LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL À PROPOS DE LA CONCENTRATION DES FORCES SUR LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA DÉLINQUANCE
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- La mission « Sécurité » doit continuer de s'adapter à une délinquance en perpétuelle évolution . La lutte contre les bandes, l'adaptation aux bassins de délinquance par la mise en oeuvre d'une « police d'agglomération » ou encore le renforcement de la présence de l'Etat dans les quartiers sensibles représentent autant d'enjeux décisifs. - Depuis 2008, 35 unités territoriales de quartier (UTeQ) ont été créées. Leur premier bilan est positif, dans la mesure où il rend compte d'une baisse de la délinquance située entre 10 % et 20 % dans les quartiers concernés. - Les UTeQ illustrent la façon pragmatique d'aborder la question de la police de proximité, sous l'angle essentiellement de l'efficacité opérationnelle . - La modernisation des forces mobiles , CRS et escadrons de gendarmerie mobile, passe par l'optimisation de leur utilisation. Ces forces doivent impérativement être libérées de leurs missions annexes , afin que leur utilisation soit recentrée sur les missions de maintien de l'ordre. Ces missions constituent leur coeur de métier et leur première raison d'être. - La mise en place d'une police d'agglomération à Paris et dans sa petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne) permet d'abattre les frontières administratives qui faisaient barrage à l'efficacité opérationnelle de la police. Grâce à une meilleure mutualisation des unités, la présence policière sur la voie publique doit être optimisée dans ce bassin d'agglomération. - L'article 179 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit que « les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d' un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice . ». Votre rapporteur spécial sera attentif aux conclusions de ce rapport qui doit permettre de déboucher sur un règlement du problème récurrent posé par les transfèrements. |
II. CONCENTRER LES FORCES DE SÉCURITÉ SUR LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA DÉLINQUANCE
Dans le prolongement du mouvement engagé sous l'impulsion de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la mission « Sécurité » doit continuer de s'adapter à une délinquance en perpétuelle évolution . La lutte contre les bandes, l'adaptation aux bassins de délinquance par la mise en oeuvre d'une « police d'agglomération » ou encore le renforcement de la présence de l'Etat dans les quartiers sensibles représentent autant d'enjeux décisifs tant pour la police que pour la gendarmerie nationales.
A. LES UNITÉS TERRITORIALES DE QUARTIER (UTEQ) ET LES COMPAGNIES DE SÉCURISATION : UNE RÉPONSE AUX VIOLENCES URBAINES
Le développement des violences urbaines représentent l'un des phénomènes les plus préoccupants en matière de sécurité publique. Pour faire face à ce facteur d'insécurité, un plan d'action orienté en direction des quartiers difficiles est mis en oeuvre depuis 2008.
Ce plan s'inscrit dans une démarche de renforcement du lien entre la police et la population , qui exige en particulier une meilleure intégration des policiers dans leur environnement. Il implique des policiers davantage présents et visibles sur le terrain et des moyens adaptés aux particularités de la délinquance locale.
1. Les premiers succès des unités territoriales de quartier (UTeQ)
Dans le cadre de ce plan, ont été créées des unités territoriales de quartier (UTeQ) pour apporter une réponse concrète aux problèmes des quartiers sensibles et des violences urbaines.
Composées de policiers spécialement formés et sensibilisés aux spécificités de la vie locale, elles ont pour objectifs la lutte contre la délinquance et les violences urbaines, la recherche du renseignement opérationnel et le développement du lien de confiance entre la police et la population. Composées en moyenne de 20 fonctionnaires, elles doivent assurer une présence dissuasive et visible, en tenue, sur la voie publique. Leurs horaires de travail sont, par ailleurs, adaptés à la situation spécifique de chaque quartier.
Le premier bilan qui peut être fait, à ce jour, de l'activité des UTeQ est positif. Il rend compte d'une baisse de la délinquance située entre 10 % et 20 % et d'une bonne intégration auprès des habitants des quartiers qu'elles sécurisent. Parmi les facteurs de réussite de ces unités nouvelles, il faut souligner notamment l 'implication de la hiérarchie et le soutien de la justice, appréciés des personnels .
Depuis 2008, 35 UTeQ ont ainsi été implantées, dont une douzaine en septembre 2009. Au total, elles mobilisent des effectifs s'élevant à 697 ETPT.
2. Le soutien des UTeQ par des compagnies de sécurisation
Créées en appui des UTeQ, les compagnies de sécurisation constituent des unités spécifiquement dédiées à la lutte contre la délinquance (notamment la délinquance de voie publique), à la prévention et à la lutte contre les actes de violences urbaines. Elles interviennent également en assistance et en appui dans le domaine de l'investigation judiciaire , à l'exclusion de toutes missions relevant de l'ordre public (maintien de l'ordre, service d'ordre).
Unités polyvalentes d'appui territorial, elles sont placées sous l'autorité des directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP). Leurs départements d'implantation sont choisis en raison de la forte criminalité constatée et des niveaux élevés de violences urbaines dans les agglomérations considérées.
Pour lutter contre des violences urbaines ou contre des phénomènes de criminalité transversale affectant leur département d'implantation en lien avec les départements limitrophes, ces compagnies peuvent à la demande des préfets, en accord avec le préfet du département d'implantation et la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), être employées sur des départements voisins .
Les compagnies de sécurisation se différencient des CRS dont l'organisation, les schémas tactiques d'intervention et les équipements sont orientés vers le maintien ou le rétablissement de l'ordre public. Elles sont ainsi mieux adaptées aux besoins des services territoriaux de la sécurité publique.
Contrairement aux CRS ou aux sections d'intervention mobilisées sur des services d'ordre ou de maintien de l'ordre locaux (rencontres sportives, festivités, concerts, visites de personnalités...), les compagnies de sécurisation en sont exemptées. De ce fait, elles conservent leur potentiel opérationnel pour renforcer immédiatement les services territoriaux et lutter contre la délinquance et les violences.
Au 1 er octobre 2009, 7 compagnies de sécurisation sont implantées à Bobigny, Marseille, Toulouse, Evry, Strasbourg, Versailles et Cergy.