N° 50
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2009 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi relatif à l' entreprise publique La-Poste et aux activités postales (PROCÉDURE ACCCÉLÉRÉE ENGAGÉE) ,
Par M. Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine , président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam , vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau , secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
599 (2008-2009) et 51 (2009-2010) |
INTRODUCTION
Madame, Monsieur,
La Poste imprègne notre univers quotidien et notre imaginaire collectif . Le bureau de poste symbolise la vie communale, au même titre que la mairie ou l'église, et traduit l'ancrage territorial de l'entreprise. La figure du facteur, immortalisée par le septième art et plébiscitée par nos compatriotes, constitue un lien de proximité et de sociabilité central jusque dans les zones les plus reculées. Les fonctions assurées, porteuses d'une dimension universelle -relier les hommes, faire circuler l'information, transmettre des biens-, méritent au premier chef la qualification de service public.
De la « poste aux lettres » du XVII ème siècle dirigée par le surintendant général des postes à l'exploitant public du XXI ème siècle investissant pleinement les technologies numériques et leurs potentialités, La Poste française a su évoluer et s'adapter aux mutations de l'économie et de la société .
Pourtant, La Poste est aujourd'hui confrontée à un bouleversement majeur de son environnement rendant son avenir incertain . Attrition des envois de courrier au profit de modes de communication dématérialisés, ouverture progressive de l'ensemble des marchés à l'échelle communautaire, concurrence croissante d'acteurs de dimension européenne ou internationale, accroissement des exigences environnementales ... Nombreux sont les paramètres conduisant à s'interroger sur la capacité de l'opérateur historique à surmonter les défis de la modernité.
« Il faut le dire clairement : sans réforme, La Poste est condamnée. Condamnée aux déficits, au repli sur soi, à l'appauvrissement. Condamnée au dépérissement de son réseau sur le territoire. Condamnée à ne plus jouer de rôle majeur en Europe et à être, en France, sous perfusion d'aides publiques ». Dans un style vif, mais d'une profonde lucidité, l'excellent rapport d'information de notre président Gérard Larcher n'hésitait pas à titrer, dès 2003, « La Poste : le temps de la dernière chance » 1 ( * ) .
Depuis cette date, La Poste, forte de l'engagement de ses fonctionnaires et salariés, n'a cessé de se moderniser pour être en mesure d'assurer ses missions de service public dans un environnement concurrentiel de plus en plus pressant. Elle l'a fait dans un cadre juridique et économique en pleine mutation, à l'échelle tant européenne -avec la libéralisation progressive du secteur postal, engagée en 1997 et parvenant à son terme en 2011- que nationale -avec les lois n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation publique du service public de La Poste et des télécommunications, qui lui a donné le statut d'exploitant public, et n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, que votre rapporteur avait rapporté au nom de votre commission et qui a instauré La Banque Postale et prévu une régulation adaptée aux exigences communautaires-.
Malgré ces évolutions récentes et importantes, La Poste se trouve aujourd'hui acculée dans une impasse : l'insuffisance de ses fonds propres l'empêche de procéder aux investissements nécessaires pour affronter ses concurrents les plus directs et. Or, son statut actuel d'établissement public ne l'autorise pas à accéder à des sources de financement élargies. Pour y remédier, et comme en 1990, une modification de sa forme juridique est aujourd'hui indispensable .
C'est l' objet principal du présent projet de loi , qui donne explicitement à La Poste le statut de société anonyme, tout en garantissant la détention entièrement publique de son capital , en réaffirmant ses missions de service public et en garantissant les conditions de leur réalisation. Ce texte reprend ce faisant les conclusions de la commission sur le développement de La Poste, présidée par M. François Ailleret 2 ( * ) .
Il garantit par ailleurs le maintien dans leur droit des fonctionnaires du groupe et procède à la transposition en droit interne de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, qui fixe -sauf exceptions- au 31 décembre 2010 l'ouverture intégrale à la concurrence des marchés postaux sur le territoire de l'Union.
Enfin, il adapte à cette évolution le dispositif de régulation mis en place en 2005, en veillant à maintenir un équilibre entre les charges spécifiques de service universel dont est missionné l'opérateur historique et l'accessibilité aux marchés postaux au profit de nouveaux opérateurs.
Le Gouvernement a procédé à la consultation des diverses instances dont l'avis était requis , soit la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE), présidée par votre rapporteur ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) ; le Conseil supérieur de la fonction publique de l'État ; le Comité technique paritaire national de La Poste ; la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales (COSPAS) et le Conseil d'État.
De son côté, votre rapporteur a entendu instruire le projet de loi en associant chacun des acteurs intéressés et en tenant compte de l'ensemble des sensibilités politiques . C'est ainsi qu'il a ouvert à tous les membres du groupe d'études « Postes et communications électroniques » 3 ( * ) qu'il préside les quelques vingt-cinq auditions auxquelles il a procédé.
« Pour La Poste française, l'heure des choix vitaux est arrivée : c'est dire l'importance du texte soumis au Sénat » : c'est par ces mots que votre rapporteur introduisait, voici un peu plus de cinq ans, le rapport de première lecture fait sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales précité. A nouveau d'actualité, ces mots rendent bien compte de l'urgence qu'il y a désormais à réformer l'opérateur national et à lui donner les moyens de rester aux avant-postes sur les marchés européens et d'occuper les premières places à l'international. S'il existe un risque en toute chose, le pire risque serait aujourd'hui de ne rien faire.
* 1 Rapport d'information n° 344 (2002-2003) réalisé par M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, et faisant suite aux rapports d'information n° 463 (1998-1999), Sauver La Poste : est-il encore temps pour décider ?, et n° 42 (1997-1998), Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique, également réalisés par M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques.
* 2 Oui, La Poste a un bel avenir devant elle, rapport de la commission sur le développement de La Poste présidée par M. François Ailleret, décembre 2008.
* 3 Le groupe d'études « Postes et communications électroniques » est composé de : MM. Pierre André, Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Biwer, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, MM. Jean Boyer, Yvon Collin, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Jean Desessard, Philippe Dominati, Michel Doublet, Mmes Anne-Marie Escoffier, Françoise Férat, MM. Jean-Claude Frécon, Christian Gaudin, Mme Nathalie Goulet, MM. Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Serge Lagauche, Hervé Maurey, Jean-Jacques Mirassou, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jackie Pierre, Daniel Raoul, Bruno Retailleau, Mme Mireille Schurch, MM. Bruno Sido, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Raymond Vall, François Vendasi.