Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

2. L'accompagnement des particuliers surendettés

Le surendettement se caractérise par l'existence de dettes d'un montant supérieur aux ressources du débiteur et que ce dernier ne peut donc pas payer.

Il est souvent présenté comme le corollaire du crédit à la consommation, ou plutôt de son utilisation abusive. Néanmoins, celle-ci n'en est pas, loin de là, la seule cause.

Comme l'expose l'étude typologique sur les situations de surendettement conduite par la Banque de France en septembre 2007, dans 75 % des dossiers de surendettement, l'origine du surendettement n'est pas constituée par un excès de crédits mais par ce qu'il est convenu d'appeler des « accidents de la vie », c'est-à-dire des changements brutaux du mode de vie de personnes qui les entraînent dans des difficultés financières dont elles peinent à se relever. Ainsi, la perte d'un emploi constitue le facteur dominant (32 %) à l'origine des situations de surendettement à côté du divorce, de la séparation ou du décès du conjoint (17 %).

Origine du surendettement

	Origine du surendettement	Part dans l'ensemble des dossiers (actif + passif)
		2001	2001	2004	2004	2007 Population totale		2007 Echantillon procédure de rétablissement personnel
ACTIF	Trop de crédit	19,4	36,4	14,6	27,1	13,6	25,4	5,4	11,7
	Mauvaise gestion0	7,7		6,4		6,0		2,4
	Logement trop onéreux	3,1		1,2		1,2		0,9
	Excès de charges	2,2		1,4		1,3		1,0
	Autres	4,0		3,5		3,3		2,0
PASSIF	Licenciement/chômage	26,5	63,6	30,8	72,9	31,8	74,6	32,0	88,3
	Séparation/divorce	15,5		14,7		14,7		14,5
	Maladie/accident	9,1		10,8		11,3		18,8
	Baisse des ressources	6,9		6,2		6,2		7,3
	Décès	2,5		2,4		2,5		3,6
	Autres	3,1		8,0		8,1		12,1
	TOTAL	100,0		100,0		100,0		100,0

Source : Etude typologique 2007 - Banque de France

En outre, le surendettement ne se concrétise pas seulement par l'impossibilité de rembourser des crédits. Il se traduit également par des arriérés de charges courantes dans 87 % des dossiers, essentiellement afférentes au logement (loyer, électricité, gaz...), dont le poids s'est alourdi dans les dernières années.

Évolution de l'endettement des dossiers soumis aux commissions de surendettement

	Fin 2006	% de dossiers contenant ce type de dettes	Fin 2007	% de dossiers contenant ce type de dettes	Fin 2008	% de dossiers contenant ce type de dettes	Fin 2009	% de dossiers contenant ce type de dettes
Endettement moyen par dossier (en €)	35 685		32 899		38 484		39 529
Prêts immobiliers (en €)	58 472	7	59 723	7	76 914	8	80 205	9
Crédits assortis d'une échéance (en €)	16 747	45	14 957	42	17 576	52	17 593	54
Crédits non assortis d'une échéance (en € )	20 013	82	19 017	86	19 861	84	19 942	85

Source : DGTPE

L'endettement bancaire ou financier est cependant souvent prédominant : dans plus de six dossiers sur dix, les encours de cette nature représentent au moins 75 % de la totalité des dettes .

Les crédits à court terme non assortis d'une échéance représentent une proportion inchangée (70 %) de l'ensemble des crédits dénombrés dans les dossiers. Les crédits assortis d'une échéance représentent, quant à eux, un peu plus de 26 % de cet ensemble, le solde étant constitué de crédits immobiliers, professionnels ou divers.

Paradoxalement, les crédits à la consommation peuvent en effet en pratique contribuer à aggraver des situations financières déjà difficiles . Les auditions des associations représentatives des consommateurs conduites par votre rapporteur ont ainsi clairement mis en évidence un effet « réflexe » chez de nombreux consommateurs en difficulté, de contracter des crédits à la consommation ou d'utiliser des réserves de crédit renouvelable dans l'espoir de « passer un cap difficile » et de surmonter des difficultés jugées passagères afin de faire face à des échéances urgentes.

L'endettement des particuliers en mars 2009

Selon les statistiques de la Banque de France résultant de l'activité des commissions de surendettement, l'endettement moyen par dossier est aujourd'hui de 39.500 euros.

Par catégories de crédits, la situation d'endettement est la suivante :

- l'endettement résultant de crédits immobiliers, présents dans 9 % des dossiers, est, en moyenne dans ces dossiers, d'environ 80.200 euros ;

- les montants moyens des engagements des surendettés du fait de crédits à court terme s'élèvent :

- à 17.600 euros pour les crédits assortis d'une échéance (prêts personnels, crédits affectés...), qui figurent dans 54 % des dossiers ;

- à 19.900 euros pour les crédits non assortis d'une échéance (crédits non affectés, renouvelables ou permanents, réserves de crédits...), présents dans 85 % des dossiers.

L'aggravation des situations de surendettement à compter de la fin des années 1970 a conduit le législateur à proposer la mise en place de « procédures de traitement » dont la vocation est d'accompagner les personnes surendettées vers la voie du redressement financier.