoires »), mais dont le volet fiscal et social ne figure pas dans le texte proposé, comme l'indique le tableau ci-après.
Les principaux éléments financiers du
plan d'accompagnement territorial
de la restructuration des
armées
(en millions d'euros)
Base juridique |
Présentation globale du plan |
Présent projet de loi de finances |
|||
Montant total sur la période 2009-2015 |
Montant annuel moyen |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
Crédits budgétaires |
320 |
46 |
81,5 |
10,5 |
|
Fonds de restructuration de la défense (FRED) |
PAP « Défense » |
200 |
29 |
51,5 |
6 |
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) |
PAP « Politique des territoires » |
100 |
14 |
30 |
4,5 |
Total métropole |
300 |
43 |
|||
dont contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) |
225 |
32 |
|||
dont plans locaux de redynamisation (PLR) |
75 |
11 |
|||
Accompagnement des sites outre-mer |
20 |
3 |
|||
Exonérations fiscales et sociales |
735 |
105 |
|||
Extension du dispositif de « crédit de taxe professionnelle » créé par l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 pour les zones d'emploi en grande difficulté |
Futur article du PLFR 2008 |
490 |
70 |
||
Extension des mesures d'exonérations bénéficiant aux « bassins d'emploi à redynamiser » (article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, dit « dispositif Warsmann »*) |
Futur article du PLFR 2008 |
245 |
35 |
||
Total |
1.055 |
151 |
81,5 |
10,5 |
* Dispositif résultant d'un amendement de notre collègue député le président Jean-Luc Warsmann et destiné, à l'origine, au département des Ardennes.
Sources : projet annuel de performances de la mission « Défense » ; réponse au questionnaire budgétaire de la mission « Défense » ; site Internet de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) ; présent projet de loi de finances
Les deux principaux dispositifs territoriaux sont :
- les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), devant s'élever à 225 millions d'euros sur la période 2009-2015, et concernant les 24 communes les plus touchées (ces contrats sont présentés plus en détails ci-après) ;
- les plans locaux de redynamisation (PLR), définis et mis en oeuvre par les préfets, et devant s'élever à 75 millions d'euros sur la période 2009-2015.
Les CRSD les plus élevés (10 millions d'euros chacun) concernent Bitche (Moselle), Metz (Moselle), Provins/Sourdun (Seine et Marne), Dieuze (Moselle), Laon/Couvron/Aumencourt (Aisne), Châteauroux/Déols (Indre), Cambrai (Nord).
La liste des 24 communes concernées
par les
contrats de redynamisation de site de défense (CRSD)
(en millions d'euros)
Commune |
Département |
Montant |
Barcelonnette |
Alpes de Haute-Provence |
2 |
Briançon |
Hautes-Alpes |
2 |
Givet |
Ardennes |
4 |
Bitche |
Moselle |
10 |
Arras |
Pas-de-Calais |
6 |
Provins/Sourdun |
Seine et Marne |
10 |
Total pour 2009 |
34 |
|
Caen/Bretteville sur Odon/Mondeville |
Calvados |
4 |
Metz |
Moselle |
10 |
Joigny |
Yonne |
3 |
Total pour 2010 |
17 |
|
La Rochelle |
Charente-Maritime |
6 |
Reims/Bétheny |
Marne |
3 |
Laval |
Mayenne |
6 |
Dieuze |
Moselle |
10 |
Noyon |
Oise |
8 |
Limoges |
Haute-Vienne |
6 |
Total pour 2011 |
39 |
|
Laon/Couvron/Aumencourt |
Aisne |
10 |
Guéret |
Creuse |
2 |
Vernon |
Eure |
5 |
Châteauroux/Déols |
Indre |
10 |
Langres |
Haute-Marne |
2 |
Cambrai |
Nord |
10 |
Bourg Saint Maurice |
Savoie |
6 |
Commercy |
Meuse |
ND |
Brétigny sur Orge |
Essonne |
ND |
Total après 2011 |
45 |
|
Total des CRSD indiqués ci-avant |
135 |
Source : circulaire 5318/SG du Premier ministre aux préfets, 25 juillet 2008
Le PAP de la mission « Défense » pour 2009 indique que le montant global des CRSD sera de 225 millions d'euros. Le total du tableau ci-avant étant de 135 millions d'euros, cela semble indiquer que 90 millions d'euros doivent toujours être répartis.
Parmi les autres mesures de soutien aux territoires en difficulté, on peut également citer le « plan national pour le développement et l'attractivité du Nord Est de la France ». Une mission présidée par M. Hubert Blanc, préfet honoraire, placée auprès de la DIACT et composée d'un groupe d'experts, a été mise en place le 16 septembre 2008, et doit présenter dans les 6 mois un programme d'action.
La carte ci-après indique les départements et communes concernés.
Contrats de redynamisation de site de défense (métropole) et départements concernés par des plans locaux de redynamisation
(légende page suivante)
Légende de la carte de la page précédente
|
|
|
Source : DIACT |