3. La suppression de la règle de gage des niches fiscales et sociales
Votre commission des finances préconise en outre, tout comme le groupe de travail présidé par M. Michel Camdessus, d'adopter diverses règles de procédure sans impact direct sur le solde mais néanmoins très importantes :
- monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires ;
- rapprochement des parties « recettes » des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ;
- confirmation de la règle de gage des dépenses fiscales définie par le I de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Si les deux premières propositions ne peuvent être mises en oeuvre sans révision de la Constitution, la troisième aurait pu l'être. Il convient cependant de lui préférer, désormais, la règle de « gel » des niches fiscales et sociales en valeur instaurée par l'Assemblée nationale, plus exigeante.
4. La suppression d'une disposition résultant d'une initiative de votre commission des finances : la limitation à 4 ans des nouvelles niches fiscales et sociales (rétablie à juste titre par l'Assemblée nationale)
Le président et le rapporteur général de votre commission des finances font également des propositions qui n'ont pas été reprises par le groupe de travail :
- confirmation de la durée limitée à quatre ans des nouvelles dépenses fiscales et sociales prévue par le II de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ;
- extension de la norme de dépense de l'Etat à la dépense fiscale ;
- au niveau européen, création d'une « Autorité européenne des comptes publics » et promotion d'un consensus macro-économique européen.
Toutes ces propositions n'ont pas vocation à être mises en oeuvre par le présent projet de loi. Celles devant être mises en oeuvre au niveau européen n'en relèvent manifestement pas.
Celles d'étendre la norme de dépense de l'Etat à la dépense fiscale et de maintenir la règle de durée limitée des nouvelles niches fiscales et sociales ont en revanche été retenues par la commission des finances de l'Assemblée nationale (modification de l'article 9 et insertion d'un article 9 bis ).
Les régimes fiscaux préférentiels sont institués pour permettre d'atteindre des objectifs économiques ou sociaux. Leur maintien obéit donc à une logique de comparaison coûts-avantages, qui doit être effectuée à intervalles réguliers.