Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

N° 425

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		1545 , 1602 et TA 269
Sénat :	373 et 426 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 20 mai 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard , la proposition de loi n° 373 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

M. Patrice Gélard a rappelé que la proposition de loi poursuivait trois objectifs :

- définir les modalités de mise en oeuvre du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution qui ouvre aux présidents de chaque assemblée la faculté de recueillir l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi (article premier A) .

- prendre en compte dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 les modifications introduites à l'article 88-4 de la Constitution concernant les prérogatives du Parlement pour les questions européennes (article premier) ;

- rationaliser les structures parlementaires actuelles de contrôle et d'observation (article 2 à 4).

M. Patrice Gélard a relevé que ces dispositions avaient fait l'objet d'une concertation entre les présidents des deux assemblées.

Il a noté qu'un large accord s'était dégagé au sein du groupe de travail présidé par M. Gérard Larcher sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement pour simplifier l'organisation des offices et délégations parlementaires dans le sens d'une plus grande efficacité et d'une meilleure articulation entre ces organes et les commissions permanentes.

Votre commission a adopté le texte de la proposition de loi sans modification .