Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

Rapports législatifs

Rapport n° 488 (2008-2009), déposé le

Rapport n° 488 (2008-2009) de M. Bruno SIDO , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 juin 2009

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N° 488

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l' environnement ,

Par M. Bruno SIDO,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Adrien Giraud, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mme Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 955 , 1125 , 1133 et T.A. 200

Deuxième lecture : 1442 , 1692 et T.A. 301

Première lecture : 42 , 165 et T.A. 49 (2008-2009)

Deuxième lecture : 472 et 489 (2008-2009)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Voilà plus d'un an que le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été adopté en conseil des ministres. Ce temps écoulé a été activement employé par les deux assemblées pour un examen approfondi du texte, qui constitue l'étape parlementaire indispensable à la légitimité du processus du Grenelle de l'environnement. Initié par une concertation sans précédent avec la société civile, ce processus original ne saurait produire d'effets pour l'ensemble des Français sans une approbation et une reformulation par la représentation nationale, qui ne s'est pas privée d'enrichir le texte qui lui était soumis.

Le consensus sur lequel a débouché le Grenelle de l'environnement, qui s'est déroulé à l'automne 2007, s'est prolongé jusqu'au sein du Parlement. Le présent projet de loi a été adopté en première lecture à une très large majorité, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, et les députés ont confirmé en deuxième lecture leur approbation quasi unanime. Votre rapporteur se félicite de ce consensus, qui prouve bien que les questions d'environnement et de développement durable transcendent les clivages partisans, et espère que les sénateurs sauront à leur tour le confirmer en deuxième lecture.

Ce texte, dit « Grenelle I », est une loi de programmation qui se borne à afficher les objectifs de l'action de l'Etat et les moyens pour y parvenir, sans comporter de dispositions normatives d'application directe qui rendraient leur mise en oeuvre immédiatement effective. Un autre texte de nature plus opérationnelle, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II », a été adopté par le conseil des ministres le 7 janvier 2009 et déposé en premier sur le bureau du Sénat. Votre commission des affaires économiques en a déjà commencé l'examen, qui devrait s'achever avant la fin de la session extraordinaire de juillet, en vue d'une discussion en séance publique lors de la session extraordinaire de septembre.

Votre rapporteur constate que le présent projet de loi n'obéit pas en tous points aux principes que devrait respecter toute véritable loi de programmation. Alors qu'un tel instrument juridique a pour vocation de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'Etat, ce texte est parfois trop vague, lorsqu'il énonce des idées générales, et parfois au contraire trop précis, lorsqu'il comporte des dispositions immédiatement normatives.

Pour autant, votre rapporteur comprend bien les motivations qui ont poussé de nombreux parlementaires, députés comme sénateurs, à vouloir compléter de cette manière le texte proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi il ne proposera, à ce stade de la deuxième lecture, que les modifications absolument indispensables illustrant un désaccord de fond entre les deux assemblées.

Votre commission, qui partage l'ambition de tous les acteurs du Grenelle de l'environnement de conduire la France vers un développement plus durable et d'engager des réformes ambitieuses pour lutter contre le changement climatique, vous propose d'adopter le présent projet de loi dans la rédaction résultant de ses travaux.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Initialement constitué de 50 articles répartis en six titres, le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a été enrichi de 11 articles supplémentaires par l'Assemblée nationale lors de son examen en première lecture du 8 au 21 octobre 2008. C'est donc un texte de 61 articles qui a été transmis au Sénat.

Le Sénat l'a examiné à son tour en première lecture du 27 janvier au 10 février 2009. Au total, les sénateurs ont adopté 10 articles conformes, modifié 41 articles, supprimé 10 articles et adopté 2 articles nouveaux. Il restait donc 53 articles en discussion lorsque le projet de loi a été retransmis à l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a examiné le texte en deuxième lecture du 10 au 17 juin 2009. Au total, les députés ont confirmé la suppression de 7 articles, adopté 28 articles conformes, modifié ou rétabli 18 articles, adopté un article nouveau et réouvert pour coordination un article adopté conforme par le Sénat. Il reste donc 20 articles en discussion.

Après un rappel des apports du Sénat en première lecture, et une présentation des modifications résultant du vote de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, les principales modifications adoptées par la commission des affaires économiques seront brièvement exposées.

I. RAPPEL DES PRINCIPAUX APPORTS DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

A l'article 1 er (Objectifs du projet de loi et stratégie nationale du développement durable), le Sénat a modifié la composition du comité de suivi du Grenelle de l'environnement, qui a vocation à être institutionnalisé, notamment pour préciser que les associations siégeant dans ce comité devront respecter les critères de représentativité, de gouvernance et de compétence, qui seront définis en application de l'article 43 du projet de loi.

Le Sénat a également prévu que le Gouvernement produise un rapport devant le Parlement, avant le 10 octobre de chaque année, sur la mise en oeuvre des engagements prévus par la loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.

Sur le titre 1 er (Lutte contre le changement climatique ), le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes :

- mise en cohérence des politiques de protection de la qualité de l'air et d'atténuation du changement climatique (article 2 - Lutte contre le changement climatique) ;

- précision que la mise aux enchères intégrale des quotas d'émissions de gaz à effet de serre vise bien la période du troisième plan national d'allocation des quotas (PNAQ) qui s'ouvre en 2013, et ne concerne que les secteurs en capacité d'intégrer cette mise aux enchères dans le prix des produits sans subir une perte importante de leurs parts de marché (même article) ;

- suppression de la possibilité, pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui exercent une compétence d'organisation des transports collectifs, d'étendre la participation pour voieries et réseaux au financement de ces modes de transport (article 8 bis -Participation pour voieries et réseaux) ;

- mise à l'étude par l'Etat des différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport (article 9 - Principes de la politique des transports) ;

- précision que les projets permettant d'achever les grands itinéraires autoroutiers largement engagés seront menés à bonne fin dans les meilleurs délais et dans le respect de normes environnementales conformes au développement durable (même article) ;

- rapport du Gouvernement au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la présente loi, sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes (article 10 - Transports de marchandises) ;

- étude par l'Etat de la possibilité pour les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains d'instituer une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs (article 12 - Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France) ;

- étude par l'Etat de la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau énergétique (même article) ;

- suppression d'un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, qui allégeait la procédure d'autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (article 13 bis - Allègement de la procédure d'autorisation spéciale pour les travaux effectués dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ;

- réécriture globale de l'article qui rendait notamment obligatoire la conclusion de contrats pluriannuels entre l'Etat et ses établissements publics gestionnaires d'infrastructures ferroviaires et fluviales (article 15 - Schéma national des infrastructures de transport) ;

- attribution au groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs d'une mission d'évaluation des mesures déjà mises en oeuvre (article 15 bis - Schéma national des infrastructures de transport tous modes) ;

- suppression d'un article additionnel introduit par l'Assemblée nationale, qui autorisait un déplafonnement au-delà de 25 % de la redevance sur les concessions hydroélectriques afin de tenir compte et limiter les dommages environnementaux qui leur sont imputables (article 17 bis - Redevance sur les concessions hydroélectriques) ;

- remplacement du terme « biocarburants » par celui « d'agrocarburants » (article 18 - Biocarburants) .

Sur le titre II (Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels), le Sénat a adopté deux modifications importantes :

- précision que les mesures de compensation qui devront être définies lors d'un projet ou un programme réalisé dans le cadre de la trame verte devront être « proportionnées » aux atteintes causées à la biodiversité (article 20 - Objectifs et actions à mener pour préserver la biodiversité) ;

- suppression de la référence à l'effacement des « obstacles les plus problématiques à la migration des poissons » (article 26 - Elaboration de la trame bleue) ;

Sur le titre III (Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets), le Sénat a adopté plusieurs modifications importantes :

- renforcement de la traçabilité de l'exposition aux substances les plus dangereuses en milieu professionnel. Il s'agit de donner une base légale à l'expérimentation d'un « carnet de santé du salarié » qui fait actuellement l'objet de travaux conduits par le ministère du travail et associant les partenaires sociaux (article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel) ;

- précision sur les produits visés par l'obligation d'étiquetage sur les émissions et contenus en polluants volatils et l'interdiction dans ces produits des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) (article 35 - Lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur) ;

- suppression d'un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, qui tendait à remplacer le système de déclaration préalable au maire et au préfet pour l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs supportant de la publicité, par un régime d'autorisation préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent (article 36 bis - Réglementation de la publicité) ;

- transformation de l'objectif de réduction des déchets en appliquant un pourcentage de réduction plutôt qu'une quantité exprimée de manière absolue en kilogrammes (article 41 - Politique de réduction des déchets) ;

- réduction à cinq ans du délai dans lequel les collectivités devront instituer une tarification incitative sur l'enlèvement des ordures ménagères, et à dix ans pour l'habitat collectif ; précision que toutes les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continueront à être assurées par les services fiscaux de l'État dans les conditions actuelles (même article) ;

- suppression d'un article additionnel introduit par l'Assemblée nationale, qui tendait à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique (article 41 bis - Valorisation de l'énergie de récupération) .

Sur le titre IV (Etat exemplaire), le Sénat a adopté deux modifications importantes :

- rétablissement de l'objectif pour l'Etat de réduire de moitié la consommation de papier de ses administrations, supprimé par l'Assemblée nationale (article 42 - Contribution de l'État au développement durable) ;

- traitement particulier, parmi les règles qui doivent régir les achats publics, aux zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, et recours, pour l'approvisionnement par l'Etat de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux (même article) ;

Sur le titre V (Gouvernance, information et formation), le Sénat a adopté une modification importante :

- précision que l'étiquetage environnemental doit porter sur les caractéristiques globales (produit + emballage) des biens de consommation (article 47 - Information, consommation et développement durable) .

II. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

Sur le titre I r (Lutte contre le changement climatique ), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications importantes :

- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a rétabli la possibilité, que le Sénat avait supprimée en première lecture, de recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement (article 5 - Rénovation thermique des bâtiments existants) ;

- l'Assemblée nationale a par ailleurs, toujours sur proposition de sa commission des affaires économiques, prévu un rapport du Gouvernement au Parlement mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement (même article) ;

- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi une disposition substituant un avis simple des architectes des Bâtiments de France à l'actuel avis conforme pour les autorisations de travaux dans les ZPPAUP, reprenant ainsi par anticipation le contenu de l'article 14 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (article 8 bis A nouveau - Avis simple de l'architecte des Bâtiments de France) ;

- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a réintroduit un amendement rendant obligatoire un audit préalable sur le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes ou engagées à la date de promulgation de la présente loi, étant précisé que cet audit fera des propositions en termes d'organisation et de dispositifs incitatifs (article 10 - Transports de marchandises) ;

- sur proposition de leur commission des affaires économiques, les députés ont rétabli un amendement visant à ce que les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle soient poursuivies, et un débat public organisé d'ici à 2012. Suite aux débats en séance public, il a été précisé qu'un débat public sera organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine (même article) ;

- les députés ont supprimé la demande d'un rapport du Gouvernement sur les enjeux et l'impact de l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes, mais conservé toutefois la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes, ce rapport devant être remis au plus tard trois mois après la promulgation de la loi (même article) ;

- les députés ont voté un amendement précisant que les véhicules de collection ne sont pas concernés par l'obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone, ni par l'éco-pastille (article 12 -Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France) ;

- sur proposition de leur commission des affaires économiques, les députés ont supprimé la référence à la pondération des critères, estimant que celle-ci serait trop difficile à mettre en oeuvre et que l'idée de hiérarchisation des critères est suffisante (article 15 bis - Schéma national des infrastructures de transport) ;

- également sur proposition de leur commission des affaires économiques, ils ont adopté un amendement précisant que le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet devait s'apprécier à l'aune de son coût (même article) ;

- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a réintégré les petites éoliennes dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables (article 17 - Développement des énergies renouvelables) ;

- lle a rétabli les dispositions qui assimilent une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergies renouvelables et de récupération à un équipement de production d'énergie renouvelable (même article) ;

- l'Assemblée nationale a prévu que toute centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone (même article) ;

- sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a rétabli l'article qui prévoit le déplafonnement de la redevance sur les concessions hydroélectriques au-delà de 25 % du chiffre d'affaires (article 17 bis - Redevance sur les concessions hydroélectriques) ;

- l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des affaires économiques, a rétabli le terme « biocarburants », que le Sénat avait remplacé par celui d'« agrocarburants » (article 18 - Essor des biocarburants) ;

- elle par ailleurs prévu l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires sur le bilan écologique et énergétique des biocarburants, sur la base desquelles la part de ceux-ci dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie (même article) ;

- l'Assemblée nationale a complété la liste des priorités de l'effort national de recherche en y ajoutant notamment la filière hydrogène, la recherche en météorologie ou encore la capture et le stockage des produits organochlorés persistants (article 19 - Recherche dans le domaine du développement durable) ;

- par ailleurs, elle a inséré un paragraphe déclaratif insistant sur la mobilisation nécessaire de l'ensemble des acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur afin de combler le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables (même article) .

Sur le titre II (Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels), l'Assemblée nationale a adopté une modification importante :

- l'Assemblée nationale est revenue à sa rédaction de première lecture en ce qui concerne la mise à l'étude de « l'aménagement ou l'effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons (article 26 - Élaboration de la trame bleue) .

Sur le titre III (Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications importantes :

- en ce qui concerne le dispositif du « carnet de santé des salariés », l'Assemblée nationale a supprimé la référence à une date butoir pour la généralisation du dispositif au motif que cela s'avérerait trop contraignant pour les partenaires sociaux, et a préféré fixer le 1 er janvier 2012 comme échéance pour le retour de l'expérimentation du dispositif et non pas comme échéance pour sa généralisation (article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel) ;

- les députés ont préféré l'expression « matériaux contenant des nanoparticules » à celle introduites par le Sénat : « organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies » (article 37 - Surveillance des risques émergents) ;

- les députés ont ensuite adopté un amendement prévoyant que l'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences qui le rendront public. Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter (même article) ;

- les députés ont rétabli la rédaction initiale pour l'objectif national de réduction des déchets ménagers, qui fixe le principe d'une diminution de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années (article 41 - Politique de réduction des déchets) ;

- l'Assemblé nationale a ensuite prévu que les objectifs nationaux sont arrêtés en vue notamment d'améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères (même article) ;

- les députés ont par ailleurs prévu que le Gouvernement transmette au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les entreprises gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération (même article) ;

- l'Assemblée nationale a supprimé le délai spécifique de 10 ans prévu par le Sénat pour la mise en place de la tarification incitative pour le logement collectif (même article) ;

- les députés ont adopté un amendement prévoyant une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que si nécessaire une interface unique les représentant tous (même article) ;

- l'Assemblée nationale a rétabli l'article que le Sénat avait supprimé en première lecture, qui tend à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique (article 41 bis - Valorisation de l'énergie de récupération) ;

Sur le titre IV (Etat exemplaire), l'Assemblée nationale a également adopté plusieurs modifications :

- elle a voté une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l'administration, qui prévoit de la réduire « de façon significative », et supprimé l'obligation pour l'Etat de recourir à des emballages consignés qui avait été introduite par le Sénat (article 42 - Contribution de l'État au développement durable) ;

- elle a donné comme objectif à l'Etat l'acquisition, par ses services de restauration collective, de « produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » et de « produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale » (même article) ;

- elle a prévu que l'Etat favorise dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage (même article) .

Sur le titre V (Gouvernance, information et formation), l'Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications importantes :

- s'agissant du champ d'intervention des instances nationales et locales qui se voient reconnaître une compétence consultative, les députés sont revenus sur le terme « développement durable » en lui substituant celui d'« environnemental » (article 43 - Nouvelle forme de gouvernance) ;

- ils ont ensuite adopté un amendement prévoyant que les chambres consulaires, établissements publics administratifs de l'État qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable, disposent d'un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement (même article) ;

- les députés ont rétabli le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, qui prévoit que les critères auxquels doivent satisfaire les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement seront « fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement » (article 43 bis - Critères de représentativité des associations) ;

- l'Assemblée nationale a ajouté une disposition tendant à permettre à des intercommunalités de transférer certaines compétences à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sans que le périmètre de celui-ci induise nécessairement la totalité du territoire couvert par l'intercommunalité. Les compétences concernées sont la gestion de l'eau et des cours d'eau, l'alimentation en eau potable, l'assainissement, la collecte et l'élimination des déchets ménagers et assimilés et la distribution d'électricité ou de gaz naturel (article 44 - Collectivités territoriales et développement durable) ;

- l'Assemblée nationale a réinséré la disposition introduite en première lecture, indiquant que pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret (article 45 - Informations et enquêtes publiques en matière environnementale) ;

- en outre, l'Assemblée a adopté un amendement autorisant, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, la révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive (même article) .

III. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur a examiné les modifications apportées par l'Assemblée nationale dans un esprit de conciliation, et propose au Sénat d'adopter la plupart d'entre elles. Néanmoins, il lui est apparu parfois nécessaire sur certains sujets clefs de réaffirmer des positions de principe adoptées en première lecture.

Sur le titre 1 er (Lutte contre le changement climatique ), votre commission a apporté les modifications suivantes :

- rejet de la suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de Frances dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (article 8 bis A) ;

- suppression de l'obligation de procéder à un audit préalable au développement des autoroutes ferroviaires (article 10 - Transports de marchandises) ;

- adoption d'un amendement de compromis sur le dossier des liaisons fluviales à grand gabarit entre le bassin du Rhône et la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d'autre part (même article) ;

- réintroduction de la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts liés à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, adoptée en première lecture (même article) ;

- rétablissement de la rédaction de première lecture concernant les centrales à charbon, qui prévoit que tout projet devra être conçu pour équiper la centrale, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et de stockage du dioxyde de carbone (article 17 - Développement des énergies renouvelables) ;

- rétablissement de la rédaction de première lecture concernant les biocarburants, qui prévoit que la production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier ses effets sur les sols et la ressource en eau (article 18 - Essor des biocarburants).

Sur le titre II (Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels), votre commission a adopté la modification suivante :

- rétablissement de la rédaction de première lecture concernant la trame bleue, qui exclut la mise à l'étude de « l'effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons (article 26 - Élaboration de la trame bleue) ;

- substitution du terme « remettre en bon état » au terme « restaurer » en ce qui concerne les continuités écologiques et les zones humides (même article) .

Sur le titre III (Prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets), votre commission a adopté les modifications suivantes :

- généralisation du dispositif du « carnet de santé des salariés » avant le 1 er janvier 2013 (article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel) ;

- rétablissement d'un objectif d'une diminution des déchets ménagers et assimilés de 7 % par habitant sur cinq ans. (article 41 - Politique de réduction des déchets) ;

- report jusqu'au 1 er juillet 2010 de l'échéance pour le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'allègement de la taxe générale sur les activités polluantes (même article) ;

- suppression de l'exonération de taxe foncière pour les immeubles professionnels raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir leurs besoins en énergie thermique (article 41 bis - Valorisation de l'énergie de récupération) .

Sur le titre IV (Etat exemplaire), votre commission a adopté les modifications suivantes :

- réintroduction de l'objectif d'utilisation par l'Etat d'emballages consignés dans ses services de restauration collective (article 42 - Contribution de l'État au développement durable) ;

- établissement d'une hiérarchie au sein des produits auxquels l'Etat doit recourir dans ces mêmes services en fonction de leur degré de respect de l'environnement (même article) .

Sur le titre V (Gouvernance, information et formation), votre commission a adopté les modifications suivantes :

- suppression de la modification des règles de transfert de compétences entre les établissements de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ou les syndicats de commune (article 44 - Collectivités territoriales et développement durable) ;

- suppression de la disposition selon laquelle, dans le cadre des projets de rocades structurantes, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures relatives à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours, seront limitées à une durée maximale définie par décret (article 45 - Informations et enquêtes publiques en matière environnementale) ;

- suppression de la disposition permettant, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, la révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive (même article) .

EXAMEN DES ARTICLES

L'article 1 er du présent projet de loi a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

TITRE IER - LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

L'article 2 du présent projet de loi a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

CHAPITRE IER - RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE DES BÂTIMENTS

Le chapitre 1 er du titre I er est composé de quatre articles, seul l'article 5 demeurant en discussion, les articles 3, 4 et 6 ayant été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Article 5 - Rénovation thermique des bâtiments existants

Commentaire : cet article pose les grands objectifs d'un plan de rénovation thermique des bâtiments existants et fixe les principes relatifs aux aides mobilisées par l'Etat pour en favoriser la mise en oeuvre.

Le texte voté par le Sénat

Le premier paragraphe concerne les bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics, et prévoit que ceux-ci seront soumis à un audit énergétique d'ici à 2010, puis à une rénovation thermique d'ici à 2012. Il prévoit également que l'Etat incitera les collectivités territoriales à faire de même pour leurs bâtiments, et qu'il pourra être fait appel aux contrats de partenariat public-privé pour les travaux de rénovation portant sur les bâtiments de l'Etat.

En première lecture, le Sénat avait supprimé la possibilité, introduite par l'Assemblée nationale, de comptabiliser les gains d'énergie et le stockage de carbone réalisés grâce à la plantation d'arbres et de végétaux pérennes.

Il avait précisé que les collectivités territoriales d'outre-mer feront l'objet d'un soutien spécifique afin de tenir compte des risques sismiques.

Il avait supprimé la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, introduite par l'Assemblée nationale, de recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global.

Le deuxième paragraphe concerne la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux.

Le projet de loi initial comporte un objectif chiffré de réalisation de travaux dans 800 000 logements sociaux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 230 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré, afin de ramener leur consommation à des valeurs inférieures à 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré. L'Assemblée nationale a précisé en première lecture que ces travaux concerneront en particulier 180 000 logements sociaux situés dans les zones définies à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, c'est-à-dire les zones relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le paragraphe comporte ensuite une programmation par année des rénovations, et prévoit l'attribution d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés aux organismes bailleurs de logements sociaux, par le biais de conventions entre l'Etat et ces organismes, le taux de subvention de l'Etat pouvant s'élever jusqu'à 20 % du coût des travaux.

Le Sénat a complété ce paragraphe, sur un amendement de M. Thierry Repentin, pour préciser que les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables, notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme de 150 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover. Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de telles adaptations et les modalités de compensation applicables aux organismes concernés.

Le troisième paragraphe concerne la rénovation accélérée du parc résidentiel et tertiaire existant en matière d'économie d'énergie, pour laquelle l'Etat mettra en place des actions spécifiques.

Une première incitation financière consiste en la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances pour développer le financement des économies d'énergie. L'Etat doit en outre encourager la simplification et l'aménagement des contrats de performance énergétique en vue de faciliter leur diffusion notamment dans les copropriétés. Sur ce point, le Sénat a précisé que l'Etat devra s'assurer de l'élaboration d'un modèle type de contrat de performance énergétique.

Une autre incitation financière est le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables, qui sera réformé afin de favoriser la rénovation des logements donnés en location et la réalisation des travaux ou l'acquisition des équipements les plus performants.

Il est également prévu que l'Etat incite les bailleurs et les associations de locataires à engager une concertation pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie réalisées par ces investissements.

En complément des mesures précédentes, l'Etat prévoira des dispositifs d'incitations financières visant à encourager les propriétaires et les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux de rénovation lourde destinés à accroître la performance énergétique de logements anciens aux caractéristiques thermiques et énergétiques très dégradés.

Enfin, l'Etat encouragera la constitution d'un groupement de l'ensemble des acteurs du plan de rénovation des bâtiments pour suivre et adapter les chantiers de rénovation en matière d'économie d'énergie dans les secteurs résidentiel et tertiaire.

Le Sénat a supprimé un alinéa que l'Assemblée avait introduit en première lecture, prévoyant que les audits énergétiques doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés, car cette exigence aurait rendu impossible en pratique l'objectif de réalisation de ces audits avant 2010.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Au premier paragraphe , la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de recourir à un contrat de performance énergétique notamment sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

Au deuxième paragraphe , l'Assemblée nationale a précisé que l'objectif de rénovation de 800 000 logements sociaux avant 2020 n'est qu'un commencement et, sur un amendement de M. Michel Bouvard, que priorité sera donnée, à l'horizon 2012, aux immeubles dont le niveau des charges de chauffage se situe dans le quartile le plus élevé, puis à ceux dont la consommation annuelle d'énergie est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré.

Au troisième paragraphe , l'Assemblée nationale a précisé que la conclusion d'accords avec le secteur des banques et des assurances n'exclut pas la mobilisation des établissements financiers publics. Les députés ont également décliné, sur deux amendements de Mme Françoise Branget, le modèle type de contrat de performance énergétique en plusieurs contrats adaptés aux différents secteurs (résidentiel, tertiaire, industriel), et substitué la notion de « travaux d'efficacité énergétique » à celle de « travaux de rénovation ».

Par ailleurs, sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a prévu que le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre-mer.

Enfin, toujours sur proposition de la commission des affaires économiques, les députés ont précisé que le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes s'orientera en priorité vers les métiers liés à l'environnement, notamment dans le domaine du bâtiment.

La position de votre commission

Même si elles semblent excessivement précises pour une loi de programmation, votre commission admet le rétablissement par les députés des dispositions qui prévoient que le pouvoir adjudicateur peut recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l'efficacité énergétique sont garanties contractuellement.

Les autres précisions et adjonctions de l'Assemblée nationale peuvent être approuvées sans aucune réserve.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

CHAPITRE II - URBANISME

Le chapitre II du titre I er est composé de trois articles. Les articles 7 et 8 ont été adoptés conformes par le Sénat en première lecture. L'article 8 ayant été réouvert en deuxième lecture par l'Assemblée nationale pour simple coordination, seul l'article 8 bis A (nouveau) demeure en discussion.

Section 2 - Dispositions relatives à l'urbanisme et au patrimoine

Article 8 - Mention explicite de la lutte contre le réchauffement climatique dans le code de l'urbanisme

Commentaire : cet article complète les objectifs du code de l'urbanisme relatifs au développement durable et prévoit l'obligation de réaliser, avant toute action ou opération d'aménagement soumise à étude d'impact, une étude de faisabilité sur le potentiel de développement de la zone en énergies renouvelables.

Le texte voté par le Sénat

Le Sénat a adopté conforme l'article 8.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Après le vote conforme du Sénat en première lecture, l'article 8 ne pouvait plus faire l'objet de nouvelles modifications, sauf pour coordination avec d'autres dispositions législatives. C'est ce qui s'est produit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. En effet, dans la rédaction adoptée en première lecture par le Parlement, il était prévu d'insérer un article numéroté L. 128-3 dans le code de l'urbanisme. Or, la loi n° 2009-325 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a déjà utilisé ce numéro d'article. D'où la substitution purement formelle de la référence L. 128-4 à la référence L. 128-3 initialement prévue.

La position de votre commission

Votre commission approuve bien entendu la modification pour coordination adoptée par l'assemblée nationale. Elle précise par ailleurs que, la discussion sur les dispositions de l'article 8 ayant été fermée par le vote conforme du Sénat en première lecture, il est constitutionnellement impossible, à ce stade de la navette, de proposer quelque autre modification que ce soit.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 8 bis A (nouveau) - Avis simple des architectes des Bâtiments de France (pour coordination)

Commentaire : cet article transforme l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple pour l'autorisation des travaux intervenant dans le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.

Le droit en vigueur

Le code du patrimoine autorise la création, sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme, de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel (article L. 642-1 du code du patrimoine).

L'article L. 642-2 du même code prévoit que des règles particulières en matière d'architecture et de paysages sont instituées à l'intérieur de ces ZPPAUP pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 642-3 prévoit que ces travaux sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire, après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, tandis que le deuxième alinéa prévoit un recours non juridictionnel en cas de désaccord émanant soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire. Le préfet de région peut alors émettre, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Enfin, ce même article du code du patrimoine (troisième alinéa) réserve au ministre compétent le droit d'évoquer tout dossier dont l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région est saisi.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'article 8 bis A propose de modifier l'article L. 642-3 du code du patrimoine :

- le 1° transforme l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple ;

- le 2° supprime la procédure de recours devant le Préfet, qui n'a plus lieu d'exister puisqu'il sera désormais possible de passer outre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ;

- le 3° est une disposition de coordination avec la précédente ;

- le 4° prévoit qu'en cas d'évocation par le ministre du dossier dont est saisi l'architecte des Bâtiments de France, l'autorisation ne peut être accordée qu'après son accord.

La position de votre commission

Cet article 8 bis A constitue un nouveau rebondissement de la question des autorisations de travaux en ZPPAUP. Des dispositions identiques à celles figurant dans cet article ont, en effet, été précédemment adoptées par les deux chambres du parlement lors de l'examen du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (article 22 de ce projet de loi). Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, qui a considéré qu'elles constituaient un cavalier législatif (décision n°2009-575 DC du 12 février 2009).

Votre rapporteur observe que les dispositions de l'article 8 bis A ne sont pas plus à leur place dans le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement qu'elles ne l'étaient dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés . Le texte du Grenelle I est, en effet, une loi de programmation. À ce titre, il ne devrait pas contenir de dispositions normatives comme celles figurant à cet article. Les maintenir paraît d'autant moins justifié que ces dispositions figurent aussi à l'article 14 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II), dont votre commission a parallèlement déjà commencé l'examen. Il semble donc juridiquement plus pertinent de réserver la discussion sur cette question dans le cadre du Grenelle II.

Sur le fond, votre commission rappelle que, lors de l'examen du Titre I du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le 27 mai dernier, elle a déjà désapprouvé les dispositions en question, préférant un assouplissement de la procédure de recours contre la décision de l'architecte des bâtiments de France plutôt qu'une suppression de son avis conforme. Il serait donc incohérent que votre commission accepte aujourd'hui d'adopter des dispositions qu'elle a rejetées il y a quelques semaines.

Votre commission a supprimé cet article.

CHAPITRE III - TRANSPORTS

Le chapitre III du titre I er est composé de huit articles, dont un a été adopté conforme par le Sénat en première lecture (article 14), et quatre ont été adoptés conformes en deuxième lecture par l'Assemblée nationale (articles 9, 11, 13 et 15), les articles 10, 12 et 15 bis demeurant en discussion.

Section 1 - Dispositions relatives aux objectifs

Article 10 - Transports de marchandises

Commentaire : cet article décline les objectifs de la politique des transports en matière de transport de marchandises, de rénovation du réseau ferroviaire national, de trafic maritime, d'autoroutes de la mer, de transport fluvial et de transport routier.

Le texte voté par le Sénat

La Haute Assemblée a adopté les principaux amendements suivants :

- un amendement de suppression de la référence à l'étude sur le dispositif d'avances remboursables sur crédits carbone, car il est impossible d'avoir une visibilité sur le marché des crédits carbone d'ici 25 ans ;

- un amendement précisant que la priorité de la politique en matière ferroviaire s'appuie d'abord sur la régénération du réseau, puis sur sa modernisation. D'autre part, cet amendement indique qu'il sera établi avant la fin de l'année 2009, une cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, à l'horizon 2020 ;

- un amendement tendant à ce que la conservation des emprises des lignes ferroviaires désaffectées soit favorisée afin de permettre la mise en place ultérieure d'un système de transports de marchandises, de transports en commun ou de transports non motorisés, en concertation avec les autorités organisatrices de transports et les collectivités territoriales concernées ;

- un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique ;

- un amendement indiquant que les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre le bassin du Rhône et de la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d'autre part, soient poursuivies, et un débat public organisé d'ici à 2012 ;

- un amendement indiquant que la modernisation des barrages de navigation s'accompagnera, lorsque cela est pertinent, de la construction de micro-centrales hydro-électriques. En outre, cet amendement précise que le soutien de l'Etat à la batellerie sera maintenu et portera prioritairement sur la création d'entreprises et la construction et modernisation de la flotte fluviale. Enfin, il invite l'Etat à étudier la possibilité de mettre en oeuvre des prêts à long terme et des garanties pour faciliter l'acquisition du matériel nécessaire à l'activité des opérateurs ;

- un amendement demandant au Gouvernement de présenter au Parlement, au plus tard trois mois après l'adoption de la présente loi, un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroutes et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;

- un amendement indiquant que l'Etat rétrocèdera aux collectivités territoriales le produit de l'éco-taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents ;

- un amendement accordant des aménagements de la taxe pour les départements éloignés de l'espace européen.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Parmi les nombreux amendements adoptés par les députés en deuxième lecture sur cet article, certains méritent une attention particulière.

Sur proposition de sa commission des affaires économiques, les députés ont remplacé l'objectif de constituer un « réseau ferroviaire à priorité fret » par celui moins ambitieux de créer des « sillons performants et stables » pour le fret.

En outre, sur proposition de la même commission, l'Assemblée nationale a réintroduit, en l'enrichissant lors des débats en séance, un amendement qu'elle avait déjà soutenu en première lecture, qui rend obligatoire un audit préalable sur le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes ou engagées à la date de promulgation de la présente loi, étant précisé que cet audit fera des propositions en termes d'organisation et de dispositifs incitatifs.

Par ailleurs, sur proposition de la commission, l'Assemblée nationale a rétabli un amendement visant à ce que les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle soient poursuivies , et un débat public organisé d'ici à 2012. Suite au vote en séance publique, il a été précisé qu'un débat public sera organisé avant la fin de l'année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine .

Toujours sur proposition de la commission, il a été indiqué que l'Etat encouragera l'affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports 1 ( * ) .

Par l'adoption d'un amendement en séance publique, les députés ont également exigé que le produit de la taxe poids lourds ( l'éco-taxe ) serve uniquement à financer les projets d'infrastructures de transport et que les aménagements de la taxe se fondent sur l'impact économique sur les régions françaises et non simplement sur les départements.

Enfin, sur proposition de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a supprimé la demande d'un rapport du Gouvernement sur les enjeux et l'impact de l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes . Les députés ont toutefois conservé la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes, ce rapport devant être remis au plus tard trois mois après la promulgation de la loi.

La position de votre commission

A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté un amendement tendant à rétablir une disposition adoptée par le Sénat en première lecture, et qui fixe comme objectif de constituer un réseau ferroviaire à priorité fret, où celui-ci doit bénéficier de sillons de qualité . En effet, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale n'est pas assez ambitieuse : ce n'est qu'en donnant la priorité au transport de fret sur certains axes ferroviaires que la prépondérance du transport de voyageurs pourra être atténuée.

Votre rapporteur souhaite en outre rappeler qu'il existe un certain consensus au Sénat pour supprimer la référence à un audit préalable au développement des autoroutes ferroviaires . C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement de suppression de cette disposition introduite par l'Assemblée nationale, compte tenu des nombreux rapports qui existent déjà sur cette thématique.

Concernant la question des liaisons fluviales à grand gabarit entre le bassin du Rhône et de la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle , d'autre part, votre commission a adopté un amendement de compromis indiquant que les études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins de la Saône et de la Moselle seront poursuivies et qu'un débat public sera organisé d'ici 2012. Il est toutefois précisé que ce débat envisagera également l'intérêt d'une connexion fluviale entre la Saône et le Rhin, qui fera l'objet d'études complémentaires préalables.

S'agissant de la demande d'un rapport sur les enjeux et les impacts liés à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes , votre rapporteur considère que la rédaction initiale du Sénat constituait un « paquet global » qu'il convient de ne pas remettre en cause. Afin d'éviter de brouiller le message du Grenelle de l'environnement, tout en écoutant les demandes des professionnels du transport, votre commission avait en effet adopté en première lecture un amendement équilibré qui ouvrait la possibilité à terme :

- d'une part, de généraliser la circulation des poids lourds de 44 tonnes ;

- d'autre part, de réduire la vitesse de 90 à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdire de se dépasser sur ces axes.

C'est pourquoi votre commission, à l'initiative conjointe de votre rapporteur et de M. Claude Biwer et des membres du groupe Union centriste, a adopté un amendement de rétablissement de la version initiale du Sénat , légèrement modifiée pour des motifs rédactionnels.

Enfin, votre commission a adopté, sur proposition de votre rapporteur, un amendement de suppression de la référence à l'affichage des émissions de gaz à effet de serre pour les prestations de transports . Une telle disposition, inspirée de l'article 85 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, préjugerait du vote final sur ce dernier texte.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 12 - Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Commentaire : cet article vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les zones urbaines et périurbaines et à développer les transports collectifs en site propre.

Le texte voté par le Sénat

Sur proposition de sa commission des affaires économiques, le Sénat a voté un amendement de suppression de l'exemption d'obligation de respect du seuil d'émissions de dioxyde de carbone et d'éco-pastille pour les véhicules de collection ou de compétition .

Egalement sur proposition de la commission, la Haute assemblée a adopté un amendement pour mettre en oeuvre une politique d'incitation à l'éco-entretien des véhicules automobiles pour les maintenir à leur niveau nominal d'émissions polluantes.

Le Sénat a en outre adopté, sur proposition du groupe socialiste, un amendement demandant à l'Etat d'étudier la possibilité que les collectivités territoriales et les autorités organisatrices de transports urbains instituent une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs .

Enfin, le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Didier Guillaume, demandant à l'Etat d'étudier la modulation du tarif des péages autoroutiers en fonction de plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau énergétique .

Les modifications de l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté un amendement précisant que les véhicules de collection ne sont pas concernés par l'obligation de respect d'un seuil d'émission de dioxyde de carbone , ni par l'éco-pastille .

En effet, le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 12 du présent projet de loi prévoit que l'Etat se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de dioxyde de carbone de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation de 176 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre à 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre en 2020 avec notamment la mise en place d'éco-pastilles. Des objectifs similaires en proportion devront être atteints pour les véhicules utilitaires et les motocycles.

La position de votre commission

Votre rapporteur constate que le seul amendement voté par les députés sur cet article ne concerne pas les véhicules de compétition mais uniquement les véhicules de collection , afin que ceux-ci ne soient pas tenus par les obligations de respect des seuils d'émission de dioxyde de carbone et par l'éco-pastille.

Cette nouvelle rédaction des députés est mieux fondée que celle de l'amendement qu'ils avaient introduit en première lecture, qui était trop extensive et trop normative.

C'est pourquoi votre rapporteur vous propose d'adopter cet article conforme.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Section 2 - Dispositions modifiant la loi d'orientation des transports intérieurs

Article 15 bis (article 4 du la loi du 30 décembre 1982) - Schéma national des infrastructures de transport

Commentaire : cet article définit les critères à appliquer pour inscrire un projet dans le schéma national des infrastructures de transport et détermine les modalités d'action du groupe national de suivi et d'évaluation des projets.

Le texte voté par le Sénat

La Haute assemblée a adopté un amendement de rédaction globale de cet article qui poursuivait cinq objectifs :

- alléger la formulation et, notamment, ne plus parler de schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes ;

- reprendre les dispositions du II nouveau de l'article 9 du projet de loi présentant les critères pour inscrire des projets dans le schéma national des infrastructures de transport . A cet égard, la formulation a été seulement clarifiée tout en respectant l'intention de l'Assemblée nationale : l'idée d'ordre prioritaire des critères a été préservée (il lui a été adjoint celle de pondération des critères), tandis que la référence à la notion de chef de file prévue à l'article 72 de la Constitution a été supprimée car inutile ;

- indiquer que le groupe de suivi assure également une mission d'évaluation des mesures déjà mises en oeuvre, qu'il se réunit de droit au moins une fois par an et qu'il rend publics ses travaux sur le site internet du Grenelle de l'environnement ;

- intégrer les chambres consulaires au sein du collège des organisations professionnelles ;

- supprimer les dispositions redondantes entre l'article 15 et 15 bis et rapatrier les dispositions transitoires dans l'article 15 bis.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Sur proposition de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, les députés ont supprimé la référence à la pondération des critères , estimant que celle-ci serait trop difficile à mettre en oeuvre et que l'idée de hiérarchisation des critères est suffisante.

En outre, également sur proposition de la commission, ils ont adopté un amendement précisant que le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet devait s'apprécier à l'aune de son coût.

Suite aux débats en séance publique, le critère relatif à « l'accessibilité multimodale, le développement économique et l'aménagement des territoires aux différentes échelles » a été enrichi d'une nouvelle composante, à savoir le « désenclavement », tandis que le critère qui a trait à « l'amélioration de l'efficacité et de la cohérence du système de transport existant » a été complété par la notion de « sécurité ».

La position de votre commission

Votre commission juge bienvenues les modifications apportées par les députés et ne propose donc aucun nouvel amendement sur l'article 15 bis.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

CHAPITRE IV - ENERGIE

Le chapitre IV du titre I er est composé de quatre articles, dont l'article 16 qui a été adopté conforme en deuxième lecture par l'Assemblée nationale et les articles 17, 17 bis et 18 demeurant en discussion.

Article 17 - Développement des énergies renouvelables

Commentaire : cet article fixe l'ambition de la France en matière de développement des sources d'énergies renouvelables. Il précise quelles sont les actions prioritaires pour assurer la diffusion de ces énergies dans notre pays.

Le texte voté par le Sénat

Le texte initial du projet de loi pour cet article avait été complété sur de nombreux points par l'Assemblée nationale en première lecture.

Le paragraphe I modernise la définition des énergies renouvelables fixée par l'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique pour y mentionner l'ensemble des énergies marines et inclure explicitement les substances issues de la mer dans la biomasse.

Le paragraphe II fixe à 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale en 2020, soit un doublement par rapport à 2005 qui portera la production annuelle de ces énergies de 17 à 37 millions de tonnes équivalent pétrole. Des objectifs intermédiaires pour chacune des filières seront fixés en 2009 et un bilan réalisé en 2012.

Le Sénat, en première lecture, a inséré un alinéa prévoyant que l'Etat encourage le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en oeuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommation d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité nationale.

Le paragraphe III indique que pour atteindre cet objectif, une accélération de l'effort de recherche pour permettre des ruptures technologiques est nécessaire et que le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.

L'Assemblée nationale a précisé le cadre de la planification territoriale du développement des énergies renouvelables : dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'Etat se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi.

Les députés ont également précisé que les schémas régionaux auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits, et que la concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.

Le Sénat, en première lecture, a exclu du champ des schémas régionaux des énergies renouvelables les petites éoliennes, d'une puissance inférieure ou égale à 36 kilowattheures.

Le paragraphe IV , qui résulte du vote de l'Assemblée nationale en première lecture, est relatif à la production et distribution de chaleur d'origine renouvelable. La création d'un fonds de soutien à cette forme d'énergie sera étudiée. La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte par l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique.

Le Sénat, en première lecture, a supprimé la disposition qui assimilait une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergie renouvelables et de récupération à un équipement de production d'énergie renouvelable.

Le paragraphe V , également introduit par l'Assemblée nationale, est relatif à l'énergie hydraulique. Le développement des stations de transfert d'énergie par pompage est encouragé. L'Etat étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite.

Le paragraphe VI , également introduit par l'Assemblée nationale, prévoit que tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Au paragraphe I , les députés ont encore précisé en deuxième lecture la définition des énergies renouvelables, pour y ajouter les énergies aérothermique et hydrothermique.

Au paragraphe III , l'Assemblée nationale a réintégré l'ensemble des éoliennes, y compris les plus petites, dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables.

Au paragraphe IV , la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a reformulé les dispositions relatives au fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable, pour tenir compte du fait que celui-ci a déjà été mis en place par le Gouvernement. Elle a précisé que le soutien apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables inclut l'utilisation de l'eau des réservoirs miniers profonds. Elle a également rétabli la disposition qui assimilait une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d'énergie renouvelables et de récupération à un équipement de production d'énergie renouvelable.

Au paragraphe VI , la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté une rédaction plus contraignante, qui fait obligation à toute centrale à charbon de comporter, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone.

La position de votre commission

Votre commission ne voit pas d'objections aux modifications apportées par l'Assemblée en deuxième lecture, même lorsqu'elles tendent à rétablir des dispositions que le Sénat avait supprimées en première lecture, sauf sur un point : celui des centrales à charbon.

En effet, la technologie du captage et du stockage du dioxyde de carbone, bien que prometteuse, n'existe encore qu'au stade expérimental et ne débouchera vraisemblablement pas sur le stade industriel avant une dizaine d'années. De ce fait, exiger que toute nouvelle centrale à charbon soit équipée d'un dispositif opérationnel de captage revient à interdire le renouvellement du parc des centrales à charbon de la France à l'horizon 2020 . Or, même si ce type de centrale ne représente plus qu'une part marginale de la production nationale d'électricité, cet appoint demeure indispensable pour la consommation de pointe.

C'est pourquoi votre commission estime qu'il est suffisant de faire obligation à tout projet de construction d'une centrale à charbon d'être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un système de captage et de stockage du dioxyde de carbone. Ainsi, ces systèmes pourront être installés dès que leur technologie sera au point. Mais il serait incohérent de mettre en place un système de captage du dioxyde de carbone avant que les dispositifs de transport et de stockage soient opérationnels.

Toutefois, afin que les exploitants soient fortement incités à avancer dans la recherche de solutions industrielles, votre commission vous propose de préciser qu'aucune mise en service de nouvelle centrale à charbon ne sera autorisée si elle ne s'inscrit pas dans une logique complète de démonstration de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 17 bis - Concessions hydroélectriques

Commentaire : cet article tend à déplafonner la redevance sur les concessions hydroélectriques, qui est actuellement limitée à 25 % des recettes.

Le texte voté par le Sénat

En première lecture, l'Assemblée nationale avait introduit dans le texte du projet de loi cet article additionnel tendant à déplafonner au-delà de 25 % la « taxe sur le chiffre d'affaires » instituée lors du renouvellement des concessions hydroélectriques, « afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés ».

Le Sénat avait supprimé cette disposition, considérant que ce déplafonnement entraînerait inéluctablement, lors du renouvellement des concessions, une surenchère de la part d'investisseurs à la recherche uniquement d'une rentabilité de court terme . Cette surenchère sur le taux de la redevance se ferait au détriment d'une gestion professionnelle et patrimoniale des concessions hydroélectriques, qui exige une vision de long terme sur plusieurs décennies, tant pour l'entretien lourd des ouvrages et la préservation de leur sécurité que pour la recherche d'améliorations environnementales durables.

Les modifications de l'Assemblée nationale

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli cet article en deuxième lecture, sur un amendement de M. Jean Proriol, en y apportant comme précision supplémentaire que le déplafonnement proposé a également pour but « de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable ».

La position de votre commission

Cet article doit être apprécié à la lumière de l'article 35 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, examiné parallèlement au présent projet de loi, qui met en oeuvre de manière effective le déplafonnement proposé par les députés.

Lorsqu'elle s'est prononcée le 10 juin dernier sur cet article 35, votre commission s'est opposée au déplafonnement complet qui aurait résulté du texte initial du Gouvernement. Elle a adopté le dispositif dans une rédaction qui prévoit que « le taux de la redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence ».

Il s'agit de laisser à l'autorité concédante la possibilité de déterminer un taux plafond, qui pourra être supérieur à 25 % comme le souhaitent les députés , lors de la procédure de mise en concurrence, afin que cette concurrence ne s'exerce pas seulement sur les aspects financiers, mais aussi sur les aspects relatifs à l'entretien et à la sécurité des ouvrages, ainsi qu'à la recherche d'améliorations environnementales. Ce taux plafond sera déterminé au cas par cas, en fonction des données économiques de chacune des concessions hydroélectriques concernées.

Votre commission vous propose donc d'adopter l'article 17 bis du présent projet de loi sans modification.

Votre commission a adopté cet article sans modification

Article 18 - Essor des biocarburants

Commentaire : cet article fixe la stratégie nationale en matière de biocarburants.

Le texte voté par le Sénat

L'article 18 du présent projet de loi fixe un cadre au développement des biocarburants en France afin de tenir compte, en particulier, de leur impact environnemental.

Le premier alinéa prévoit que la production de biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales incluant en particulier ses effets sur les sols et la ressource en eau. Il dispose également que la France soutiendra aux niveaux européens et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.

Le second alinéa donne une priorité au développement de la recherche sur les biocarburants dits de deuxième génération et troisième génération, c'est-à-dire ceux qui n'utilisent pas de plantes comestibles et donc n'entrent pas en conflit avec leurs usages alimentaires.

En première lecture, le Sénat avait voté cet article sans autre modification que la substitution, sur un amendement de M. Jacques Muller, du terme d'« agrocarburants » à celui de « biocarburants ».

Les modifications de l'Assemblée nationale

En deuxième lecture, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a rétabli le terme de « biocarburants » , considérant qu'il figure dans tous les textes français et communautaires, ne prête pas à confusion avec l'agriculture biologique, et correspond mieux à la réalité en incluant les carburants issus de l'agriculture bien sûr, mais aussi ceux issus de la biomasse forestière, des algues ou des déchets.

Par ailleurs, sur un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a subordonné la production en France de biocarburants à l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires sur leur bilan écologique et énergétique. Elle a précisé que, sur la base de ces expertises, la part des biocarburants dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie, en tenant compte des investissements déjà réalisés.

La position de votre commission

Votre commission se range à l'avis des députés sur le choix du terme de « biocarburants », qui a effectivement en sa faveur le fait d'être consacré par l'usage et d'être plus large que celui d'« agrocarburants ».

En revanche, elle ne partage pas la suspicion que les députés semblent nourrir à l'égard des biocarburants. L'exigence que ceux-ci satisfassent des critères de performances énergétiques et environnementales, telle qu'elle est prévue dans le texte initial de cet article, devrait amplement suffire.

Il va de soi que le respect de ces critères ne peut être apprécié que sur la base d'expertises exhaustives et contradictoires, comme celles que l'ADEME est en train de conduire sur les biocarburants de première génération, en établissant un bilan filière par filière en analyse de cycle de vie.

Elle vous propose donc de revenir, sur cette question, à la rédaction de l'article 18 que le Sénat avait adopté en première lecture , selon laquelle la production en France des biocarburants est subordonnée « à des critères de performances énergétiques et environnementales » comprenant en particulier leurs effets sur les sols et les ressources en eau. Votre rapporteur a présenté un amendement en ce sens, identique à quatre amendements de M. Yves Détraignes et des membres du groupe Union centriste, de MM. Jean Bizet, Charles Revet et Rémy Pointereau.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

CHAPITRE V - LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le chapitre V du titre I er est composé du seul article 19, demeurant en discussion.

Article 19 - Le soutien à la recherche

Commentaire : cet article explicite le soutien à la recherche en matière de développement durable : il définit les priorités de l'effort de recherche et les moyens à mettre en oeuvre afin d'atteindre les objectifs.

Le texte voté par le Sénat

Ayant fait l'objet d'une réécriture en profondeur lors de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, cet article n'a fait l'objet que de trois modifications au Sénat :

- la recherche sur l'action de stockage de captation et du stockage du dioxyde de carbone par les végétaux a été expressément introduite parmi les priorités de l'effort national de recherche ;

- les sciences du végétal , à savoir « l'exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue de l'amélioration des plantes » , ont également été introduites parmi les thèmes prioritaires de l'effort national de recherche en matière de biodiversité ;

- enfin, le champ de l'effort national de recherche en matière de biodiversité et des écosystèmes a été précisé.

Les modifications de l'Assemblée nationale

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements portant sur cet article, aucun amendement supplémentaire n'étant adopté au cours de la séance publique.

Tout d'abord, la liste des priorités de l'effort national de recherches a été complétée :

- la filière hydrogène figure désormais parmi les priorités de l'effort de recherche dans le domaine des énergies renouvelables ;

- l'Assemblée nationale a précisé que les sciences du végétal ne constituaient qu'un élément de la recherche en matière d'exploration et de caractérisation de la biodiversité ;

- la recherche en météorologie a été introduite comme priorité de l'effort national de recherche.

Ensuite, un alinéa a été inséré, proclamant la nécessité pour la France de rattraper son retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables et pour l'ensemble des acteurs (organismes de recherche, universités, grandes écoles, centres techniques) de se mobiliser afin de combler ce retard.

Enfin l'Assemblée nationale a précisé que la question de la contribution des végétaux à l'amélioration de l'environnement et de la santé pouvait conduire à porter une attention particulière à la capture et au stockage des produits organochlorés persistants .

La position de votre commission

Les précisions apportées par l'Assemblée nationale quant à l'effort national de recherche portent sur un article qui était déjà, aux yeux de votre rapporteur, largement satisfaisant dans sa rédaction issue de la discussion au Sénat.

En conséquence votre rapporteur vous propose d'adopter l'article 19 dans sa rédaction issue de la deuxième lecture du présent projet de loi à l'Assemblée nationale.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

TITRE II - BIODIVERSITÉ, ÉCOSYSTÈMES ET MILIEUX NATURELS

Le chapitre I er du titre II du présent projet de loi, intitulé « Stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolutions », est composé des trois articles 20, 21 et 22, qui ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, et de l'article 23, qui a été adopté conforme par le Sénat en première lecture.

CHAPITRE II - RETROUVER UNE BONNE QUALITÉ ÉCOLOGIQUE DE L'EAU ET ASSURER SON CARACTÈRE RENOUVELABLE DANS LE MILIEU ET ABORDABLE POUR LE CITOYEN

Le chapitre II du titre II est composé de quatre articles, dont l'article 25, adopté conforme par le Sénat en première lecture et les articles 24 et 27, adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, seul l'article 26 demeurant en discussion.

Article 26 - Élaboration de la trame bleue

Commentaire : cet article précise les objectifs et les modalités d'élaboration de la trame bleue.

La trame bleue a pour objectif de préserver et de reconstituer les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles.

Le projet de loi prévoyait, dans cette optique, la mise à l'étude de l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons, c'est-à-dire en particulier des barrages situés sur des cours d'eau.

Afin de ne pas prêter le flanc à une lecture maximaliste, qui permettrait de remettre en cause des barrages hydroélectriques importants permettant d'atteindre les objectifs de production d'énergie affichés par le projet de loi, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté un amendement de sa commission précisant que l'étude porterait sur l'effacement ou l'aménagement des obstacles.

Le texte voté par le Sénat

Le Sénat, en première lecture, est allé plus loin en supprimant toute référence à la notion d'effacement des obstacles dans la rédaction de l'article. Ont ainsi été adoptés trois amendements identiques de MM. Jacques Mézard, Roland Courteau et Jean-Paul Amoudry, auxquels votre commission a donné un avis de sagesse.

Notre assemblée a par ailleurs apporté deux précisions. Elle a d'une part indiqué que l'étude sur l'aménagement des cours d'eau serait basée sur des données scientifiques et menée en concertation avec les acteurs concernés. Elle a en outre fait référence aux offices de l'eau, correspondant aux agences de l'eau en outre-mer, dans le dernier alinéa de l'article.

Les modifications de l'Assemblée nationale

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale est revenue, lors de l'examen du texte en commission, à sa rédaction de première lecture, qui fait référence à « l'aménagement ou l'effacement » des obstacles les plus problématiques. Cinq amendements en ce sens ont été retirés au profit de celui du rapporteur, qui leur donnait satisfaction et a été, dès lors, cosigné par les déposants. Lors de la discussion du texte en séance, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'écologie, a fait valoir que « l'effacement » de tels obstacles pourrait s'avérer constituer la solution ultime en vue de rétablir une continuité des eaux, si le simple « aménagement » ne suffisait pas. Elle a précisé que seuls 2.500 des 40.000 obstacles recensés sur les cours d'eau français étaient des ouvrages destinés à produire de l'électricité, mais admis qu'ils pouvaient présenter des problèmes majeurs pour la continuité écologique.

La position de votre commission

Sur le point délicat et arbitré en des sens différents par les deux assemblées concernant la mise à l'étude des ouvrages constituant des obstacles à la migration des poissons, votre commission a souhaité revenir à la rédaction de la Haute assemblée. Elle a donc adopté un amendement de MM. Jean Boyer, Jean-Paul Amoudry et des membres du groupe Union centriste, supprimant la référence à la notion d'« effacement », pour ne conserver que celle relative à « l'aménagement » des ouvrages.

Par ailleurs, votre commission a mis en cohérence la notion de « reconstitution » de la trame bleue avec la formulation retenue au titre IV du projet de loi portant engagement national pour l'environnement s'agissant de sa « restauration », en y substituant, par deux fois, l'expression de « remise en bon état » des continuités écologiques.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

*

* *

Le chapitre III du titre II, intitulé « Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productive et durable », est composé de quatre articles qui ont tous été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (articles 28, 28 bis , 28 ter et 29).

Le chapitre IV du titre II, intitulé « La gestion intégrée de la mer et du littoral » est composé du seul article 30, qui a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

TITRE III - prévention des risques pour l'environnement et la santé, prévention des déchets

Le titre III du présent projet de loi débute par un article 31, qui a été adopté conforme par le Sénat en première lecture.

CHAPITRE IER - L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ

Le chapitre I er du titre III est composé de neuf articles, dont quatre ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (articles 32, 35, 39 et 40), et trois ont été adoptés conformes par le Sénat en première lecture (articles 33, 36 et 38), les articles 34 et 37 demeurant en discussion.

Article 34 - Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel

Commentaire : cet article encadre l'utilisation des substances les plus préoccupantes en milieu professionnel .

Le texte voté par le Sénat

Le projet de loi consacre le principe d'une meilleure information des entreprises et de leurs salariés afin de réduire l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel. Il précise également que les fiches de données de sécurité seront perfectionnées et que le suivi de l'exposition à ces substances sera renforcé, notamment avec la contribution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des médecins du travail.

Le Sénat avait enrichi ce dispositif en adoptant un amendement prévoyant la mise en place d'un portail Internet de diffusion des données environnementales .

Surtout, sur la proposition de votre rapporteur, le Sénat avait prévu qu'un dispositif visant à assurer un meilleur suivi des salariés aux expositions professionnelles des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 (CMR 1 et CMR 2) sera expérimenté en concertation avec les partenaires sociaux dans des secteurs professionnels ou des zones géographiques déterminés. Cet amendement sur le « carnet de santé des salariés » a été salué par tous les groupes politiques.

Les modifications de l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur la mise en place d'un portail Internet de diffusion des données environnementales, ce dont se félicite votre rapporteur.

Les députés ont également maintenu le dispositif du « carnet de santé des salariés » qui avait été introduit par le Sénat en première lecture . Toutefois, l'Assemblée nationale a supprimé la référence à une date butoir pour la généralisation du dispositif, au motif que cela s'avérerait trop contraignant pour les partenaires sociaux. Les députés ont ainsi préféré que le 1 er janvier 2012 soit fixé comme échéance pour le retour de l'expérimentation du dispositif, et non pas pour sa généralisation .

La position de votre commission

L'amendement voté par l'Assemblée nationale est loin d'être anodin. Dans l'optique du Sénat, le fait de fixer une échéance présentait l'avantage d'obliger les parties concernées à négocier. En choisissant de supprimer cette contrainte, les députés prennent le risque que cette mesure reste un voeu pieu .

Votre commission tient à souligner que les salariés qui ont été exposés à des produits dangereux ont aujourd'hui beaucoup de mal à obtenir des entreprises les informations nécessaires. Il en va pourtant de la vie de femmes et d'hommes qui peuvent être soignés, sous réserve que l'on sache à quelles substances ils ont été exposés. Il s'agit là d'une demande importante des organisations syndicales, d'autant plus pertinente qu'elle permettra la conduite d'études épidémiologiques au plan national, indispensables à la définition de politiques de prévention efficaces.

Votre commission estime donc que le fait de fixer une date butoir n'est pas une contrainte excessive. L'objet de l'expérimentation est justement de permettre à l'État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation dès le 1 er janvier 2012, ce que votre commission appelle de ses voeux. Peut-être y parviendront-ils avant. Ainsi, les modalités d'application du dispositif peuvent faire l'objet d'ajustements en fonction des résultats de l'expérimentation, mais le principe de sa généralisation doit être acquis dès à présent .

Votre commission a donc adopté un amendement tendant à prévoir que le dispositif devra être généralisé avant le 1 er janvier 2013 . Si les députés ont choisi l'obligation de moyens, votre commission a préféré une obligation de résultat, avec une échéance qu'elle considère comme largement atteignable pour les partenaires sociaux.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 37 - Surveillance des risques émergents

Commentaire : cet article prévoit les modalités de renforcement de la surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé, notamment en matière de nanoparticules et d'ondes électromagnétiques .

Le texte voté par le Sénat

Le principe d'une intensification de la surveillance des risques émergents pour l'environnement et la santé grâce à un renforcement de la coordination et de la modernisation des réseaux de surveillance sanitaire existants a fait l'objet d'un consensus des deux assemblées, tout comme le fait que la France devra encourager au niveau européen, une rénovation de l'expertise et de l'évaluation des technologies émergentes, notamment en matière de nanotechnologies et de biotechnologies.

Le projet de loi prévoyait également qu'un plan national d'adaptation climatique pour les différents secteurs d'activité serait préparé d'ici à 2011, disposition qui a été soutenue par le Sénat.

En première lecture, le Sénat a profondément modifié le troisième alinéa relatif aux substances nanoparticulaires. Il a d'abord étendu le champ de ces dispositions aux « organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies » . Il a ensuite repoussé l'échéance fixée pour l'organisation d'un débat public du 31 mars à la fin de l'année 2009 . Il a également prévu que la déclaration obligatoire à l'autorité administrative ne soit pas forcément préalable et qu'elle soit accompagnée d'une information en direction du public et des consommateurs.

Sur l'autre grand sujet relatif aux risques émergents, à savoir les ondes électromagnétiques, il est prévu que le Gouvernement présente, avant la fin de l'année 2009, une synthèse des études scientifiques relatives aux effets des champs électromagnétiques sur la santé. Il est également prévu que l'Etat veille à ce que les opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques mettent en place des dispositifs de surveillance de ces ondes et transmettent les résultats de ces mesures à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publics. Le Sénat a décidé d'ajouter l'Agence nationale des fréquences (ANFr).

Les modifications de l'Assemblée nationale

Les députés ont tout d'abord préféré l'expression « matériaux contenant des nanoparticules » à celle introduite par le Sénat : « organismes contenant des nanoparticules ou issues de nanotechnologies ».

Ils ont ensuite adopté un amendement prévoyant que l'État veillera à la mise en place de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités . Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques. Le résultat de ces mesures sera transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale des fréquences, qui le rendront public. Un décret en Conseil d'État devra définir les modalités de fonctionnement de ces dispositifs, ainsi que la liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et les conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter.

La position de votre commission

Votre commission salue la volonté de l'Assemblée nationale d'utiliser une terminologie plus appropriée scientifiquement en matière de nanomatériaux . En effet, la notion de nanomatériaux couvre un champ d'application plus large, puisque ce terme permet de prendre en compte la matière nanostructurée sous toutes ses formes que celle-ci possède une ou plusieurs dimensions (bâtonnets, revêtements de surface, composites, etc.).

La nouvelle rédaction du dispositif, permet donc de prendre en compte une quantité non négligeable de nano-objets dans le champ d'application de la loi : particules, agrégats, agglomérats, composites ou encore revêtements.

S'agissant des ondes électromagnétiques, votre commission se félicite du maintien des dispositions qu'elle avait introduite en première lecture .

L'AFSSET devrait présenter ses conclusions en septembre prochain sur son travail de synthèse des études scientifiques relatives aux effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Votre commission sera extrêmement attentive aux préconisations que l'Agence fera et, au besoin , introduira dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement les mesures de nature législative qui pourraient être nécessaires.

Elle considère, par ailleurs, comme pertinent le principe de la séparation entre le financement et la mise en place d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, dans la mesure où son application stricte permettra de crédibiliser ces études et ôtera tout risque de mise en cause de l'indépendance de l'expertise scientifique.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

CHAPITRE II - LES DÉCHETS

Le chapitre II du titre III est composé des articles 41 et 41 bis , qui demeurent tous deux en discussion.

Article 41 - Politique de réduction des déchets

Commentaire : cet article fixe les principes et objectifs qui devront guider la politique des déchets dans les années à venir conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement .

Le texte voté par le Sénat

I°) La hiérarchie du traitement des déchets (premier alinéa)

Le Sénat avait approuvé les priorités fixées par le projet de loi en matière de politique de réduction des déchets : la réduction à la source des déchets, l'extension de la responsabilité des producteurs, la réutilisation, le recyclage ainsi que la valorisation matière. Parallèlement il était prévu que les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage soient globalement réduites avec pour objectif une diminution de 15 % d'ici à 2012.

Toutefois, du fait des nombreux ajouts des députés, la rédaction du premier paragraphe était devenue relativement confuse et marquée par des redondances. Le Sénat avait donc adopté un amendement visant à la simplification de sa rédaction . Cet amendement faisait, notamment, directement référence à la hiérarchie de traitement des déchets établie par l'article 4 de la directive-cadre 2 ( * ) sur les déchets.

II°) Les objectifs de réduction et de recyclage (2 ème au 5 ème alinéas)

Le Sénat a adopté un amendement de M. Alain Vasselle tendant à reformuler l'objectif de réduction des déchets en appliquant un pourcentage de réduction plutôt qu'une quantité exprimée de manière absolue en kilogrammes (3 ème alinéa).

III°) Les moyens à mettre en oeuvre (6 ème au 19 ème alinéas)

Le Sénat a adopté un amendement tendant à ce que le Gouvernement présente, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l'Union européenne .

Il a ensuite supprimé la valorisation matière des actions prioritairement financées par le produit de la fiscalité dissuasive sur les installations de stockage, d'incinération et les produits fortement générateurs de déchets, et fixé à la fin 2015 au plus tard l'affectation intégrale de ce produit à la nouvelle politique des déchets.

Il a également décidé d'étendre aux biocarburants issus des graisses animales le bénéfice des dispositions prévues pour les biocarburants d'origine végétale .

Puis le Sénat a souhaité, à l'initiative de votre commission, ramener à cinq ans le délai dans lequel les collectivités devront instituer une tarification incitative sur l'enlèvement des ordures ménagères . Il a, en même temps, adopté deux « contreparties » pour respecter l'esprit dans lequel la haute Assemblée avait accepté le principe d'une accélération de la mise en place de la tarification incitative : d'une part un délai de dix ans pour l'habitat collectif, et d'autre part, des précisions tendant à ce que toutes les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères continuent à être assurées par les services fiscaux de l'État dans les conditions actuelles. Ceci doit garantir que les services fiscaux n'augmentent pas la facturation aux collectivités territoriales 3 ( * ) . Par ailleurs, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation .

Le Sénat a ajouté aux déchets dont la collecte sélective doit être améliorée « les déchets encombrants issus de l'ameublement et du bricolage ». Il a précisé la notion de coûts nets optimisés en indiquant qu'il s'agissait des coûts de référence d'un service de collecte et de tri optimisé.

Le Sénat a rétabli l'instance de médiation et d'harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets . Il a en outre prévu qu'un censeur d'État assiste aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et puisse demander communication de tout document lié à leur gestion financière. Il a aussi décidé que tout éco-organisme ne pourra procéder qu'à des placements financiers sécurisés dans des conditions validées par le conseil d'administration après information du censeur d'État.

Il a enfin remplacé le seuil de 60 % prévu pour le dimensionnement des sites de stockage et des incinérateurs par le critère de l'autonomie de gestion des déchets produits dans chaque département ou, à défaut, dans les départements contigus afin de respecter le principe de proximité en s'adaptant aux bassins de vie.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Les députés sont tout d'abord revenus sur l'objectif national de réduction des déchets ménagers et assimilés . Ils ont souhaité un retour à la rédaction initiale prévoyant le principe d'une diminution de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années.

Les députés ont également adopté, à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques, un amendement visant à préciser que les déchets des entreprises concernés par l'augmentation du recyclage matière et organique sont ceux assimilables aux déchets ménagers .

L'Assemblé nationale a ensuite inséré un nouvel alinéa après la définition des objectifs généraux, qui prévoit que les objectifs nationaux sont arrêtés en vue notamment d'améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pour assurer notamment la qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol.

Les députés ont par ailleurs prévu que le Gouvernement transmette au Parlement avant le 10 octobre 2009 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les entreprises gérant des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération .

L'Assemblée nationale a souhaité supprimer le délai spécifique de 10 ans prévu pour la mise en place de la tarification incitative pour le logement collectif .

A l'initiative du Gouvernement, les députés ont adopté un amendement prévoyant une collaboration renforcée, dans chaque département d'outre-mer, entre tous les éco-organismes agréés, ainsi que, si nécessaire, une interface unique les représentant tous.

Enfin les députés ont apporté une modification à l'alinéa 15 de cet article en substituant à l'expression « qualité sanitaire et agronomique des composts », l'expression « qualité environnementale, sanitaire et agronomique des composts et la traçabilité de leur retour au sol ».

La position de votre commission

Votre commission estime que le retour à un objectif en valeur absolue n'est pas équitable au regard de la production de déchets très hétérogène des territoires français. Ainsi, les collectivités plus rurales mais aussi celles qui ont déjà mis en place des politiques de prévention qui produisent moins de 300 kg/hab/an se retrouvent avec la même quantité de déchets à éviter que les collectivités produisant plus de 500 kg/hab/an d'ordures ménagères. Un objectif en valeur absolue est donc, ni plus ni moins qu'une prime au cancre.

Par ailleurs, le maintien d'un objectif sur le seul gisement des ordures ménagères et assimilés, excluant le gisement collecté en déchetteries, est regrettable car il donnera à de nombreuses collectivités l'illusion de respecter les objectifs du Grenelle de l'environnement par un simple transfert des tonnages vers ces déchetteries qui ne sont pas comptabilisés dans les déchets ménagers et assimilés, phénomène largement identifié depuis une dizaine d'années et particulièrement flagrant dans les collectivités qui pratiquent la redevance incitative. Ainsi formulé, cet objectif ne garantit donc pas la diminution de la quantité de déchets en France et donc la réduction des tonnages incinérés et enfouis.

Votre commission a donc estimé souhaitable de rétablir la modification qu'elle avait proposée en première lecture afin de ne pas pénaliser les collectivités qui se sont engagées dans d'importantes politiques de recyclage. C'est pourquoi elle a adopté un amendement fixant un objectif de diminution de 7 % sur 5 ans qui revient d'ailleurs à une baisse de 1,4 % par an.

Votre commission est d'avis que la valorisation organique est sans aucun doute l'un des enjeux majeurs des futures politiques de gestion des déchets au regard du gisement des déchets organiques (1/4 à 1/3 du gisement total). Trois options techniques sont aujourd'hui à la disposition des collectivités pour développer cette valorisation organique : la collecte sélective des biodéchets puis leur compostage ou leur méthanisation, le compostage et la méthanisation après extraction de la matière organique par pré traitement mécano-biologique, le compostage individuel et de proximité.

Elle s'inquiète toutefois des risques de confusion entre la première et la troisième option et considère qu'il serait préférable de laisser aux collectivités la liberté de choix incitant à la production de compost de qualité et à l'élaboration d'engagements à l'échelle des territoires entre collectivités, exploitants, utilisateurs de composts et industrie agro-alimentaire afin de garantir les débouchés de ces composts sur le long terme, ce qui est le principal enjeu.

Votre commission reconnaît qu'il est aujourd'hui nécessaire de mettre en place un cadre permettant le renforcement et la promotion de la valorisation des déchets organiques. Il est important d'assurer un compostage de qualité pour constituer une matière fertilisante recyclée. Cet objectif est en totale cohérence avec la volonté de promouvoir l'agriculture biologique. De surcroit, lorsque les déchets biodégradables ne sont pas valorisés, leur fermentation spontanée produit du méthane et participe ainsi aux changements climatiques à court terme.

Votre commission estime que l'étude demandée par les députés, visant à envisager de réduire l'impact de la TGAP n'est pas infondée . Toutefois, elle a souhaité apporter quelques modifications rédactionnelles afin d'assurer une certaine cohérence. Il convient d'abord de remplacer le terme « entreprises » par celui de « collectivités ». En effet, la TGAP est supportée in fine par les usagers et non par les entreprises. Si l'on conserve le terme entreprise on pourrait se trouver dans la situation suivante : une entreprise qui gère une décharge dans la ville A et investit dans un incinérateur de la ville B, pourrait voir la TGAP sur la ville A baisser. Dès lors, deux options sont ouvertes :

- soit l'entreprise répercute la baisse de TGAP à ses usagers de la ville A et dans ce cas, ceux-ci paient moins cher parce que la ville B réalise un incinérateur, ce qui paraît difficilement justifiable ;

- soit la baisse n'est pas répercutée sur les usagers de la ville A et cela veut alors dire que ceux-ci subventionneraient la construction de l'incinérateur de la ville B, ce qui, là encore, ne paraîtrait pas justifiable.

C'est pourquoi, il convient de rester sur le même périmètre d'intervention.

Par ailleurs, il paraît de bon sens de laisser suffisamment de temps au Gouvernement pour réaliser ce rapport. C'est pourquoi, votre commission a souhaité repousser l'échéance au moins jusqu'au 1 er juillet 2010 .

En ce qui concerne la disparition du délai spécifique de dix ans fixé pour la mise en place de la tarification incitative pour le logement collectif, votre commission constate qu'à ce jour, aucune réponse concrète aux modalités de mise en place de celle-ci n'a été apportée par le Gouvernement. Dans ces conditions, si votre commission reste réservée, compte tenu de la difficulté plus grande de mise en place d'une part variable dans l'habitat collectif plutôt que l'habitat individuel, il ne lui paraît toutefois pas irrecevable de vouloir aller plus vite dans le calendrier de mise en oeuvre d'un nouveau cadre législatif.

Votre commission accueille positivement la précision relative à la coopération des éco-organismes agrées outre-mer, estimant qu'elle permettra de faciliter la mise en oeuvre des filières de responsabilité élargie du producteur dans les départements d'outre-mer et de prendre en compte les spécificités locales.

Votre commission constate que la précision relative à la qualité des composts est en cohérence avec les conclusions 4 ( * ) de la table ronde « déchets » du Grenelle de l'environnement . Votre commission reste persuadée que la qualité environnementale des composts est nécessaire à la protection des sols, notamment afin de limiter les risques de pollution. Cette qualité est garante de la pérennité des débouchés pour les composts produits par les collectivités. Aussi, la traçabilité du retour au sol des composts est importante dans une filière transparente, notamment en cas de problème de qualité et d'éventuelles pollutions afin de pouvoir remonter à l'origine du problème et de le résoudre si nécessaire.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 41 bis (Article 1387 A [nouveau] du code général des impôts) - Valorisation de l'énergie de récupération

Commentaire : cet article permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique .

Le texte voté par le Sénat

Cet article avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Serge Poignant.

Le Sénat avait décidé de supprimer cet article additionnel qui offrait aux communes ou intercommunalités à fiscalité propre la possibilité d'exonérer de taxes foncières sur les propriétés bâties les entreprises à forts besoins énergétiques qui s'installeraient à proximité d'une unité de traitement de déchets, existante ou en projet.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté en deuxième lecture un amendement tendant à rétablir cet article 41 bis instaurant une exonération de taxe foncière prévue pour les entreprises qui se raccordent à un réseau de chaleur alimenté par valorisation énergétique des déchets.

La position de votre commission

Sur le fond, votre rapporteur pourrait admettre le principe de cet article, étant donné que l'exonération proposée est bien une simple possibilité offerte à la collectivité, et non pas une obligation, et qu'elle demeure limitée aux nouveaux raccordements.

Toutefois, il persiste à considérer que cet article, qui vient s'insérer directement dans le code général des impôts, ne relève pas d'une loi de programmation et trouverait mieux sa place dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Votre commission a donc adopté trois amendements de suppression identiques de votre rapporteur, de M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues, et de Mme Evelyne Didier et des membres CRC-SPG.

Votre commission a supprimé cet article.

TITRE IV - état exemplaire

Le titre IV du présent projet de loi est composé du seul article 42, qui demeure en discussion.

Article 42 - Contribution de l'État au développement durable

Commentaire : cet article décline les différents modes d'exemplarité que devra suivre l'Etat en matière de développement durable.

Le texte voté par le Sénat

En première lecture, le Sénat a rétabli l'objectif de réduire de moitié la consommation de papier des administrations de l'Etat, que l'Assemblée nationale avait supprimé en première lecture.

Il a réservé un traitement particulier, parmi les règles qui doivent régir les achats publics, aux zones d'outre-mer éloignées de la France continentale, où l'État veillera à faciliter l'utilisation des produits fabriqués à proximité de la zone de consommation, à établir, dans ce cadre, les correspondances nécessaires et modifier la nomenclature douanière dans les collectivités d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de proximité, les produits importés.

Enfin, il a prévu le recours, pour l'approvisionnement par l'Etat de ses services de restauration collective, à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux.

Les modifications de l'Assemblée nationale

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a, lors de l'examen du texte en commission, adopté une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l'administration. Jugeant que l'objectif de réduction de moitié, figurant dans le projet de loi initial et réintroduit par le Sénat, lançait un mauvais signal en direction de la filière bois, en difficulté actuellement, mais qu'à l'inverse, la suppression de tout objectif de diminution de la consommation de papier allait à l'encontre des principes du Grenelle de l'environnement, elle a prévu de réduire « de façon significative » ce type de consommation, sur proposition de son rapporteur .

Toujours à son initiative, elle a supprimé l'obligation pour l'Etat de recourir à des emballages consignés , qui avait été introduite par le Sénat.

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques de MM. Antoine Herth et Michel Raison donnant à l'Etat comme objectif l'acquisition, dans ses services de restauration collective, de « produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » et de « produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ».

Le texte ne faisait, avant cet ajout, référence qu'à des « produits à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ». Son champ se trouve donc élargi par la référence aux produits bénéficiant d'un signe de valorisation, d'une part, et à ceux certifiés d'un point de vue environnemental selon le dispositif prévu par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, d'autre part.

L'Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté un amendement de Mme Frédérique Massat imposant à l'Etat de favoriser dans ses administrations et ses services la mise en place du covoiturage . Le deuxième alinéa de l'article 12 du projet de loi prévoyait déjà que « l'État apportera la sécurité juridique nécessaire au développement du covoiturage ».

La position de votre commission

Sur ces différents éléments modifiés ou ajoutés par l'Assemblée nationale, votre commission a conservé la rédaction alternative pour la fixation d'objectifs en matière de consommation de papier, ainsi que la disposition tendant à promouvoir le covoiturage.

Elle réintroduit l'objectif d'utilisation par l'Etat d'emballages consignés dans ses services de restauration collective .

Elle propose d'établir une hiérarchie au sein des produits auxquels l'Etat doit recourir dans ces mêmes services, en fonction de leur degré de respect de l'environnement . Ainsi, ceux sous signe de qualité ou issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ne doivent être utilisés qu'à défaut d'avoir pu recourir à des produits bio, à des produits de saison ou à des produits à faible impact environnemental.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

TITRE V - gouvernance, information et formation

Le titre V du présent projet de loi se compose de sept articles, dont les articles 46 et 47, adoptés conformes par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, et l'article 48, adopté conforme par le Sénat en première lecture, seuls les articles 43, 43 bis , 44 et 45 demeurant en discussion.

Article 43 - Nouvelle forme de gouvernance

Commentaire : cet article prévoit un régime nouveau de droits et obligations pour les associations oeuvrant dans le domaine de l'environnement .

Le texte voté par le Sénat

Cet article consacre de nouvelles formes de gouvernance issues de la l'esprit du Grenelle de l'environnement, avec la mise en place d'une logique de développement durable.

Les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement bénéficieront d'un régime nouveau de droits et d'obligations, dès lors qu'elles remplissent des critères, notamment de représentativité, de compétence et d'expertise dans leur domaine d'activité , ces critères devant faire l'objet d'une concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l'environnement. En première lecture, l'Assemblée nationale avait d'ailleurs ajouté la transparence financière et la gouvernance parmi ces critères, ce qui n'a pas été remis en cause par le Sénat.

Les instances nationales et locales se voyant reconnaître une compétence consultative en matière environnementale seront réformées dans leurs attributions, leur dénomination et leur composition. En première lecture, le Sénat avait modifié ce texte , prévoyant que ce sont les instances disposant d'une compétence consultative en matière « de développement durable » (et non « environnementale ») qui seront réformées afin d'assumer au mieux leurs missions.

Les instances publiques ayant un rôle important d'observation, d'expertise, de recherche, d'évaluation ou de concertation au plan environnemental associeront les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et auront une approche multidisciplinaire. L'Assemblée nationale avait d'ailleurs précisé que ces instances associeront les parties prenantes au Grenelle dans le cadre « d'une gouvernance concertée », ce qui a été confirmé par le Sénat.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Les députés sont d'abord revenus sur le terme « développement durable » en lui substituant celui d'« environnemental ».

Les députés ont ensuite adopté un amendement prévoyant que les chambres consulaires , établissements publics administratifs de l'État qui ont un rôle consultatif et un rôle d'intervention en matière de développement durable, disposent d'un représentant pour les trois réseaux consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement .

La position de votre commission

S'agissant de la terminologie utilisée dans un article qui traite de l'environnement, il n'apparaît en effet pas illogique d'employer le terme « environnemental » plutôt que l'expression « développement durable ». Votre commission avait d'ailleurs, lors de la première lecture au Sénat, proposé d'adopter cet article sans modification, ce changement ayant été adopté lors de la séance publique.

Pour ce qui concerne la consécration dans la loi de la participation des chambres consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement, votre commission a décidé d'en accepter le principe .

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 43 bis - Critères de représentativité des associations

Commentaire : cet article prévoit que les critères retenus pour l'application du nouveau régime aux associations seront précisés par décret en Conseil d'Etat pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l'environnement .

Le texte voté par le Sénat

L'Assemblée nationale avait introduit cet article additionnel prévoyant que les critères auxquels doivent satisfaire les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement seront « fixés par décret en Conseil d'État pris après concertation des parties prenantes au Grenelle de l'environnement ».

Cet article additionnel avait été supprimé par le Sénat en première lecture .

Les modifications de l'Assemblée nationale

Sur la proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, les députés ont décidé de rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture .

La position de votre commission

Si votre commission avait proposé la suppression de cet article, ce n'était pas en raison d'un désaccord sur le fond avec le principe que les critères de représentativité, gouvernance, transparence financière et expertise des associations soient fixés par décret en Conseil d'Etat. La suppression de cette disposition se justifiait, selon elle, dans la mesure où elle figure déjà à l'article 98 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement . Il ne lui semblait donc pas opportun de prévoir la même disposition dans deux textes différents, et alors que celle-ci ne relève pas vraiment d'une loi de programmation.

Toutefois, votre commission a pu constater, lors des débats ayant eu lieu en son sein, que les sénateurs sont particulièrement préoccupés par la question de la représentativité des associations oeuvrant pour l'environnement, car ils constatent parfois un réel décalage entre leur pouvoir de blocage sur certains projets et leur degré de représentativité. Votre commission n'entend donc pas remettre en cause la réintroduction de cette disposition dans le présent projet de loi , mais sera particulièrement attentive à ce qu'elle soit en cohérence avec le dispositif qui sera adopté dans le cadre de l'article 98 du projet de loi d'engagement national pour l'environnement.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 44 - Collectivités territoriales et développement durable

Commentaire : cet article prévoit les modalités de renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière de développement durable.

Le texte voté par le Sénat

Le Sénat a adopté sur cet article en première lecture :

- un amendement instaurant une présence de représentants des groupements de collectivités au sein de l'instance nationale consultative qui sera associée à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable et à sa mise en oeuvre ;

- un amendement demandant à l'État d'étudier la possibilité de prendre en compte, dans les procédures de marchés publics, l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport ;

- un amendement précisant que l'étude demandée à l'État concernant la possibilité d'attribuer de nouveaux concours aux collectivités éco-responsables devrait également envisager l'instauration des mêmes concours pour les groupements de collectivités ;

- un amendement prévoyant que l'État permettra aux collectivités et à leurs groupements de valoriser leurs certificats d'énergie.

Les modifications de l'Assemblée nationale

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article. En séance publique, toutefois, les députés ont inséré par amendements deux nouveaux paragraphes II et III, qui modifient les relations entre les intercommunalités d'une part, les syndicats de communes et les syndicats mixtes d'autre part.

Il s'agit de permettre à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de transférer certaines compétences à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire . Une compétence pourrait même être transférée à plusieurs syndicats différents situés sur des parties distinctes du territoire intercommunal.

Les compétences concernées seraient :

- la gestion de l'eau et des cours d'eau ;

- l'alimentation en eau potable ;

- l'assainissement collectif ou non collectif ;

- la collecte ou l'élimination des déchets ménagers et assimilés ;

- la distribution d'électricité ou de gaz naturel.

Rappelons, pour prendre l'exemple des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, que le code général des collectivités territoriales prévoit une possibilité de transfert de compétences à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire 5 ( * ) . La modification introduite par l'Assemblée nationale permettrait donc d'assouplir les règles de transfert de compétences entre une intercommunalité et des syndicats compétents dans le cas où ceux-ci n'englobent qu'une partie du périmètre intercommunal.

Syndicats de communes et syndicats mixtes

Le syndicat de communes est un établissement de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Un syndicat de communes peut se consacrer à une seule oeuvre ou un seul service (SIVU) ou avoir plusieurs vocations (SIVOM).

Le syndicat mixte , dont le statut est prévu par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, regroupe des collectivités territoriales et d'autres établissements publics pour l'exploitation de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.

La position de votre commission

Votre rapporteur est sensible à l'intention de simplification des relations entre intercommunalités et communes, exprimée par les auteurs de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale.

Il est conscient, notamment, des difficultés que rencontrent certaines intercommunalités dans l'organisation des services de réseau. C'est le cas par exemple d'une communauté couvrant deux bassins versants pour lesquels la ressource en eau est gérée par des syndicats différents.

Il lui apparaît toutefois que ces dispositions méritent un cadre d'analyse plus large que celui des seules compétences environnementales. Elles s'inscrivent en effet dans le mouvement de réflexion sur l'organisation territoriale et notamment sur le perfectionnement de l'intercommunalité, auquel la mission temporaire établie au Sénat par le président Larcher et présidée par notre collègue Claude Belot vient d'apporter sa contribution.

La liste des compétences indiquées dans le II, qui semble reprendre la liste des compétences pour lesquelles un syndicat mixte peut adhérer à un autre syndicat mixte (article L. 5711-4 du CGCT), mériterait un examen plus approfondi.

Force est également de constater, comme l'a indiqué la ministre Mme Chantal Jouanno lors de l'examen du texte en seconde lecture à l'Assemblée nationale, que cette modification ne correspond pas à la vocation d'une loi de programmation, qui est de poser les principes directeurs d'une action à venir.

Votre rapporteur considère donc qu'il n'est pas souhaitable de modifier ainsi les règles du jeu de l'intercommunalité lors de l'examen en deuxième lecture d'un projet de loi de programmation consacré aux questions environnementales et non pas institutionnelles.

Il est favorable au réexamen de cette disposition dans le cadre du projet de loi de modernisation de la démocratie locale. Ce texte, actuellement en préparation par le Gouvernement, fournira une occasion d'envisager de manière globale la question de la répartition des compétences et de leur exercice au niveau des collectivités et de leurs groupements.

C'est pourquoi votre rapporteur propose de supprimer le II et le III de cet article, introduits par l'Assemblée nationale.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 45 - Informations et enquêtes publiques en matière environnementale

Commentaire : cet article vise à renforcer la prise en compte de l'environnement dans les procédures de décision.

Le texte voté par le Sénat

Sur proposition de votre commission, le Sénat a adopté un amendement obligeant l'Etat à mobiliser ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

En outre, également sur proposition de votre commission, un amendement a été adopté pour simplifier la disposition relative à la procédure de débat public , qui visera à mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement, sans préjuger des débats parlementaires sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

Par ailleurs, les sénateurs ont voté un amendement pour mettre à l'étude la création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. Il est précisé que cette instance pourra se prononcer en appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.

Enfin, à l'initiative de votre commission, le Sénat a supprimé la limitation par décret de la durée des procédures d'enquête publique et d'expropriation dans le cadre des projets de rocades en région francilienne.

Les modifications de l'Assemblée nationale

Toutes les modifications apportées à ce texte résultent du texte adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a souhaité réintroduire la rédaction du troisième alinéa de cet article, qu'elle avait déjà soutenue en première lecture, pour indiquer que la procédure de débat public sera rénovée afin d'en élargir le champ d'application, d'augmenter les possibilités de saisine, d'y inclure la présentation des alternatives et d'organiser la phase postérieure au débat public .

Par ailleurs, les députés ont précisé que l'étude sur l'instance de protection de l'alerte et de l'expertise doit prendre la forme d'un rapport remis au Parlement au plus tard un an après la promulgation de la loi.

En outre, l'Assemblée nationale a souhaité réinsérer la disposition qu'elle avait introduite en première lecture indiquant que, pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret .

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un amendement permettant, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme , la révision simplifiée de l'ancien plan d'occupation des sols pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive. Cet amendement se justifie par le fait que, lorsqu'un jugement contentieux annule un PLU, c'est l'ancien POS qui est remis en vigueur. Un tel jugement d'annulation oblige ainsi la commune à appliquer un document qui a des chances de ne plus correspondre aux contraintes et aux objectifs actuels. Dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau PLU, procédure qui prend du temps, il peut être opportun de modifier rapidement certaines dispositions particulièrement inadaptées du POS remis en vigueur.

La position de votre commission

S'agissant de l'amendement de l'Assemblée nationale relatif à la révision des POS, votre commission comprend les difficultés qui peuvent découler de l'annulation d'un plan local d'urbanisme et de la remise en vigueur de dispositions règlementaires obsolètes. Néanmoins, elle considère que cet amendement, du fait de son lien ténu avec les questions environnementales, peut difficilement trouver sa place dans cette loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement .

Elle a donc adopté trois amendements de suppression de cette disposition, présentés par votre rapporteur, par M. Jacques Muller et par Mme Evelyne Didier et des membres du groupe CRC-SPG.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

*

* *

Le présent projet de loi comporte un titre VI, intitulé « Dispositions propres à l'outre-mer », qui se compose de l'article 49, adopté conforme par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, et de l'article 50, adopté conforme par le Sénat en première lecture.

*

* *

Au cours de sa réunion du mercredi 24 juin 2009, la commission des affaires économiques a adopté l'ensemble du présent projet de loi dans le texte qu'elle soumet au Sénat.

ANNEXE - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 5

Amendement présenté par M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Compléter le 1 er alinéa de cet article par les mots suivants :

« avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kWh par m2 par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ».

Article 5

Amendement présenté par M. Hervé Maurey
et les membres du groupe UC

I. « Après la première phrase du 3ème alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 5

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Supprimer la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article.

Article 5

Amendement présenté par M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

Au 6 ème alinéa de cet article, remplacer les mots : « 150 » par « 80 ».

Article 5

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Dans la deuxième phrase du neuvième alinéa de cet article, supprimer les mots : « notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation ».

Article 5

Amendement présenté par M. Thierry Repentin
et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Dans l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « de modèles de », insérer les mots « plans de travaux d'économies d'énergie ou ».

Article 10

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire qui mesure l'impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que les conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal. »

Article 10

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :

« Ce trafic est déclaré d'intérêt général. »

Article 10

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'alinéa 14, insérer :

« L'État considère comme priorité nationale, l'amélioration de la qualité et la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaires et fluviaux. »

Article 12

Amendement présenté par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « d'une charte des usages », les mots : « d'un code ».

Article 12

Amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa du I de cet article

« Une taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant d'un projet de réalisation d'infrastructures de transports collectifs sera mis en place au profit des AOTU. »

Article 12

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, établiront une charte visant à promouvoir des transports publics collectifs respectueux des critères sociaux et environnementaux. Cette charte prendra notamment compte des critères de sécurité, de sûreté, de bien être des usagers et de dignité pour les salariés ».

Article 12

Amendement présenté par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Compléter le deuxième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

« Un plan de développement du covoiturage sera mis à l'étude».

Article 12

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« L'État étudiera la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources. »

Article 12

Amendement présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Rédiger ainsi la dernière phrase du 4 ème alinéa du I de cet article :

« Des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique seront mises en place. »

Article 12

Amendement présenté par M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat autorisera la mise en place d'une expérimentation de péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre. »

Article 12

Amendement présenté par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Dans cet article, ajouter un IV ainsi rédigé :

« De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. »

Article 15 bis

Amendement présenté par M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Dans le 6 ème alinéa du I de cet article, après les mots « le désenclavement » insérer les mots, « notamment ferroviaire ».

Article 17

Amendement présenté par M. Rémy Pointereau

Dans le par. IA nouveau, préciser que les sources d'énergie renouvelables telles que définies dans cet article sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique

« qui ne produisent pas de gaz à effet de serre »,

ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz des stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers ».

Article 17

Amendement présenté par M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

I°) Après le II de cet article insérer un IIbis ainsi rédigé:

« A cette fin, l'Etat transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009.

D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

II°) La perte de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Article 17

Amendement présenté par M. Daniel Dubois
et les membres du groupe UC

Dans le huitième alinéa de cet article, à la fin de la quatrième phrase, insérer les mots suivants :

« , en tenant compte des zones de développement de l'éolien. »

Article 17

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Rédiger comme suit l'alinéa 9 (au III du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) :

« Afin de favoriser la maîtrise énergétique, l'organisation de la distribution et des transports d'énergie doit être repensée dans une perspective de raréfaction des ressources fossiles. L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables. »

Article 17

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Rédiger comme suit l'alinéa 16 (au VI du texte proposé par cet article pour l'article 29 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :

« Tout projet de centrale à charbon devra, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, comporter un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone et sera équipée d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone. »

Article 17 bis (nouveau)

Amendement présenté par M. Rémy Pointereau

Modifier comme suit :

« Afin de tenir compte et de limiter les « éventuels » dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 % « si ces dommages sont prouvés ».

Article 18

Amendement présenté par M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

I. - Dans les premier et second alinéas de cet article, remplacer le mot : « biocarburants » par le mot : « agrocarburants ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi.

Article 18

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Aux alinéas 1 et 2 de l'article 18, remplacer le mot « biocarburants » par « agrocarburants ».

Article 19

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : « L'effort national », ajouter les mots : « public et privé ».

Article 19

Amendement présenté par M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

A L'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « la filière hydrogène ».

Article 19

Amendement présenté par M. Rémy Pointereau

Au I, ajouter dans les énergies renouvelables désignées pour l'effort de recherche : « l'énergie des cours d'eau ».

Article 19

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : « l'exploration et la caractérisation de la biodiversité », supprimer les mots : « en vue notamment de l'amélioration des plantes ».

Article 19

Amendement présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Après la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de cet article, insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée :

« D'ici 2013, quatre cents chercheurs en toxicologie et en éco-toxicologie seront recrutés dans les organismes publics de recherche et les universités. »

Article 26

Amendement présenté par M. Daniel Soulage
et les membres du groupe UC

Au premier alinéa de cet article, supprimer les mots « et de reconstituer ».

Article 26

Amendement présenté par M. Bruno Sido

Dans le premier alinéa de cet article, avant les mots : « l'aménagement », insérer les mots : « le maintien, ».

Article 26

Amendement présenté par MM. Roland Courteau et Daniel Raoul

Compléter la dernière phrase du 1er alinéa du présent article, par les mots suivants :

« sur tous les ouvrages, à l'exception de ceux régulièrement autorisés au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement. »

Article 26

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'Etat s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012. »

Article 26

Amendement présenté par M. Serge Andreoni
et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : « recherché », insérer les mots : « sur des unités hydro géographiques cohérentes ».

Article 26

Amendement présenté par M. Daniel Soulage
et les membres du groupe UC

Au deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : « restaurer et ».

Article 26

Amendement présenté par M. Serge Andreoni
et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : « établissements publics territoriaux de bassin », insérer les mots : « lorsque le périmètre le justifiera ».

Article 26

Amendement présenté par M. Serge Andreoni
et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : « établissements publics territoriaux de bassin », insérer les mots : « ou une structure de coopération intercommunale ».

Article 26

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure de révision des classements des rivières prévues par l'article 6 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), l'Etat s'engage à favoriser le classement d'un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ». »

Article 26

Amendement présenté par M. Daniel Soulage
et les membres du groupe UC

A la fin de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires. »

Article 34

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

A l'alinéa 3, substituer les mots : « avec la contribution des CHSCT, et des » par les mots : « en conférant un rôle accru aux CHSCT, et aux ».

Article 37

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 3 ème alinéa de cet article, après les mots : « sera élaborée », ajouter : « au plus tard le 31 décembre 2011. »

Article 37

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 4 ème alinéa de cet article, après les mots : « par des organismes indépendants accrédités », insérer deux phrases ainsi rédigées :

« La valeur limite d'exposition chronique du public aux ondes électromagnétiques sera fixée à 0,6 volt par mètre. Les campagnes publicitaires à destination des jeunes publics seront interdites. »

Article 37

Amendement présenté par M. Hervé Maurey

Avant la dernière phrase du 4ème alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« L'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles sera renforcée ».

Article 41

Amendement présenté par M. Daniel Soulage
et les membres du groupe UC

A la fin du 5 ème alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Ces composts ne peuvent être épandus sur des terres agricoles ».

Article 41

Amendement présenté par M. Daniel Soulage
et les membres du groupe UC

Après le cinquième alinéa de cet article, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Préalablement à la mise en place de ces dispositifs, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport évaluant les différents procédés utilisés pour l'élimination des déchets (tri mécano-biologique, compostage, méthanisation, enfouissement, incinération) sur le plan technique et économique, en tenant compte de la production d'énergie et des enjeux spécifiques des territoires urbains et ruraux. »

Article 41

Amendement présenté par M. Daniel Soulage
et les membres du groupe UC

Au neuvième alinéa de cet article, remplacer les mots « d'incinération » par les mots « de traitement ».

Article 41

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Après la première phrase du 9 ème alinéa, insérer la phrase suivante :

« Il sera mis à l'étude par le Gouvernement la possibilité, pour les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion et de planification des déchets et qui engageront des plans de prévention sur leurs territoires, de constituer les bénéficiaires prioritaires de ces fonds. »

Article 41

Amendement présenté par M. Daniel Soulage
et les membres du groupe UC

Rédiger ainsi la fin du neuvième alinéa de cet article :

« des installations de stockage et de traitement. »

Article 41

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 10 ème alinéa de cet article, remplacer deux fois le mot « biocarburants » par « agrocarburants ».

Article 41

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 12 ème alinéa de cet article (d)), après les mots : « au plus tard fin 2012, », insérer les mots :

«  puis la couverture des ces coûts sera portée à 100% fin 2014. »

Article 42

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 8 ème alinéa de cet article (d)), après les mots :

« ainsi qu'à des produits saisonnier »

Supprimer la fin de cet alinéa.

Article 43

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 4 ème alinéa de cet article, après les mots : « concertation en matière environnementale », insérer les mots : « et notamment les conseils économiques, sociaux et environnementaux, nationaux et régionaux. »

Article 43

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 4 ème alinéa de cet article, substituer au mot : « associeront » les mots : « impliqueront dans le processus de décisions ».

Article 43

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 5 ème alinéa de cet article, après les mots :

« pour l'aménagement de ces territoires. »

Supprimer la fin de cet alinéa.

Article 43

Amendement présenté par M. Jean Bizet

Supprimer le dernier paragraphe ;

Article 44

Amendement présenté par M. Hervé Maurey
et les membres du groupe UC

A la fin du 6 ème alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :

« Dans les six mois suivants la promulgation de la loi n° ... de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par cette loi et des modalités de compensation par le Gouvernement. »

Article 45

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au premier alinéa du I de cet article, après les mots : « ayant une incidence sur l'environnement. », ajouter une phrase ainsi rédigée :

« En cas de menace imminente pour la santé ou pour l'environnement, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages doivent être diffusées immédiatement par l'Etat aux personnes risquant d'être affectées. »

Article 45

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 2 ème alinéa de cet article, supprimer les mots : « de les simplifier ».

Article 45

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Au 2 ème alinéa de cet article, remplacer le mot : « d'améliorer » par le mot : « garantir ».

Article 45

Amendement présenté par Mme Evelyne Didier
et les membres du groupe CRC-SPG

Compléter le 4 ème alinéa de cet article par la phrase suivante :

« Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini. »

Article additionnel avant l'article 48

Amendement présenté par M. Charles Revet

Dès lors qu'un projet de classement de site est engagé, il doit être précédé d'une étude globale identifiant les sites justifiant d'un classement compte tenu des qualités faunistiques et floristiques qu'il recèle. Le projet doit également recenser les sites devant être réservés aux activités économiques, il peut être également prévu de maintenir sans classement des espaces pour lesquels un projet de classement précis pourrait hypothéquer des utilisations futures. - Si nécessaire, dès lors qu'il s'agit d'un projet d'ensemble, il peut être procédé dans la même opération à des réaménagements de classement de sites - La réalisation d'une telle opération doit se faire en associant l'ensemble des acteurs concernés. Si le projet s'inscrit dans le cadre de l'application d'une directive européenne il doit, avant décision définitive, faire l'objet d'un examen pour avis des deux Assemblées Parlementaires.

* 1 Cette disposition se retrouve à l'article 85 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « Grenelle II ».

* 2 Directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

* 3 On rappellera que dans les années quatre-vingt, le coût du recouvrement par les services fiscaux est passé de 3,6 % à 8 %. Cette augmentation était destinée à financer la réforme des bases locatives qui, finalement, n'a jamais eu lieu : il faut donc en rester à ces 8 %.

* 4 L'engagement 260 : « négocier un cadre de cohérence à l'échelle nationale et des engagements contractuels locaux entre État, collectivités, professionnels agricoles et producteurs agro-alimentaires pour assurer la qualité sanitaire et environnementale des composts et assurer des débouchés et une traçabilité sur ces produits ».

* 5 CGCT, articles L. 5216-5, IV et L. 5215-20, II.

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