B. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE CONDUIT À FAIRE DE L'ANNÉE 2010 UN EXERCICE DE TRANSITION POUR LE PROGRAMME
1. Les modalités de la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers
La suppression annoncée de la taxe professionnelle porte en fait sur la totalité des équipements et biens mobiliers (EBM) inclus dans l'assiette de cet impôt. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de supprimer la taxe professionnelle et d'instituer une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les bases foncières des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Au total, le passage de la TP à la CET réduit de 7,1 milliards d'euros les impôts payés par les entreprises 19 ( * ) . En conséquence, le nombre d'entreprises bénéficiaires du principal dégrèvement, qui résulte du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, diminuera et le montant de leurs dégrèvements baissera encore plus. Le coût pour l'Etat des dégrèvements d'impôts locaux sur les entreprises s'en trouvera à terme fortement réduit .
Il est cependant proposé de maintenir certains dégrèvements dans le cadre de la réforme :
- le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA), avec un taux ramené de 3,5 % à 3 % ;
- le dégrèvement pour réduction d'activité ;
- le crédit d'impôt pour les zones de restructuration de la défense .
Par ailleurs, la réforme prévoit d'instituer un dégrèvement dégressif de CET , pour les entreprises qui, du fait de la réforme, verraient leur cotisation d'impôts directs locaux augmenter. S'agissant des exonérations qui s'appliquent actuellement de plein droit, le projet prévoit de les transposer à la nouvelle CFE en les adaptant.
2. L'impact différé de la réforme de la taxe professionnelle
La structure et le montant des dégrèvements de taxe professionnelle seront modifiés en deux temps par la réforme en cours.
En effet, au terme du processus de suppression de la taxe professionnelle, la plupart des dégrèvements au titre de cet impôt seront à leur tour supprimés. Le montant des dégrèvements devrait donc se réduire considérablement .
Mais sur l'année 2010 , qui s'apparente à un exercice de transition pour le programme 201, la suppression annoncée de la taxe professionnelle ne conduit toutefois pas à une forte réduction du niveau des dégrèvements qui lui sont liés, en raison du décalage d'un an dans leur versement , à l'instar des dégrèvements résultants du PVA.
Au total, sur l'exercice 2010, le solde net entre les suppressions de dégrèvements de taxe professionnelle et le mandatement des dégrèvements maintenus ou nouvellement mis en place 20 ( * ) , devrait représenter une réduction d'un montant d'environ 1,7 milliard d'euros par rapport à l'exécution évalué pour 2009 (12 milliards d'euros contre 13,7 milliards d'euros).
Comme le montre le tableau suivant, les entreprises devraient encore largement bénéficier en 2010 du dégrèvement de taxe professionnelle qui découle du PVA au titre de l'exercice 2009. La grande masse des ordonnancements en la matière devrait, comme à l'accoutumée, avoir lieu avec un décalage d'un an.
* 19 Les entreprises acquittaient, en 2008, 25,6 milliards d'euros au titre de la taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes annexes (frais de gestion, taxe additionnelle au profit des chambres de commerce et de l'industrie, etc.). A l'issue de la réforme, ce montant sera ramené à 18,5 milliards d'euros. Le coût pour l'Etat est cependant « limité » à 4,3 milliards d'euros car, d'une part, l'allègement engendre une diminution du montant des dégrèvements, d'autre part, l'assiette de la taxe au profit des chambres de commerce et d'industrie est maintenue inchangée en 2010 (avec une réduction forfaitaire de 5 % du montant acquitté par les entreprises, non compensée aux CCI) et, enfin, certaines entreprises sont soumises à de nouveaux impôts et notamment l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau.
* 20 Ce solde net correspond aux éléments suivants : les suppressions brutes de dégrèvements (qui devraient s'élever à 3,7 milliard d'euros en 2010), le paiement en 2010 de dégrèvements liés à l'exercice 2009 (environ un milliard d'euros) et, enfin, les dégrèvements nouveaux (estimés à un milliard d'euros également).