Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie

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Rapport n° 470 (2009-2010) de M. Bernard PIRAS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. SERVICE EXPÉRIMENTAL AYANT FAIT SES PREUVES, IL CONVENAIT DE PÉRENNISER L'AUTOROUTE FERROVIAIRE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
    
    • A. UN PROJET ORIGINAL DE COOPÉRATION FRANCO-ITALIENNE D'AUTOROUTE FERROVIAIRE
      
    • B. UN SERVICE EXPÉRIMENTAL JUGÉ CONVAINCANT, ET QUE LES DEUX ETATS SOUHAITAIENT PÉRENNISER
      
  • II. L'ACCORD DU 9 OCTOBRE 2009 EST UNE ÉTAPE DÉCISIVE POUR LE DÉVELOPPEMENT DU FERROUTAGE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
    
    • A. LA COMPÉTENCE DES ETATS FRANÇAIS ET ITALIEN POUR ÉRIGER EN SERVICE PUBLIC ET CONCÉDER UN SERVICE INTERNATIONAL DE FERROUTAGE
      
    • B. LES CONSÉQUENCES DE LA MISE EN oeUVRE FUTURE DU PRÉSENT ACCORD
      
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION