Proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels

N° 466

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative à la création des maisons d' assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels ,

Par M. André LARDEUX,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini , présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe , vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger , secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 133 , 185 , 186 et T.A. 53 (2009-2010)

Deuxième lecture : 425 et 467 (2009-2010)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 2224 , 2245 et T.A. 456

AVANT-PROPOS

Mesdames, messieurs,

La proposition de loi créant les maisons d'assistantes maternelles, dont le Sénat est à l'origine et qu'il examine à présent en deuxième lecture, vient d'abord consacrer et sécuriser les initiatives d'assistantes maternelles qui ont eu l'intelligence et le courage d'inventer, en dehors des sentiers battus, une nouvelle manière d'accueillir les jeunes enfants.

Ce texte n'est que la reconnaissance de leur travail.

N'est-ce pas le rôle d'un législateur éclairé que d'inscrire dans la loi les initiatives convaincantes de la société ? On ne peut en effet faire appel, notamment en cette période de crise, aux capacités d'innovation et à l'esprit d'initiative des citoyens, et ne pas ensuite leur apporter le soutien public dont ils ont besoin.

Expérimentées depuis plus de dix ans dans plusieurs départements, les maisons d'assistantes maternelles constituent un nouveau mode de garde qui présente des avantages indiscutables : grande amplitude des horaires d'accueil, coût abordable pour les communes rurales, renforcement de l'attractivité de la profession d'assistante maternelle...

Autorisées, dans leur principe, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, ces structures ont encore besoin d'un cadre juridique spécifique et opérationnel pour se développer dans des conditions sécurisées : la présente proposition de loi n'a pas d'autre ambition.

Examiné au mois de janvier par le Sénat, adopté le mois dernier par l'Assemblée nationale, le texte bénéficie incontestablement d'une attention particulière du Parlement. Celle-ci ne reflète, en réalité, que la vive attente que le dispositif suscite de la part des parents, des assistantes maternelles et également des collectivités.

C'est pour y répondre que votre commission souhaite une entrée en vigueur rapide de ce texte à la fois souple, solide et opérationnel.

I. LES OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE LOI

A. CRÉER UN MODE DE GARDE INNOVANT

Traditionnellement généreuse en la matière, la France consacre aujourd'hui 3,8 % de son Pib à la politique familiale, ce qui la classe en troisième position au sein des pays de l'OCDE.

Cet effort continu a porté ses fruits, puisque le taux de natalité français est désormais, avec 2,01 enfants par femme en 2009, le plus élevé de l'Union européenne.

Pourtant, entre 300 000 et 400 000 personnes, des mères dans l'immense majorité, sont encore obligées d'arrêter de travailler pour garder leur enfant.

La situation très préoccupante des finances publiques ne doit donc pas conduire à renoncer à augmenter l'offre de garde des jeunes enfants.

Or, le coût global, pour la famille et pour la collectivité, de chaque mode de garde varie dans des proportions importantes : l'accueil par une assistante maternelle constitue la solution la moins onéreuse, suivie de la garde à domicile partagée, de l'accueil en établissement collectif, puis de la garde à domicile simple.

Coût par enfant des différents modes de garde en 2009 ^1 ( * )
(en euros)
Revenu des parents	Coût de l'accueil	Assistante maternelle	Garde partagée	Etablissements d'accueil du jeune enfant	Garde à domicile
	Coût total	895	1204	1 366	2 318
1,5 Smic	Coût pour la famille	97	214	75	669
	Coût pour la collectivité	798	990	1 291	1 649
3 Smic	Coût pour la famille	169	295	206	832
	Coût pour la collectivité	726	909	1 160	1 486
6 Smic	Coût pour la famille	281	351	337	943
	Coût pour la collectivité	614	853	1 029	1 375
Source : Cnaf

Il n'est donc pas possible, pour des raisons financières, de concentrer la politique de développement de l'offre de garde sur l'accroissement des capacités d'accueil des crèches et l'essor de la garde à domicile . Ces deux modes de garde doivent certes continuer à être soutenus par des aides publiques en raison de leurs avantages spécifiques (socialisation des enfants dans le premier cas, souplesse des horaires de garde dans le second), mais ils ne peuvent en aucun cas constituer l'unique solution au développement de l'offre.

C'est donc l'accroissement du nombre d'assistantes maternelles qui doit être privilégié pour devenir le principal pilier du développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants .

Telle est bien, on s'en souvient, la stratégie dans laquelle s'inscrit cette proposition de loi : créer un mode d'accueil innovant qui repose sur la mobilisation et la coopération entre les assistantes maternelles.

* ¹ Les indicateurs sont calculés pour une famille composée de deux parents qui travaillent et un enfant de moins de trois ans. L'estimation est fondée sur l'hypothèse d'une garde à temps plein.