Projet de loi de finances pour 2011 : Immigration, asile et intégration

Rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Pierre BERNARD-REYMOND , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
  • I. UNE MISSION MAJORITAIREMENT À VOCATION SOCIALE
    
    • A. LA PRÉPONDÉRANCE DES ACTIONS SOCIALES AU SEIN DE LA MISSION ET DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE
      
      • 1. 58,4 % des crédits de la mission sont consacrés au soutien des demandeurs d'asile
        
      • 2. Une politique transversale principalement constituée des dépenses d'enseignement
        
    • B. UNE POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE INFLUENCÉE PAR D'AUTRES MISSIONS BUDGÉTAIRES
      
      • 1. L'impact sur la mission des délais de traitement des dossiers par la CNDA
        
      • 2. Le caractère interministériel de la politique d'immigration rend la reconstitution de ses coûts difficile
        
  • II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
    
    • A. UN BUDGET STABILISÉ DE 2011 À 2013
      
      • 1. Une enveloppe de crédits stable pour l'année 2011
        
      • 2. Une légère contraction du budget de la mission entre 2011 et 2013
        
    • B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME N°303 « IMMIGRATION ET ASILE » SONT SOUS-ÉVALUÉS
      
      • 1. Le financement de la politique des visas
        
      • 2. La sous-budgétisation persistante des actions de soutien aux demandeurs d'asile
        
        • a) Les crédits d'hébergement des demandeurs d'asile et d'ATA augmentent...
          
        • b) ...mais ne suffiront pas à financer les dépenses
          
      • 3. La forte diminution des crédits consacrés à la lutte contre l'immigration irrégulière
        
      • 4. L'Ofpra : un opérateur financièrement sain, à l'efficacité satisfaisante
        
        • a) Un fonds de roulement satisfaisant
          
        • b) Un renforcement de moyens humains pour juguler la hausse des délais de traitement des dossiers
          
    • C. UN PROGRAMME N° 104 « INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE » RÉAMÉNAGÉ
      
      • 1. Plusieurs modifications affectent l'architecture du programme en 2011
        
        • a) La disparition de l'action relative à l'aide au retour et à la réinsertion
          
        • b) La scission de l'action relative aux aides à l'intégration
          
      • 2. Une subvention stable en faveur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
        
      • 3. La scission bienvenue de la principale action du programme
        
        • a) L'action n° 12 « Actions d'intégration des étrangers en situation régulière »
          
        • b) L'action n° 15 « Actions d'intégration des réfugiés »
          
• EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
  
  • Article 74 (Art. L. 211-8, L. 311-9, L. 311-13 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 960 et 961 du code général des impôts) - Rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
    
• AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE DE DEMANTÈLEMENT DES FILIÈRES D'IMMIGRATION CLANDESTINE
  
  • I. TYPOLOGIE ET ÉVOLUTION DES FILIÈRES D'IMMIGRATION CLANDESTINE
    
    • A. UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À APPRÉHENDER
      
      • 1. Une caractérisation juridique malaisée
        
      • 2. L'absence de statistiques fiables concernant les filières d'immigration clandestine et leur démantèlement
        
        • a) Une difficulté commune à l'ensemble de l'immigration clandestine
          
        • b) La méconnaissance spécifique du phénomène des filières
          
        • c) Des implications financières également méconnues
          
    • B. LES DIFFÉRENTS TYPES DE FILIÈRES D'IMMIGRATION
      
      • 1. Une typologie par moyens
        
      • 2. Une typologie par but
        
        • a) Les filières sans but secondaire
          
        • b) Les filières associant le passage des clandestins à leur exploitation
          
      • 3. D'autres typologies possibles
        
  • II. L'EFFICACITÉ DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DE DEMANTÈLEMENT DES FILIÈRES D'IMMIGRATION
    
    • A. UNE POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE ASSOCIANT DE NOMBREUSES STRUCTURES ADMINISTRATIVES
      
      • 1. La nécessaire coopération interministérielle dans la lutte contre les filières
        
      • 2. Une politique menée par plusieurs structures spécialisées
        
        • a) L'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (Ocriest)
          
        • b) L'Office central pour la répression de la traite des être humains (Ocrteh)
          
        • c) L'Office central de lutte contre le travail illégal (Oclti)
          
    • B. L'ÉQUILIBRE ENTRE PRÉVENTION ET RÉPRESSION
      
      • 1. Une politique répressive efficace
        
        • a) La hausse du nombre de filières démantelées
          
        • b) Les outils supplémentaires qui pourraient être mis en place
          
        • c) La perspective de la généralisation du visa biométrique
          
      • 2. La priorité doit être d'éviter l'entrée des immigrés clandestins
        
  • III. UNE EFFICACITÉ À RENFORCER AU TRAVERS D'UNE COOPÉRATION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE ACCENTUÉE
    
    • A. DES STRUCTURES INTERNATIONALES IMPLIQUÉES, QUE LA FRANCE APPUIE
      
      • 1. Les structures internationales ont aujourd'hui intégré le phénomène de l'immigration illégale dans leur fonctionnement
        
        • a) Une préoccupation intégrée par Interpol
          
        • b) Frontex, une agence aux potentialités imparfaitement exploitées
          
      • 2. Un acteur essentiel à soutenir : Europol
        
        • a) Une structure renforcée par sa communautarisation
          
        • b) Une action qui ne se limite pas à la transmission de données
          
        • c) Une efficacité probante en matière de lutte contre les réseaux de passeurs de clandestins
          
        • d) Une coopération privilégiée des services de police français avec Europol
          
      • 3. Une réflexion à mener sur nos relations bilatérales
        
    • B. DES MARGES DE PROGRÈS À EXPLOITER
      
      • 1. Optimiser l'existant
        
        • a) Poursuivre une intégration européenne renforcée
          
        • b) Améliorer l'information des différents acteurs
          
      • 2. Un niveau d'exigence à relever vis-à-vis de nos partenaires
        
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL