II. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE AMÉLIORÉE
A. LA CRÉATION DU PROGRAMME « PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS »
1. Une revendication du Parlement
Par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, la principale modification de la maquette budgétaire proposée pour 2009 est la création du programme « Protection des droits et libertés , lequel regroupe les crédits de onze autorités administratives indépendantes (AAI), dont dix relevaient précédemment du programme « Coordination du travail gouvernemental » 1 ( * ) .
Par ailleurs, le nouveau programme « Protection des droits et des libertés » comprend également les crédits de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dont les crédits relèvent jusqu'en 2008 du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice ».
Votre rapporteur spécial se félicite de la création du programme « Défense des droits et des libertés », ainsi que du rattachement des crédits de la CNIL à ce programme, lesquels répondent à une position constante de votre commission des finances, commune avec la commission des lois ( cf. encadré ci-dessous) :
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Les travaux antérieurs du Parlement tendant à la création du programme « Défense des droits et libertés » L'examen par la commission des finances du Sénat du projet de nouvelle maquette budgétaire lors de la mise en oeuvre de la LOLF Le 5 mai 2004, dans leur rapport d'information sur la nouvelle maquette budgétaire en missions et programmes prévue par la LOLF 2 ( * ) , nos collègues Jean Arthuis et Philippe Marini, respectivement président et rapporteur général de votre commission des finances, avaient préconisé la création d'une mission « Transparence et régulation de l'action publique » traduisant les fonctions de régulation et d'audit des finances de l'Etat. La mission « Transparence et régulation de l'action publique » aurait été constituée de deux programmes, « Juridictions financières » et « Autorités administratives indépendantes » (AAI). Le regroupement des autorités administratives indépendantes dans un même programme était destiné à assurer la séparation des crédits du régulateur et des administrations compétentes, en évitant que la règle de fongibilité au sein d'un programme ne s'opère au détriment du régulateur. Cette option était de nature à conforter et à harmoniser le statut d'autonomie dont jouissent les autorités administratives indépendantes. L'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006 Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, sur l'initiative de notre collègue Jacqueline Gourault, alors rapporteur pour avis de la mission « Direction de l'action du gouvernement » (DAG) au nom de la commission des lois, le Sénat a adopté un amendement tendant à créer un programme spécifique « Autorités administratives indépendantes » au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». La commission des finances avait donné un avis favorable sur cet amendement, alors que la position du gouvernement était défavorable. Cette disposition n'avait toutefois pas été retenue en commission mixte paritaire (CMP), compte tenu notamment de l'opposition de nos collègues députés. Le rapport d'information de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes Dans un rapport d'information de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les AAI 3 ( * ) , notre collègue Patrice Gélard avait à nouveau plaidé en faveur de l'amendement de notre collègue Jacqueline Gourault, en soulignant qu'il répondait à l'objectif d'indépendance des AAI. L'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007 Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2007, le Sénat a de nouveau adopté , toujours contre l'avis du gouvernement, deux amendements identiques ( l'un au nom de votre commission des finances présenté par notre collègue François Marc et notre ancien collègue Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, l'autre au nom de la commission des lois ) tendant à identifier les crédits des AAI dans un programme spécifique de la mission « Direction de l'action du gouvernement », intitulé « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » . Cette disposition a de nouveau été rejetée en CMP. L'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008 Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2008 , dans la mesure où la commission des lois n'examine plus pour avis la mission « Direction de l'action du gouvernement », c'est sur la seule initiative de la commission des finances qu'a été à nouveau adopté un amendement tendant à créer un programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » , regroupant les crédits des AAI relevant des services du Premier ministre . Lors de la CMP, si cette disposition a été une fois encore rejetée, il a été décidé de créer un groupe de travail pour surmonter les divergences entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Les travaux du groupe de travail sur les AAI relevant des services du Premier ministre Notre collègue François Marc et notre ancien collègue Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux, ont animé un groupe de travail sur le positionnement budgétaire des AAI relevant des services du Premier ministre. Ce groupe de travail a réuni les rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat : dans sa réunion du 9 avril 2008, il a décidé la création d'un programme « Défense et protection des droits et des libertés » au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », regroupant les crédits des AAI de cette mission. Une lettre en ce sens, datée du 21 mai 2008, cosignée des présidents et des rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, a été adressée à M. François Fillon, Premier ministre . |
* 1 Le Médiateur de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission d'accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d'éthique, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
* 2 Sénat, rapport d'information n° 292 (2003-2004).
* 3 Sénat, rapport d'information n° 404 (2005-2006) : « Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié ».