ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG , auteure de la proposition de loi

Ministère de l'intérieur

M. Xavier Péneau, directeur adjoint de la modernisation et de l'action territoriale

M.  Frédéric Potier , chef du bureau des élections

Professeurs de droit

M. Guy Carcassonne , professeur de droit à l'université Paris X Nanterre

M. Jean-Claude Colliard , professeur de droit public, président de l'université Paris I

M. Didier Maus , professeur à l'univesité Paul Cézanne Aix-Marseille III

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