Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

N° 482

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2010

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits et sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits ,

Par M. Patrice GÉLARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

610 et 611 (2008-2009), 483 et 484 (2009-2010)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 19 mai 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , après avoir entendu, au cours de sa réunion du mardi 4 mai 2010, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a examiné le rapport de M. Patrice Gélard et établi son texte pour le projet de loi organique et pour le projet de loi relatifs au Défenseur des droits (n° 610 et 611, 2008-2009).

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que l'article 71-1 de la Constitution donnait au Défenseur des droits une compétence générale en matière de protection des droits et libertés. Il a estimé que l'organisation et les pouvoirs du Défenseur des droits devaient être complétés et renforcés, afin d'en faire une autorité accessible, puissante, visible et efficace.

Votre commission des lois a adopté 41 amendements de son rapporteur, sur le projet de loi organique , et 10 amendements de son rapporteur sur le projet de loi ordinaire. Les amendements intégrés par la commission aux textes du projet de loi organique et du projet de loi visent à :

? Confier expressément au Défenseur des droits la lutte contre les discriminations

- en prévoyant que le Défenseur pourrait, en matière de discrimination, examiner les réclamations mettant en cause des personnes privées (article 4 du projet de loi organique) ;

- en précisant que les personnes s'estimant victimes de discrimination n'auraient pas à accomplir de démarches préalables auprès de l'organisme ou de la personne mise en cause avant de saisir le Défenseur des droits (article 6 du projet de loi organique) ;

- en confiant au Défenseur des droits la mission d'assistance aux victimes de discriminations aujourd'hui exercée par la HALDE (article 21 ter du projet de loi organique) ;

- en attribuant au Défenseur un pouvoir de transaction pénale (article 22 du projet de loi organique).

? Assurer la visibilité des missions du Défenseur et un examen pluridisciplinaire des réclamations

- en prévoyant que le Défenseur des droits serait le président de chacun des trois collèges chargés de l'assister en matière de droits de l'enfant, de déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations (article 11 A du projet de loi organique) ;

- en permettant au Défenseur de nommer des adjoints , dont trois adjoints chargés de le seconder en matière de déontologie de la sécurité, de défense et de promotion des droits de l'enfant et de lutte contre les discriminations (article 11 A du projet de loi organique). Chaque adjoint pourrait exercer par délégation certaines des attributions du Défenseur, suppléer le Défenseur à la présidence des réunions du collège dont il serait le vice-président, représenter l'autorité auprès des organisations rassemblant des autorités indépendantes de plusieurs pays ;

- en organisant les collèges selon des principes d'indépendance, de pluridisciplinarité et de transparence interne . Les trois collèges comprendraient donc, outre le Défenseur et son adjoint, 12 membres pour celui chargé d'assister le Défenseur en matière de déontologie de la sécurité (article 11 du projet de loi organique), 9 membres pour celui chargé d'assister le Défenseur en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant (article 12 du projet de loi organique), 9 membres pour celui chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité (article 12 bis , nouveau, du projet de loi organique).

Le Défenseur pourrait solliciter du collège une seconde délibération. Il ne pourrait s'écarter des avis émis par un collège qu'après lui en avoir indiqué les motifs ;

- en donnant la possibilité au Défenseur des droits de publier des rapports thématiques (article 27 du projet de loi organique) ;

- en prévoyant la conclusion de conventions entre le Défenseur et les autres autorités indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés (CNIL, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, CADA) (article 9 du projet de loi organique).

? Garantir une protection optimale des droits de l'enfant

- en précisant que le Défenseur des droits sera chargé de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (article 4 du projet de loi organique) ;

- en prévoyant que le Défenseur informe le président du conseil général compétent des affaires susceptibles de justifier une intervention du service de l'aide sociale à l'enfance (article 26 bis du projet de loi organique) ;

- en précisant que le Défenseur devra mener des actions de communication et d'information pour assurer la promotion des droits de l'enfant (article 26 ter du projet de loi organique ).

? Donner au Défenseur des droits des moyens et des pouvoirs adaptés à ses missions

- en permettant au Défenseur des droits de se saisir, en toute hypothèse, des cas relatifs à des personnes dont il ne peut recueillir l'accord (article 8 du projet de loi organique) ;

- en permettant la saisine du Défenseur des droits au sujet des différends entre les organismes chargés d'une mission de service public et leurs agents, à raison de l'exercice de leurs fonctions, en matière de discrimination (article 10 du projet de loi organique) ;

- en prévoyant que le Défenseur peut demander des explications à toute personne mise en cause devant lui (article 15 du projet de loi organique) ;

- en précisant que le secret de l'enquête et de l'instruction n'est pas opposable au Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité (article 17 du projet de loi organique) ;

- en permettant au Défenseur des droits de mettre en demeure de lui répondre les personnes qui auraient laissé sans suite ses convocations ou demandes de documents (article 17 bis , nouveau, du projet de loi organique) ;

- en renforçant les pouvoirs de vérification sur place du Défenseur des droits, afin de lui permettre de demander préalablement au juge des libertés et de la détention d'autoriser la visite, et en supprimant les « circonstances exceptionnelles » de la liste des motifs autorisant les personnes publiques à s'opposer à une visite (article 18 du projet de loi organique) ;

- en reconnaissant expressément au Défenseur des droits un pouvoir de médiation (article 21 bis, nouveau, du projet de loi organique) ;

- en renforçant les pouvoirs consultatifs du Défenseur des droits, qui serait notamment consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi comportant des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité (article 25 du projet de loi organique)

? Conforter l'indépendance, l'impartialité et la transparence du Défenseur des droits

- en précisant que le Défenseur ne recevrait, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction (article 2 du projet de loi organique) ;

- en interdisant au Défenseur tout mandat social (article 3 du projet de loi organique).

- en consacrant le principe d'autonomie budgétaire du Défenseur des droits (article 10 du projet de loi) ;

- en prévoyant que le Défenseur des droits devrait indiquer, le cas échéant, aux personnes qui lui adressent des réclamations, les motifs pour lesquels il ne donnerait pas suite à leur demande (article 20 du projet de loi organique) ;

- en complétant le régime de déport applicable aux membres des collèges afin de garantir leur impartialité (article 14 du projet de loi organique).

- en prévoyant que le Défenseur des droits établit et rend public un règlement intérieur et un code de déontologie (article 29 bis du projet de loi organique).

Enfin, votre commission a souhaité assurer une mise en place progressive du Défenseur des droits . Le Défenseur succèderait ainsi au Médiateur dès le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi organique, avant de se substituer, deux mois plus tard, aux trois autres autorités (le Défenseur des enfants, la CNDS et la HALDE) (article 33 du projet de loi organique).

Votre commission a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés.