Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 280 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 février 2010

Synthèse du rapport (63 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (64 Koctets)

Disponible au format Acrobat (161 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (78 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE : LA DIVERGENCE PERSISTANTE SUR LES DÉLÉGATIONS DE VOTE
    
    • A. UN ACCORD COMPLET SUR LES EMPLOIS ET FONCTIONS CONCERNÉS PAR LA NOUVELLE PROCÉDURE (ARTICLE 1ER)
      
    • B. LE CHOIX DE RÉSERVER À LA LOI SIMPLE LE SOIN DE DÉSIGNER LES COMMISSIONS COMPÉTENTES POUR PRONONCER LES AVIS (ARTICLE 2)
      
    • C. LE NÉCESSAIRE MAINTIEN DU DROIT DE DÉLÉGUER SON VOTE (ARTICLE 3)
      
  • II. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE : UNE ADOPTION CONFORME
    
• EXAMEN EN COMMISSION LE MERCREDI 10 FÉVRIER 2010