d) Le vote du budget et de la stratégie
Le vote du budget et de la stratégie constituent des « temps forts » de la vie des établissements du réseau consulaire. Votre commission a apporté les modifications suivantes :
- le budget est voté annuellement à la majorité simple , pour éviter qu'une grande chambre puisse, seule, constituer une minorité de blocage ;
- la stratégie est votée à la majorité qualifiée, en début - et éventuellement en cours - de mandature.
e) Les dispositions relatives aux élections
Le texte prévoit l'élection simultanée des membres des chambres territoriales et des membres des chambres de région. Votre commission a ainsi apporté des clarifications aux modalités de l'organisation des élections , par souci d'adaptation à cette nouvelle mesure.
Par ailleurs, elle est également revenue sur le plafond du nombre de sièges dont peut disposer une chambre territoriale au sein de la chambre de région, fixé à 45 % par l'Assemblée nationale : il lui a en effet paru plus opportun de prévoir un plafond à 40 %.
f) Le système de financement
Le dispositif fiscal de financement du réseau a dû être redéfini après la disparition de la taxe professionnelle et de celle, par voie de conséquence, de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle qui constituait une des ressources des établissements du réseau consulaire des chambres de commerce et d'industrie. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale, reprenant le principe posé par la commission des finances du Sénat dans la loi de finances pour 2010, d'une cotisation additionnelle à la cotisation foncière d'une part et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, a fait l'objet d'un examen approfondi par M. Eric Doligé, rapporteur au nom de la commission des finances, saisie pour avis sur le présent texte. Ses propositions de clarification ont été adoptées par votre commission : elles vont dans le sens d'un meilleur contrôle de l'affectation de la ressource fiscale et d'un renforcement des grands principes posés par la loi organique relative aux lois de finances de 2001.