Projet de loi de finances pour 2010 : Défense

2. Le choix de faire prévaloir la loi de programmation militaire sur la loi de programmation des finances publiques se traduit en 2010 par une réduction significative du pouvoir d'achat en matière d'équipements

Comme on l'a indiqué ci-avant, la mission « Défense » fait l'objet de deux lois de programmation incompatibles :

- la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ;

- la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Ainsi, selon les calculs de la commission des finances :

- selon les critères de la loi de programmation militaire 2009-2014, les crédits de paiement de la mission « Défense » pour 2010 sont supérieurs de 90 millions d'euros à ceux prévus, et l'ensemble des ressources de la mission « Défense » (en prenant en compte le plan de relance et les ressources exceptionnelles) est même supérieur de 170 millions d'euros à ce qui était initialement envisagé.

- en revanche, selon les critères de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, les crédits de paiement de la mission « Défense » pour 2010 sont inférieurs de 550 millions d'euros aux prévisions, et l'ensemble des ressources de 520 millions d'euros.

La mise en oeuvre de la loi de programmation militaire et de la loi de programmation des finances publiques par le présent projet de loi de finances

(en milliards d'euros)

	Application de la LPM 2009-2014 *					Application de la LP des finances publiques 2009-2012 **
	LPM		PLF 2010	Ecart	A périmètre LPM***	LPM		PLF 2010	Ecart	A périmètre LPM***
	(euros 2008)	(euros 2010)	(euros 2010, périmètre courant)	(euros 2010)	(euros 2010)	(euros 2008)	(euros 2010, hypothèses d'inflation initiales)	(euros 2010, périmètre courant)	(euros 2010)	(euros 2010)
	A	B	C	D	E	F	G	H	I	J
Ressources	31,6	32,11	32,19	0,07	0,17	31,6	32,80	32,19	-0,62	-0,52
Crédits de paiement de la mission « Défense »	29,65	30,13	30,12	-0,01	0,09	29,65	30,77	30,12	-0,65	-0,55
Ressources exceptionnelles	1,22	1,24	1,30	0,06	0,06	1,22	1,27	1,30	0,03	0,03
Crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l'économie »	0,74	0,75	0,77	0,02	0,02	0,74	0,77	0,77	0,00	0,00
Dépenses	31,6	32,11	32,19	0,07	0,17	31,6	32,80	32,19	-0,61	-0,52
Equipements	17,23	17,51	17,06	-0,45		17,23	17,88	17,06	-0,82
dont :
dissuasion	3,53	3,59	3,55	-0,04		3,53	3,66	3,55	-0,11
entretien programmé des équipements et du personnel	2,95	3,00	2,74	-0,26		2,95	3,06	2,74	-0,32
infrastructure	1,31	1,33	1,59	0,26		1,31	1,36	1,59	0,23
études de défense hors dissuasion	0,94	0,96	0,88	-0,08		0,94	0,98	0,88	-0,10
grands programmes hors dissuasion	5,99	6,09	5,99	-0,10		5,99	6,22	5,99	-0,23
autres****	2,51	2,55	2,31	-0,24		2,51	2,61	2,31	-0,30
Fonctionnement et activité	1,85	1,88	2,01	0,13		1,85	1,92	2,01	0,09
dont :		0,00		0,00
carburants opérationnels	0,38	0,39	0,41	0,02		0,38	0,39	0,41	0,02
Opérations extérieures (provisions OPEX)	0,53	0,54	0,57	0,03		0,53	0,55	0,57	0,02
Personnel (hors pensions et OPEX)	10,92	11,10	11,34	0,24		10,92	11,33	11,34	0,01
Autres	1,07	1,09	1,21	0,12		1,07	1,11	1,21	0,10

* Sur la base des hypothèses d'inflation associées au présent projet de loi de finances (0,4 % en 2009 et 1,2 % en 2010). ** Application de la LPM sur la base des hypothèses d'inflation prévues lors de l'élaboration de la LPM et de la loi de programmation des finances publiques (2 % en 2009 et 1,75 % en 2010). *** Contrairement au ministère de la défense, on considère que la loi de programmation militaire ne prévoit pas le financement de 30 millions d'euros de surcoût des OPEX sur la réserve de budgétisation. **** Ligne calculée par les rapporteurs spéciaux.

Sources : ministère de la défense (colonnes A, C, F, H), calculs de la commission des finances (colonnes B, D, E, G, I, J)

a) Des crédits de paiement inférieurs de 550 millions d'euros à ceux prévus par la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 (et des ressources totales inférieures de 520 millions d'euros)

Si l'on prend comme référence la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, en 2010 il manque 550 millions d'euros de crédits de paiement pour la mission « Défense » et 520 millions d'euros de ressources totales.

En effet, la loi de programmation des finances publiques a été élaborée sur la base de prévisions d'inflation de 2 % en 2009 et 1,75 % en 2010. Si le Gouvernement retient désormais des hypothèses de respectivement 0,4 % et 1,2 %, elle prévoyait explicitement que les crédits de paiement ne seraient pas revus à la baisse en cas d'inflation plus faible que prévu. La décision, indiquée ci-avant, de faire prévaloir la loi de programmation militaire (définie en euros constants) par rapport à la loi de programmation des finances publiques conduit donc à de moindres ressources en 2010.

Les recettes exceptionnelles actuellement prévues pour 2010 sont de 1,3 milliard d'euros, contre 1,27 milliard d'euros si l'on applique les prévisions initiales d'inflation aux montants de la loi de programmation militaire. Cette augmentation de 30 millions d'euros provient notamment du fait qu'une partie des ressources initialement prévues pour 2009 seraient perçues en 2010.