2. Une réforme qui préfigure la réforme des collectivités territoriales
La réforme des réseaux consulaires ne peut être dissociée de la réforme des collectivités territoriales en cours. Il est ainsi nécessaire d'être attentif à la cohérence de ces deux mouvements de rationalisation et de modernisation qui vont de pair.
C'est à ce titre d'ailleurs que la région - dont les compétences économiques sont de plus en plus vastes - devient l'échelon central du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Par ailleurs, la question des chambres métropolitaines, dont le statut a été utilement introduit à l'Assemblée nationale, préfigure la place qui leur sera conférée par la réforme des collectivités territoriales à venir et permettra d'apporter, si nécessaire, de la souplesse à l'organisation des actions du réseau.
3. Une réforme équilibrée qui ne met pas en péril le rôle essentiel des chambres de commerce et d'industrie locales
La répartition des missions telle qu'elle est définie aux articles 1 er , 2, 3 et 4 du projet de loi, garantit un juste équilibre entre proximité et rationalisation du réseau.
Les chambres de commerce et d'industrie de région ne recouvrent qu'une capacité de recommandation et de coordination, notamment au travers des schémas sectoriels et de la définition d'une stratégie régionale, vis-à-vis de chambres de commerce et d'industrie territoriales qui conservent leurs prérogatives et leurs moyens :
- elles déterminent par leurs délibérations, de manière autonome, la gestion des services dont elles ont la charge ; elles procèdent à des expérimentations ; elles contractent de façon autonome avec les autres partenaires ; elles passent elles-mêmes leurs marchés pour leurs besoins propres conformément au code des marchés publics ; le rôle de coordonnateur confié à la chambre de région reste facultatif ;
- elles gèrent les services et établissements qu'elles ont créés, et peuvent continuer à créer, notamment les centres de formalités des entreprises, les centres de formation et les écoles ;
- elles conservent toutes leurs prérogatives en matière de services publics à caractère industriel et commercial.
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MISSIONS |
ACFCI |
CCIR |
CCIT/CCID/CCIM |
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Encadrement et soutien des CCIT, stratégie, budget, schéma directeur, schémas sectoriels, ressources fiscales, appui |
Article 4 |
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Animation nationale, normes d'intervention, gestion des projets de portée nationale, fonctions de soutien, d'appui, audits, conciliation, politique générale du réseau en matière de RH... |
Article 5 |
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Fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services (article 1) |
Niveau national + représentation auprès de l'État, de l'UE et à l'international (article 5) |
Niveau régional + fonctions consultatives (article 4) |
Niveau territorial |
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Contribution au développement économique (art. 1) |
Niveau national |
Niveau régional |
Niveau territorial |
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Mission d'intérêt général (art.1) |
Niveau national |
Niveau régional |
Sous réserve, le cas échéant, de respect du schéma sectoriel. Exemple : - CFE : création et gestion (art.3) - fichiers des entreprises : création et mise à jour |
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Mission d'appui, d'accompagnement, de conseil auprès des entreprises (art.1) |
Niveau national |
Niveau régional |
Sous réserve, le cas échéant, du respect du schéma sectoriel, lieu naturel de la prise de contact. |
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Mission d'appui et de conseil pour le développement international |
Oui + coordination et aide (art.5) |
Oui au niveau régional |
Sous réserve, le cas échéant, du respect du schéma sectoriel |
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Mission en faveur de la formation professionnelle : création, gestion et financement (art.1) |
Niveau national |
Niveau régional + schéma régional, création et gestion des établissements |
Sous réserve, le cas échéant, de respect du schéma sectoriel + création et administration (art.3) des établissements dans le cadre du schéma sectoriel |
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Équipements (portuaires et aéroportuaires) : création, gestion et financement (art.1) |
Oui au niveau national |
Oui au niveau régional + maîtrise d'ouvrage de projets d'infrastructure ou d'équipement (art.4) et gestion des services |
Sous réserve, le cas échéant, de respect du schéma sectoriel + gestion des équipements, services, infrastructures (transports notamment) en conformité avec le schéma sectoriel (art.3) |
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Mission de nature marchande : prestations de services payantes (art.1) |
Oui au niveau national |
Oui au niveau régional |
Sous réserve, le cas échéant, de respect du schéma sectoriel |
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Mission d'expertise, de consultation, d'études à la demande des pouvoirs publics ou sur leur initiative (art.1) |
Oui au niveau national |
Oui au niveau régional |
Sous réserve, le cas échéant, du respect du schéma sectoriel. |
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Agents de droit public |
Recrutement et gestion (art.4) |
Recrutement et gestion pour les missions opérationnelles (art.3) |
D'après les informations transmises par le secrétariat d'État au commerce, à l'artisanat, aux petites et moyennes entreprises, au tourisme, aux services et à la consommation.
En réponse au rapport de la Cour des comptes pour 2008 sur « le suivi des interventions de la Cour sur la tutelle des CCI », le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services avait déjà apporté une réponse en ce sens, pointant alors ce qui allait devenir l'élément phare d'une régionalisation efficace et bien comprise : « Pour tenir compte de la forte opposition d'un certain nombre de chambres à la perte de leur personnalité morale et dans un souci de meilleure cohésion du réseau, le président de l'ACFCI a fait voter une motion de synthèse lors de son assemblée générale du 25 novembre 2008. Celle-ci prévoit toujours le principe d'une régionalisation forte, mais maintient la personnalité morale des chambres départementales ou infra-départementales, qui deviendront des organismes rattachés à la chambre régionale ».