Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

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Rapport n° 412 (2009-2010) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 avril 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES EFFETS PERVERS D'UNE OBLIGATION INCONDITIONNELLE DE RECLASSEMENT À L'ÉTRANGER
    
    • A. UN FLUX RÉGULIER DE LICENCIEMENTS ÉCONOMIQUES
      
    • B. LA DOUBLE PEINE DES OFFRES INDÉCENTES
      
    • C. L'AMBIGUÏTÉ D'UNE OBLIGATION SANS PRÉREQUIS
      
    • D. LE BILAN NÉGATIF DE LA RÈGLE
      
  • II. LES APPORTS ET LES LIMITES DE LA PROPOSITION DE LOI
    
    • A. LE QUESTIONNAIRE PRÉALABLE : PROTÉGER LES SALARIÉS ET LES EMPLOYEURS
      
    • B. UN TEXTE FRAGILE : FAUT-IL PRIVILÉGIER L'URGENCE OU LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ?
      
      • 1. Un objectif partiellement atteint
        
      • 2. Une source abondante de contentieux
        
      • 3. Les droits des salariés potentiellement affaiblis
        
      • 4. L'inapplicabilité du texte aux cas de liquidation judiciaire
        
      • 5. Les améliorations envisageables
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique
    (art. L. 1233-4 et art. L. 1233-4-1 (nouveau) du code du travail)
    Garanties salariales dans le cadre des procédures de reclassement
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION