III. RENFORCER L'ADÉQUATION ENTRE LE CONSEIL ET LA SOCIÉTÉ CIVILE, TOUT EN LE DOTANT DE NOUVEAUX MOYENS D'ACTION
Votre commission a adopté 10 amendements, dont 8 de son rapporteur, visant à préciser la composition du CESE, à améliorer le fonctionnement du Conseil et à prévoir une révision régulière de sa composition.
A. PRÉCISER LES MODALITÉS DE SAISINE DU CESE PAR VOIE DE PÉTITION
En ce qui concerne la saisine du CESE par voie de pétition , votre commission, tout en marquant globalement son accord avec les dispositions du texte élaboré par l'Assemblée nationale, a entendu compléter ce dernier.
Elle a donc prévu que les avis rendus en réponse à une saisine « populaire », délibérés par l'assemblée plénière, devraient être rendus dans un délai maximal d'un an . Ce faisant, elle a permis au législateur organique d'exercer la totalité des pouvoirs qui lui avaient été confiés par le Constituant, les débats préalables à la révision constitutionnelle 2008 renvoyant explicitement à la loi organique pour fixer cet élément.
B. AJUSTER LA COMPOSITION DU CESE ET ASSURER SON ACTUALISATION RÉGULIÈRE
1. Ajuster la composition du CESE
Votre commission a adopté plusieurs amendements à l'article 6 du projet de loi organique, afin de :
- préciser et de clarifier l'intitulé du groupe des entreprises privées , en substituant à la qualification de « non agricoles », celle d'« industrielles, commerciales et de services » (amendements du rapporteur et de M. Yves Détraigne) ;
- prévoir le « fléchage » de trois des dix personnalités qualifiées dans le domaine économique, pour assurer la représentation des entreprises publiques au CESE (amendement du rapporteur). En effet, le projet de loi organique supprime la catégorie des entreprises publiques parmi les membres du CESE. Or, les entreprises publiques emploient en France près de 850.000 personnes et gardent un poids économique considérable. Aussi paraît-il souhaitable d'assurer le maintien de la représentation des entreprises publiques au sein du CESE ;
- prévoir que parmi les quinze personnalités qualifiées du pôle relatif à l'environnement et au développement durable, au moins trois dirigent des entreprises qui conduisent une action significative en matière d'environnement et de développement durable (amendement du rapporteur). En effet, les entreprises sont également des acteurs importants en ces domaines ;
- préciser que parmi les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, ou de leur action en faveur des personnes handicapées, certaines pourraient également être désignées au titre de leur action en faveur des retraités (amendement de M. Antoine Lefèvre).