ANNEXE - AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Article 10 bis A
Amendement présenté par Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, et Dominique Voynet et MM. Jean Desessard et Jacques Muller
Rédiger comme suit cet article :
Supprimer le 1° A du II de cet article