4. Action n° 4 : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), « une autorité en expansion »
Les crédits de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) représentent 12,409 millions d'euros en AE et en CP, soit une hausse de 7,6 % par rapport au PLF 2008. Ils contribuent à hauteur de 13,4 % de l'ensemble des crédits de la mission.
Cette autorité, à l'instar des autres institutions, a connu une forte expansion des réclamations qui lui sont adressées, comme l'illustre le tableau ci-dessous.
Source : HALDE
Le flux des réclamations enregistré n'a fait que progresser de manière constante. Il est passé de 4.058 en 2006 à 6.222 en 2007 et 6.456 au 31 octobre 2008 . La HALDE est cependant parvenue à augmenter sa performance en traitant des dossiers du « stock des réclamations ». Son indicateur de performance révèle que 7.369 réclamations ont été traitées en 2007. Il est prévu que ce chiffre s'élève à 7.500 en 2008.
Votre rapporteur spécial a examiné les crédits de la HALDE non seulement à l'aune de cette augmentation, mais aussi par rapport aux institutions similaires de nos partenaires étrangers. Ainsi, les crédits de fonctionnement de la HALDE représentent 0,2 euro par habitant en France contre 0,87 euro par habitant en Belgique , et 1,3 euro par habitant en Angleterre .
Il tient également à souligner que le poste dédié aux appels d'offres s'explique par le fait qu'une seule personne gère le secteur des études. La HALDE est aujourd'hui la seule institution à investir de manière spécialisée le champ de la discrimination en France. Ces recherches ont aussi pour objectif de permettre la mise en place d'outils permettant aux acteurs publics et privés de s'engager pragmatiquement dans la lutte contre les discriminations.
5. Action n° 5 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « un nouveau venu »
Un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par une loi du 30 octobre 2007 11 ( * ) . La première enveloppe budgétaire avait été fixée avant la nomination du contrôleur général le 11 juin 2008, M. Jean-Marie Delarue. Elle s'élevait dans la loi de finances pour 2008 à 2,495 millions d'euros en CP et AE.
Ses crédits connaissent une évolution favorable puisqu'ils s'élèvent à 3,18 millions d'euros pour 2009 en CP et AE, soit une augmentation de 27 % en 2009 .
Votre rapporteur spécial se félicite de la prise en compte par le Gouvernement des problèmes que pose l'univers carcéral.
Par ailleurs, il souligne que la compétence du Contrôleur devra s'exercer tant sur les prisons que sur les locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention, zones d'attente des aéroports, cellule de retenue des douanes ou hôpitaux psychiatriques soit plus de 5.800 lieux .
* 11 Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, complétée par le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.