ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG , auteure de la proposition de loi
Ministère de l'intérieur
M. Xavier Péneau, directeur adjoint de la modernisation et de l'action territoriale
M. Frédéric Potier , chef du bureau des élections
Professeurs de droit
M. Guy Carcassonne , professeur de droit à l'université Paris X Nanterre
M. Jean-Claude Colliard , professeur de droit public, président de l'université Paris I
M. Didier Maus , professeur à l'univesité Paul Cézanne Aix-Marseille III