III. UN PLAFOND D'EMPLOIS EN LÉGÈRE DIMINUTION
A. UN SOLDE NET DE 22 SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
Le plafond d'emplois de la mission « Direction de l'action du gouvernement » s'élève à 1.912 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT), en diminution de 22 ETPT par rapport à 2008 .
Nonobstant la suppression de 6 postes créés au secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) pour la seule année 2008, afin de renforcer ce service au moment de la présidence française de l'Union européenne, la légère diminution du plafond d'emplois correspond à l'application , dans une partie des services du Premier ministre relevant de la mission, du principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite :
- à la Direction des services administratifs et financiers ;
- au Centre d'analyse stratégique.
S'agissant du Centre d'analyse stratégique (CAS), votre rapporteur spécial observe que la suppression de 1 ETPT prend en compte les économies d'échelle nées d'une plus grande coordination entre les différents organismes à vocation prospective placés auprès du Premier ministre, comme l'avaient préconisé notre collègue François Marc et notre ancien collègue Michel Moreigne, à l'issue de leur contrôle budgétaire sur le CAS 5 ( * ) .
B. DES MESURES CATÉGORIELLES À HAUTEUR DE 1,37 MILLION D'EUROS
Le bleu budgétaire précise que les mesures catégorielles proposées pour 2009 s'élèvent à 1,37 million d'euros , correspondant à la requalification d'emplois de catégorie C en catégorie B (la mesure est estimée à 0,10 million d'euros), d'une part, et d'emplois de catégorie A, d'autre part, ainsi qu'à une revalorisation des régimes indemnitaires.
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Les principales observations de votre rapporteurs spécial sur la présentation générale de la mission « Direction de l'action du gouvernement » - Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques (2009-2011) , la hausse des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement », nettement supérieure à l'inflation, doit correspondre au financement de certaines priorités strictement définies : la création du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et le renforcement de plusieurs autorités administratives indépendantes. - Provenant d'une initiative du Parlement, la création du programme « Protection des droits et libertés » permet d'identifier les crédits des autorités administratives indépendantes concourant à la protection des droits et des libertés fondamentales , tout en confortant leur indépendance. - Les crédits de rémunération des secrétaires généraux aux affaires régionales (SGAR) devraient être transférés vers la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». - Les crédits de la Défenseure des enfants, appelés à être intégrés dans le budget du futur Défenseur des droits, devraient figurer au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». |
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L'article 49 de la LOLF fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. A cette date du 10 octobre 2008, 91 % des réponses seulement étaient parvenus à vos rapporteurs spéciaux. |
* 5 Sénat, rapport d'information n° 387 (2005-2006).