PREMIÈRE PARTIE : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. UNE MISSION REGROUPANT DES CRÉDITS D'ETAT-MAJOR
A. UNE MISSION PAR NATURE ORIGINALE
L'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'« une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ».
La mission « Direction de l'action du gouvernement » est par nature originale par rapport à la lettre de la LOLF. Ne définissant pas une politique publique stricto sensu , elle regroupe un ensemble de crédits de services d'état-major qui relèvent des services du Premier ministère et concourent à la définition de la politique gouvernementale .
Dans le projet de loi de finances pour 2009, les crédits de la mission s'élèvent à 492,36 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 541,66 millions d'euros en crédits de paiement (CP), répartis entre trois programmes :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » , correspondant aux fonctions d'état-major entendues strictement : les crédits demandés pour 2009 atteignent 393,17 millions en CP (+ 7,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008) et 399,77 millions d'euros en AE (en hausse de + 2,4 % par rapport à 2008) ;
- le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne » (PFUE), retraçant les dépenses de la PFUE du 1 er juillet au 31 décembre 2008 : comme la présidence française a vocation à s'achever au 1 er janvier 2009, les seules dépenses prévues pour 2009 correspondent aux crédits de paiement, à hauteur de 70 millions d'euros, d'opérations qui ne seront engagées qu'en fin d'exercice, et donc réglées en début d'année prochaine ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les dépenses d'autorités administratives indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques, les crédits demandés pour 2009 atteignent 78,49 millions d'euros en CP (+ 5,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2008) et 92,59 millions d'euros en AE (+ 24,9 % par rapport à 2008).
B. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE AMBITIEUSE
L'évolution pluriannuelle des crédits pour 2009-2012 fait ressortir une hausse importante . A périmètre constant, c'est-à-dire en excluant les crédits de paiement du programme PFUE pour l'année 2009, les dépenses du programme augmenteraient :
- en autorisations d'engagement, de 492,36 millions d'euros en 2009 à 517,10 millions d'euros en 2010 (soit + 5,0 % par rapport à 2009) et 2011 (+ 2,1 % par rapport à 2010) ;
- en crédits de paiement (hors programme PFUE), de 471,66 millions d'euros en 2009 à 511,70 millions d'euros en 2010 (soit + 8,5 % par rapport à 2009) et 514,18 millions d'euros en 2011 (+ 0,5 % par rapport à 2010).
Malgré le ralentissement prévu en 2011, les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » augmenteront plus rapidement que l'inflation en 2010 et 2011 . Compte tenu des équilibres budgétaires globaux, il est donc prévu de renforcer certains des services du Premier ministre au détriment d'autres missions du budget général, à savoir :
- le secrétariat général de la défense nationale (SGDN), appelé à devenir, en 2009, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en application du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ;
- 4 autorités administratives indépendantes (AAI) qui bénéficieront de créations d'emplois entre 2009 et 2011 : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL ; 31 emplois, dont 13 en 2009, 12 en 2010 et 6 en 2011), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE ; 2 emplois entre 2009 et 2011), le Médiateur de la République (1 emploi en 2011) et la Commission nationale de déontologie pour la sécurité (CNDS ; 1 emploi en 2009).
Votre rapporteur spécial ne remet pas en cause le bien-fondé de ces choix, à condition que l'augmentation des crédits bénéficie effectivement aux services définis comme prioritaires dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, et non à d'autres administrations.
Dans ce cadre, le projet annuel de performances (PAP) affiche une volonté de rationalisation, par mutualisation des moyens, des fonctions de soutien des services du Premier ministre exercées par la Direction des services administratifs et financiers (DSAF), où il est prévu de supprimer 43 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT) entre 2009 et 2011.