Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers

Rapport n° 378 (2008-2009) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 avril 2009

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA REPRISE D'IDÉES ANCIENNES
    
    • A. UN CONTEXTE DE CRISE PROPICE À LA « MISE EN ACCUSATION » DES CHEFS D'ENTREPRISES
      
      • 1. La plus grave récession depuis la seconde guerre mondiale
        
      • 2. Des mesures énergiques pour assurer le financement des entreprises
        
      • 3. Un climat social tendu
        
    • B. UNE PROPOSITION DE LOI REPRENANT UN ANCIEN DISPOSITIF QUI N'A PAS FONCTIONNÉ
      
      • 1. Le précédent de la loi du 4 janvier 2001
        
      • 2. Des résultats peu probants
        
  • II. UNE RÉPONSE INADAPTÉE
    
    • A. UN CONTRÔLE DU PARLEMENT DÉSORMAIS RENFORCÉ ET FERMENT DE LA DÉMOCRATIE
      
    • B. LES CONTRÔLES JURIDICTIONNELS ET DES MAGISTRATS FINANCIERS
      
    • C. LES NOMBREUX CONTRÔLES INTERNES DE L'ADMINISTRATION
      
    • D. L'ASPIRATION À UN RENOUVEAU DE L'ÉVALUATION
      
    • E. LA PROPOSITION DE LOI : UN DISPOSITIF BUREAUCRATIQUE QUI N'APPORTE PAS DE RÉELLE PLUS-VALUE
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er - Création d'une Commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises
    
  • ARTICLE 2 - Composition de la commission nationale
    
  • ARTICLE 3 - Saisine et pouvoir consultatif de la Commission nationale
    
  • ARTICLE 4 - Création de commissions régionales des aides publiques
    
  • ARTICLE 5 - Saisine directe de l'ordonnateur de l'aide publique par un comité d'entreprise ou un délégué du personnel
    
  • ARTICLE 6 - Inclusion des aides publiques perçues par l'entreprise dans le champ du rapport au comité d'entreprise
    
  • ARTICLE 7 - Secrétariat de la commission nationale d'évaluation et de contrôle des aides publiques aux entreprises
    
  • ARTICLE 8 - Conditions d'application de la loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION