C. LE DÉVELOPPEMENT DES SYSTÈMES D'INFORMATION
L'enjeu des principaux enjeux du présent programme réside dans la poursuite des efforts en faveur du développement des applications informatiques et des moyens bureautiques au service des juridictions, des services pénitentiaires et de la PJJ, ainsi que de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés. L'action 9 « Action informatique ministérielle » est dotée de 83,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 86,2 millions d'euros en crédits de paiement.
La priorité accordée aux chantiers informatiques se manifeste, notamment, au travers des programmes suivants :
- le déploiement et l'approfondissement de l'application Cassiopée dans les TGI (6,5 millions d'euros) 60 ( * ) ;
- la dématérialisation , en particulier la dématérialisation des procédures pénales et des échanges en matière civile et administrative (projet Portalis pour la chaîne civile, avec un coût de 1 million d'euros) ;
- la modernisation de l'application de gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) 61 ( * ) pour un coût de 4 millions d'euros ;
- la mise en place du système d'information en matière de gestion des ressources humaines (SIRH) pour l'ensemble des personnels du ministère.
D. UNE PERFORMANCE EN DEMI TEINTE
Le projet annuel de performance pour 2010 ne fait l'objet que de légers aménagements en matière d'évaluation et de performance.
L'objectif 1 « Prendre rapidement les textes d'application nécessaires pour l'adaptation du droit à l'évolution de la société » et l'indicateur 1.1 « Taux de publication des décrets d'application des lois » sont conservés. Toutefois, seuls demeurent les sous-indicateurs pondérés au civil et au pénal, à 6 mois et à un an.
L'objectif 3 « Optimiser la gestion des projets immobiliers » est également maintenu, mais les trois anciens indicateurs sont remplacés par un indicateur unique portant sur la performance immobilière de l'ancienne agence pour la maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et des libertés (AMOTMJ) devenue agence pour l'immobilier de la justice (APIJ) et relatif au respect des délais et des coûts des grands projets d'investissement .
Enfin, les anciens objectifs 5 et 6 sont fusionnés dans un nouvel objectif intitulé « Optimiser la gestion des moyens informatiques et de télécommunications » . L'indicateur 5.1 relatif au taux de déploiement de l'application Cassiopée dans les juridictions est maintenu. Il en va de même pour l'ancien indicateur 6.1 (désormais numéroté 5.2) relatif au coût des télécommunications du réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) par poste de travail.
Au regard de la performance réalisée au sein de ce programme, votre rapporteur ne peut que porter une appréciation très nuancée .
En effet, si le taux de publication des décrets d'application des lois dans les douze mois suivant la date de publication de ces lois au journal officiel est satisfaisant et s'élève à 100 %, tant au civil qu'au pénal, des marges de progression demeurent pour parvenir à une publication dans le délai de six mois (70 % en prévision actualisée pour 2009 au civil et 80 % au pénal).
De leur côté, les indicateurs de retard et de coût pour les opérations conduites par le ministère de la justice et des libertés n'enregistrent aucune amélioration significative . Ainsi, par exemple, dans le domaine de l'immobilier pénitentiaire le nombre de projets en retard en 2009 est le même qu'en 2008, soit 8. Le nombre de projets en dépassement de coût croît même d'une unité en passant de 3 à 4.
Au regard de l'importance de la modernisation du ministère par la mise en oeuvre de projets informatiques d'envergure contribuant à une plus grande efficacité de l'institution judiciaire, il convient toutefois de souligner que l'application Cassiopée sera déployée sur 96,1 % des juridictions en prévision pour 2010 (contre 50,3 % en prévision actualisée pour 2009) .
* 60 Le projet Cassiopée (chaîne applicative supportant le système d'information opérationnel pour le pénal et les enfants) a pour objet de fournir un système d'information complet aux TGI non équipés de la nouvelle chaîne pénale pour leurs activités pénale et mineurs. Il sera installé dans les TGI, au sein des services du parquet, de l'instruction et des juges pour enfants et du greffe correctionnel. Il sera, en outre, complété par des outils de restitution (infocentre) et d'échanges automatisés avec d'autres applications (police, gendarmerie, comptabilité publique, casier judiciaire). Les gains attendus sont de l'ordre de 50 agents , avant la mise en oeuvre des échanges automatisés, et de 162 agents après cette mise en oeuvre. Ces gains sont concentrés sur le programme 166 « Justice judiciaire » et devraient être obtenus dans les six mois qui suivront la généralisation de Cassiopée.
* 61 Dans chaque établissement pénitentiaire, cette application permet d'assurer la gestion des services qui règlent la vie d'une personne en détention : le greffe, la détention, les comptes nominatifs, la gestion des SPIP et celle des activités, du travail et de la formation. Le système informatique gère et contrôle ces cinq domaines de l'entrée du détenu à sa sortie .