N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 14 janvier 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l' environnement ,
Par M. Bruno SIDO,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
955 , 1125 , 1133 et T.A. 200 |
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Sénat : |
42 (2008-2009) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008, le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été transmis par l'Assemblée nationale au Sénat le 21 octobre de la même année. Issu d'un processus sans précédent de concertation avec la société civile, ce texte présente, par bien des aspects, un caractère tout à fait inédit. Sur le fond, il marque l'ambition de conduire la France vers un développement plus durable et d'engager des changements d'ampleur dans tous les secteurs contribuant au réchauffement climatique et à la dégradation de l'environnement. Votre commission ne peut que saluer cette ambition forte, traduite dans la retranscription quasiment littérale des engagements volontaristes pris par les participants au Grenelle de l'environnement à l'automne 2007.
Sur la forme, ce texte peut surprendre au premier abord le législateur respectueux du principe édicté par Portalis : « La loi permet, ordonne ou interdit ». En effet, comme le permet l'article 34 de la Constitution relatif aux lois de programmation, il se borne à afficher les objectifs de l'action de l'Etat et les moyens pour y parvenir, sans comporter de dispositions normatives d'application directe qui rendraient leur mise en oeuvre immédiatement effective . Le Parlement sera pour cela saisi d'un autre texte, le projet de loi d'engagement national pour l'environnement, examiné en conseil des ministres le 7 janvier 2009.
L'examen du projet de loi de programme à l'Assemblée nationale a montré la volonté des députés de compléter le texte sur de nombreux points, comme en témoigne le nombre très élevé d'amendements déposés (2.200), et par l'adoption du texte dans une atmosphère de consensus , puisque près de 150 amendements de l'opposition ont été adoptés, 528 députés ayant, au final, voté en sa faveur. Cet examen, qui a donné lieu durant sept jours à des échanges riches sur des sujets très variés, a toutefois été très fortement accéléré sur la fin, puisque plusieurs centaines d'amendements ont été examinés, à la fin, en très peu de temps.
Votre commission des affaires économiques a souhaité, très tôt, s'impliquer pleinement dans le processus du Grenelle en étant à l'origine de la création, à l'été 2007, du groupe sénatorial de suivi du Grenelle de l'environnement, présidé par votre rapporteur. Ce groupe a procédé à des auditions parallèlement aux réunions des groupes de travail du Grenelle de l'automne 2007 1 ( * ) , puis aux travaux des comités opérationnels au printemps 2008 et, enfin, à 75 auditions depuis l'examen en conseil des ministres du projet de loi. Votre rapporteur a ainsi pleinement pris la mesure de l'ampleur des évolutions proposées et du chemin parcouru pour rapprocher des positions au départ éloignées.
Tout en adhérant aux objectifs ambitieux fixés par le présent texte, votre commission souligne l'importance qui s'attachera à ce que le Parlement dispose du temps et de la sérénité nécessaires pour débattre, dans le projet de loi d'engagement national pour l'environnement, des modalités concrètes de leur mise en oeuvre. Elle ne peut que regretter à cet égard, même si elle en comprend les raisons , l'inclusion dans le projet de loi de finances d'un certain nombre de dispositifs particulièrement importants, comme la taxe poids lourds ou la fiscalité sur le traitement des déchets, dont il est demandé à présent au Parlement d'acter le principe dans le présent projet de loi, plusieurs semaines après en avoir adopté le dispositif juridique.
En conclusion, votre commission souscrit aux objectifs fixés par le présent projet de loi et vous propose de l'adopter, sous réserve des 113 amendements qu'elle vous soumet .
* 1 Leur compte-rendu est disponible sur le site internet du Sénat à l'adresse suivante : http://intranet.senat.fr/commission/eco/cr_grenelle.html#23_octobre_2007.