4. Les principaux amendements de votre commission visent à améliorer le juste équilibre entre efficacité et proximité
Votre commission a procédé, sur ce pan de la réforme, à un certain nombre de modifications qui, toutes, ont pour objectif de mieux articuler encore la modernisation du réseau et le maintien d'une intervention efficace du réseau au niveau local.
a) Des missions précisées
Favorable à la redéfinition des missions générales du réseau à l'article L. 710-1 du code de commerce effectuée par l'Assemblée nationale, votre commission a néanmoins souhaité apporter un certain nombre de précisions afin de mieux rendre compte de la grande diversité du champ d'action du réseau à tous ses échelons.
La mission générale d'accompagnement des entreprises a, dans cet objectif, été élargie afin de ne plus concerner seulement que les activités déjà installées mais également l'amont de ce développement, c'est-à-dire les créateurs et repreneurs d'entreprises. Dans cette même optique, votre commission a souhaité préciser la mission de « guichet unique » assurée par les CCI, qui gèrent les centres de formalités des entreprises.
b) La nature juridique des établissements du réseau
Sans remettre en cause la nature juridique des établissements du réseau des CCI - qui sont des établissements publics administratifs - consacrée par une jurisprudence séculaire du Conseil d'État et du Tribunal des conflits, votre commission a néanmoins considéré qu'il était opportun de supprimer le terme « administratif » , introduit à l'Assemblée nationale, dans la mesure où il ne permettait pas de rendre précisément compte de la spécificité des CCI.
c) Un assouplissement du recrutement des personnels
Le recrutement, par les chambres territoriales par délégation de la chambre de région, des personnels de droit public sous statut « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions », introduit à l'Assemblée nationale, a été assoupli et précisé par votre commission.
Toujours soucieuse de préserver l'équilibre et les moyens d'action des chambres territoriales sans remettre en cause le mouvement de régionalisation du réseau initié par la réforme qui doit, pour être efficace, ne pas être affaibli, votre commission a ainsi prévu que ce recrutement constitue une possibilité pour les chambres territoriales, encadrée par une délégation permanente de la chambre de région.