d) La mise en place d'un dispositif d'accompagnement de l'impact territorial de la restructuration des armées
Les restructurations indiquées ci-avant ont un impact important sur le plan local.
Aussi le gouvernement a-t-il mis en place un plan de soutien aux territoires frappés par les restructurations :
- l'article 67 de la loi de finances pour 2009 prévoit, pour les communes les plus touchées - en pratique, les 24 faisant l'objet d'un « contrat de redynamisation de site de défense » (CRSD) - une possibilité d'acquisition pour un euro symbolique des immeubles abandonnés par le ministère de la défense ;
- l'article 173 de la même loi a créé un « Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées », devant apporter une aide au fonctionnement, doté de 5 millions d'euros en 2009 et dont l'article 58 du présent projet de loi de finances prévoit qu'il le sera à hauteur de 10 millions d'euros en 2010, rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », dont le rapporteur spécial est notre collègue Pierre Jarlier ;
- le gouvernement a annoncé un plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées, d'environ 150 millions d'euros par an sur la période 2009-2015, dont les crédits sont inscrits en lois de finances (dans les missions « Défense » et « Politique des territoires »), et dont le volet fiscal et social correspond à l'article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Les principaux éléments financiers du plan d'accompagnement territorial de la restructuration des armées
(en millions d'euros)
Base juridique |
Présentation globale du plan |
||
Montant total sur la période 2009-2015 |
Montant annuel moyen |
||
Crédits budgétaires |
320 |
46 |
|
Fonds de restructuration de la défense (FRED) |
PAP « Défense » |
200 |
29 |
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) |
PAP « Politique des territoires » |
100 |
14 |
Total métropole |
300 |
43 |
|
dont contrats de redynamisation de site de défense (CRSD) |
225 |
32 |
|
dont plans locaux de redynamisation (PLR) |
75 |
11 |
|
Accompagnement des sites outre-mer |
20 |
3 |
|
Exonérations fiscales et sociales |
735 |
105 |
|
Mesure inspirée du « crédit de taxe professionnelle » créé par l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 |
Article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 |
490 |
70 |
Mesures inspirées des exonérations bénéficiant aux « bassins d'emploi à redynamiser » (« dispositif Warsmann »), instaurées par l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 |
245 |
35 |
|
Total |
1.055 |
151 |
* Dispositif résultant d'un amendement de notre collègue député le président Jean-Luc Warsmann et destiné, à l'origine, au département des Ardennes.
Sources : projet de loi de finances pour 2009 ; réponse au questionnaire budgétaire pour 2009 de la mission « Défense » ; site Internet de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT)
Les deux principaux dispositifs territoriaux sont :
- les contrats de redynamisation de site de défense (CRSD), devant s'élever à 225 millions d'euros sur la période 2009-2015, et concernant les 24 communes les plus touchées ;
- les plans locaux de redynamisation (PLR), définis et mis en oeuvre par les préfets, et devant s'élever à 75 millions d'euros sur la période 2009-2015.
Les CRSD aux montants les plus élevés (10 millions d'euros chacun) concernent Bitche (Moselle), Metz (Moselle), Provins/Sourdun (Seine et Marne), Dieuze (Moselle), Laon/Couvron/Aumencourt (Aisne), Châteauroux/Déols (Indre), Cambrai (Nord).
La liste des 24 communes concernées
par les
contrats de redynamisation de site de défense (CRSD)
(en millions d'euros)
Commune |
Département |
Montant |
Barcelonnette |
Alpes de Haute-Provence |
2 |
Briançon |
Hautes-Alpes |
2 |
Givet |
Ardennes |
4 |
Bitche |
Moselle |
10 |
Arras |
Pas-de-Calais |
6 |
Provins/Sourdun |
Seine et Marne |
10 |
Total pour 2009 |
34 |
|
Caen/Bretteville sur Odon/Mondeville |
Calvados |
4 |
Metz |
Moselle |
10 |
Joigny |
Yonne |
3 |
Total pour 2010 |
17 |
|
La Rochelle |
Charente-Maritime |
6 |
Reims/Bétheny |
Marne |
3 |
Laval |
Mayenne |
6 |
Dieuze |
Moselle |
10 |
Noyon |
Oise |
8 |
Limoges |
Haute-Vienne |
6 |
Total pour 2011 |
39 |
|
Laon/Couvron/Aumencourt |
Aisne |
10 |
Guéret |
Creuse |
2 |
Vernon |
Eure |
5 |
Châteauroux/Déols |
Indre |
10 |
Langres |
Haute-Marne |
2 |
Cambrai |
Nord |
10 |
Bourg Saint Maurice |
Savoie |
6 |
Commercy |
Meuse |
ND |
Brétigny sur Orge |
Essonne |
ND |
Total après 2011 |
45 |
|
Total des CRSD indiqués ci-avant |
135 |
Source : circulaire 5318/SG du Premier ministre aux préfets, 25 juillet 2008
Le PAP de la mission « Défense » pour 2009 indique que le montant global des CRSD sera de 225 millions d'euros. Le total du tableau ci-avant étant de 135 millions d'euros, cela semble indiquer que 90 millions d'euros doivent toujours être répartis.
Parmi les autres mesures de soutien aux territoires en difficulté, on peut également citer le « plan national pour le développement et l'attractivité du Nord Est de la France ». Une mission présidée par M. Hubert Blanc, préfet honoraire, placée auprès de la DIACT et composée d'un groupe d'experts, a été mise en place le 16 septembre 2008.
La carte ci-après indique les départements et communes concernés.