Projet de loi de finances pour 2010 : Immigration, asile et intégration

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Rapport général n° 101 (2009-2010) de M. Pierre BERNARD-REYMOND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2009

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. UNE POLITIQUE INTRINSÈQUEMENT INTERMINISTÉRIELLE
    
    • A. UNE MISSION QUI NE REGROUPE QUE 15,6 % DES CRÉDITS DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
      
      • 1. Une politique transversale dominée par les crédits de la recherche et de l'enseignement supérieur
        
        • a) Les principaux contributeurs à la politique transversale sont les ministères « sociaux »
          
        • b) Une hausse de 4 % des crédits consacrés à la politique transversale
          
      • 2. La prépondérance des crédits à vocation sociale au sein de la mission
        
    • B. QUELLE LISIBILITÉ BUDGÉTAIRE POUR UNE POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE ?
      
      • 1. Un ministère largement constitué par regroupement de services préexistants
        
      • 2. Une organisation qui brouille la lecture globale des crédits de la politique de rétention et des reconduites à la frontière
        
  • II. UN BUDGET 2010 EN FORTE HAUSSE : + 9,8 %
    
    • A. LES BESOINS BUDGÉTAIRES DIFFICILEMENT PRÉVISIBLES DU PROGRAMME N°303 « IMMIGRATION ET ASILE »
      
      • 1. Le mauvais « calibrage » du budget au regard du nombre de demandes d'asile
        
        • a) Une base d'élaboration du budget qui paraît peu réaliste
          
        • b) Une hausse significative mais insuffisante des crédits
          
        • c) Le transfert à l'OFII de l'accompagnement social des demandeurs d'asile
          
      • 2. La gestion, par le ministère, des centres de rétention administrative (CRA)
        
        • a) Le transfert au ministère en charge de l'immigration des crédits d'investissement des CRA
          
        • b) Des interrogations sur le nombre des retenus effectivement reconduits à la frontière
          
        • c) Les autres composantes de l'action n° 3 « Lutte contre l'immigration irrégulière »
          
      • 3. La consolidation administrative du ministère
        
        • a) Une augmentation justifiée des dépenses de personnel
          
        • b) Le regroupement des services sur un nombre limité de sites
          
      • 4. Des délais d'instruction des demandes d'asile toujours insatisfaisants
        
        • a) L'Ofpra
          
        • b) La CNDA
          
    • B. LE PROGRAMME N° 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE »
      
      • 1. Une forte augmentation des crédits destinés à l'intégration et à l'accès à la nationalité française : + 9,2 %
        
      • 2. Un retour à la normale de la situation financière de l'OFII
        
      • 3. Une hausse de 3 % des crédits de la principale action du programme : « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés »
        
• MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION