Projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Rapport n° 396 (2008-2009) de M. Michel THIOLLIÈRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 mai 2009

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE IER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    
    • Article 1er A (nouveau) (Article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle) - Code des usages pour une meilleure circulation des oeuvres audiovisuelles
      
    • Article 1er - (Articles L. 331-5 à L. 331-22 du code de la propriété intellectuelle) - Coordinations et renumérotations d'articles du code de la propriété intellectuelle
      
    • Article 1er bis A (nouveau) (Articles L. 131-9, L. 332-1, L. 335-3-2, L. 335-4-2, L. 342-3-2 du code de la propriété intellectuelle) - Coordinations complémentaires liées à une renumérotation d'article codifié
      
    • Article 2 (Articles L. 331-12 à L. 331-22, articles L. 331-23 à L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) - Institution d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
      
    • Section 3 - Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
      
    • Sous-section 3 (Article L. 331-35 du code de la propriété intellectuelle) - Procédure et instruction des dossiers devant l'HADOPI
      
    • Article 3 - (Section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) - Transfert à la HADOPI de la mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection
      
    • Article 4 bis A (nouveau) (Article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) - Inclusion explicite des captations d'oeuvres en salles de spectacles cinématographiques dans le champ du délit de contrefaçon
      
    • Article 4 bis (Intitulé du chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) - Coordination rédactionnelle
      
    • Article 6 (Articles L. 336-3 et L. 336-4 du code de la propriété intellectuelle) - Obligation et contrepartie pour l'abonné à Internet de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé dans le non-respect des droits d'auteur et voisins
      
    • Article 7 (Article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle) - Coordinations au sein des dispositions relatives aux mesures techniques de protection mises en oeuvre par les producteurs de bases de données
      
    • Article 7 bis - Mission de référencement des offres légales sur les moteurs de recherche confiée au Centre national de la cinématographie
      
  • CHAPITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004-575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
    
    • Article 8 (I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Information des abonnés par leur fournisseur d'accès sur les moyens techniques permettant de les exonérer de leur obligation de surveillance
      
  • CHAPITRE III BIS - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION
    
    • Article 9 bis A (nouveau) (Article L. 312-6 du code de l'éducation) - Information des élèves suivant un enseignement artistique sur les effets du piratage et de la contrefaçon
      
    • Article 9 bis (Article L. 312-9 du code de l'éducation) - Information des élèves sur les effets du piratage et de la contrefaçon ainsi que sur les sanctions qui en découlent
      
  • CHAPITRE III TER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE
    
    • Article 9 ter (Articles L. 30-4 à 30-8 du code de l'industrie cinématographique) - Modalités de fixation des délais d'exploitation des oeuvres cinématographiques
      
    • Article 9 quater - Accord du secteur des phonogrammes sur l'interopérabilité des fichiers musicaux et des catalogues d'oeuvres sans mesure technique de protection
      
  • CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 10 A (nouveau) (Article L. 462-1 du code du commerce) - Saisine de l'Autorité de la concurrence par la HADOPI
      
    • Article 10 - Dispositions transitoires et nécessaires à la transformation de l'Autorité de régulation des mesures techniques en HADOPI
      
    • Article 10 bis A (nouveau) (Articles L. 121-8, L. 132-35 à L. 132-45 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle ; articles L. 7111-5-1 [nouveau], L. 7113-2, L. 7113-3 et L. 7113-4 [nouveaux] du code du travail ; article L. 382-14-1 du code de la sécurité sociale) - Droit d'auteur des journalistes
      
    • Article 10 bis B (nouveau) (Article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle) - Adaptation de l'exception légale aux droits d'auteur et voisins pour les bibliothèques
      
    • Article 10 bis C (nouveau) (Article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) - Simplification des procédures de contrôle par les services de l'État des logiciels intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles
      
    • Article 10 bis (Article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, articles 70-1 et 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication) - Abrogation de dispositions légales codifiées au code de l'industrie cinématographique
      
    • Article 10 ter (Article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée) - Assouplissement des règles de basculement de la diffusion analogique en mode numérique terrestre
      
    • Article 10 quater - Meilleure valorisation de l'offre légale de films et affranchissement des oeuvres musicales de leurs mesures techniques de protection
      
    • Article 11 (Article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle) - Application outre-mer de la loi et de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
      
    • Article 12 (nouveau) (Article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse) - Statut des éditeurs de presse en ligne
      
    • Article 13 (nouveau) (Article 39 bis A du code général des impôts) - Régime fiscal des éditeurs de presse en ligne
      
• ANNEXE - AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION