4. La publication du règlement intérieur et d'un code de déontologie
Votre commission a adopté un amendement présenté par son rapporteur à l'article 29 bis du projet de loi organique prévoyant que le Défenseur des droits établit et rend public :
- un règlement intérieur précisant certaines modalités de fonctionnement et d'intervention du Défenseur des droits ;
- un code de déontologie destiné à éviter tout conflit d'intérêt entre les fonctions exercées au sein de l'institution et les fonctions antérieures ou postérieures.