B. DES PROGRAMMATIONS JAMAIS RESPECTÉES
L'évolution du solde public a été jusqu'à présent largement indépendante des programmations, qui se sont jusqu'à présent contentées de décaler, chaque année ou presque, l'objectif de retour à l'équilibre, comme l'indiquent le graphique et le tableau ci-après.
La programmation du solde public : prévision et exécution
(en points de PIB)
(voir tableau page suivante)
Sources : Insee, documents mentionnés
(suite de la page précédente)
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Solde public effectif |
-1,8 |
-1,5 |
-1,5 |
-3,1 |
-4,1 |
-3,6 |
-2,9 |
-2,3 |
-2,7 |
-3,3 |
-7,5 |
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|
programme de stabilité 2000-2002 |
-2,3 |
1,2 |
||||||||||||||
|
programme de stabilité 2001-2003 |
-1,7 |
-0,5 |
||||||||||||||
|
programme de stabilité 2002-2004 |
-1 |
-0,5 |
||||||||||||||
|
programme de stabilité 2003-2005 |
-1,4 |
-1,3 |
-0,5 |
0 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2004-2006 |
-2,6 |
-2,1 |
-1,6 |
-1 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2005-2007 |
-3,55 |
-2,9 |
-2,2 |
-1,5 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2006-2008 |
-2,9 |
-2,2 |
-1,6 |
-0,9 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2007-2009 |
-2,9 |
-2,6 |
-1,9 |
-1 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2008-2010 |
-2,5 |
-1,8 |
-0,9 |
0 |
||||||||||||
|
programme de stabilité 2009-2012 I |
-1,7 |
-1,2 |
-0,6 |
0 |
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|
programme de stabilité 2009-2012 II |
-3,9 |
-2,7 |
-1,9 |
-1,1 |
||||||||||||
|
loi de prog. des finances publiques 2009-2012 |
-4,4 |
-3,1 |
-2,3 |
-1,5 |
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|
programme de stabilité 2010-2013 |
-8,2 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
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|
présent projet de loi |
-7,7 |
-6 |
-4,6 |
-3 |
-2 |
Sources : Insee, documents mentionnés
1. La première cause de ce non respect : une hypothèse de croissance systématiquement de 2,5 %
Une première cause de ce non respect des programmations en ce qui concerne le solde est l'optimisme systématique de l'hypothèse de croissance du PIB.
Ainsi, à quelques exceptions près, les programmes de stabilité ont reposé :
- dans le cas de l'année couverte par la loi de finances, sur l'hypothèse de croissance associée au projet de loi de finances, soit la prévision du consensus des conjoncturistes accrue de 0,3 point en moyenne ;
- dans le cas des trois années suivantes, sur une hypothèse de croissance de 2,5 %, voire 3 % dans le cas des « scénarios hauts ».
a) L'année couverte par la loi de finances : une hypothèse supérieure de 0,3 point en moyenne à la prévision du consensus
Depuis le début des années 2000 la croissance du PIB a été de 1,6 % en moyenne, soit inférieure à son taux structurel d'environ 2 %.
Ce qui est important, c'est de comparer non la justesse des prévisions pour telle ou telle année (la croissance du PIB à court terme étant, par nature, un phénomène largement imprévisible), mais la prévision moyenne sur longue période. On observe alors que le consensus des conjoncturistes prévoit une croissance de 2 % en moyenne. En revanche, le Gouvernement retient en moyenne une prévision supérieure de quelques dixièmes de points : 2,2 % sur l'ensemble de la période, et même 2,3 % si l'on exclut l'année 2009, où de manière exceptionnelle le Gouvernement a été nettement moins optimiste que le consensus.
Ainsi, le Gouvernement présente un léger « biais » optimiste pour l'année couverte par la loi de finances.
La croissance du PIB : prévision associée au projet de loi de finances et exécution
(en %)
(1) Commission économique de la Nation.
Dans le cas de l'année 2010, le chiffre retenu pour l'exécution est celui du consensus des conjoncturistes (Consensus Forecasts, octobre 2010).
Sources : Insee, rapports économiques, sociaux et financiers, commission économique de la Nation, calculs de la commission des finances