F. ORGANISER UNE MISE EN PLACE PROGRESSIVE
Votre commission a souhaité assurer une mise en place du Défenseur des droits tenant compte des contraintes d'organisation qui pèseront sur cette nouvelle autorité constitutionnelle.
Ces contraintes sont de trois ordres.
Il faudra en effet que le Gouvernement publie les décrets nécessaires à l'application des lois organique et ordinaire, ce qui peut difficilement être réalisé en moins de deux mois.
Ensuite, les membres des collèges et les adjoints du Défenseur devront être nommés.
Enfin, un délai minimum de deux à trois mois paraît nécessaire pour que le Défenseur puisse s'organiser matériellement, en s'installant dans ses locaux et en accueillant les personnels des quatre autorités auxquelles il se substituera, soit près de 230 agents.
En conséquence, à l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement afin de prévoir une mise en place en deux temps :
- le Défenseur succèderait au Médiateur dès le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi organique. Votre rapporteur souligne néanmoins que la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 proroge, jusqu'au 31 mars 2011 au plus tard, le mandat du Médiateur de la République. Si la loi organique relative au Défenseur des droits n'était pas promulguée avant le 31 janvier 2011, une nouvelle prorogation du mandat du Médiateur serait donc nécessaire, ce qui ne constituerait pas une procédure satisfaisante ;
- le Défenseur se substituerait ensuite, deux mois plus tard, aux trois autres autorités, à savoir le Défenseur des enfants, la CNDS et la HALDE.
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Votre commission a adopté les projets de loi organique et ordinaire ainsi rédigés.