II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
A. UN BUDGET STABILISÉ DE 2011 À 2013
1. Une enveloppe de crédits stable pour l'année 2011
Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont, en 2011, presque stables par rapport à ceux de l'année 2010. Ils diminuent de 0,2 % en AE et augmentent de 0,7 % en CP , comme l'indique le tableau ci-dessous.
Evolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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Crédits ouverts en 2010 |
Projet de loi de finances pour 2011 |
Evolution |
Crédits ouverts en 2010 |
Projet de loi de finances pour 2011 |
Evolution |
|
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Programme n° 303 « Immigration et asile » |
485,7 |
490,9 |
+ 1,1 % |
478,1 |
488,6 |
+ 2,2 % |
|
Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » |
79,3 |
72,9 |
- 8,1 % |
79,4 |
72,9 |
- 8,2 % |
|
Mission « Immigration, asile et intégration » |
565,0 |
563,8 |
- 0,2 % |
557,5 |
561,5 |
+ 0,7 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
Le périmètre global de la mission reste limité puisqu'il s'élèvera en 2011 à 563,8 millions d'euros en AE et 561,5 millions d'euros en CP, à comparer à une moyenne de crédits, pour chacune des 33 missions du budget général de l'Etat, supérieure à 8 milliards d'euros.
La stabilisation du budget de la mission en 2011 masque une évolution contrastée des deux programmes qui la composent. En effet, d'une part, le programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » voit ses crédits diminuer fortement , de 8,1 % en AE et de 8,2 % en CP, alors que le programme n° 303 « Immigration et asile » augmente de 1,1 % en AE et de 2,2 % en CP. Ce dernier programme, rassemblant la majorité des crédits de la mission, permet de compenser la baisse des crédits du programme n° 104 et de parvenir à une stabilisation globale de la mission « Immigration, asile et intégration ».
2. Une légère contraction du budget de la mission entre 2011 et 2013
Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prévoit une légère contraction des crédits de la mission entre les années 2011 et 2013 . Les AE passeraient de 0,56 milliard d'euros à 0,54 milliard d'euros, soit une baisse de 3,6 % et les CP de 0,56 milliard d'euros à 0,55 milliard d'euros, soit une diminution de 1,8 %.
Ces données sont à prendre avec précaution car les indications présentées par le Gouvernement dans le rapport annexé au projet de loi de programmation restent très succinctes et ne permettent pas de savoir avec précision quelles actions de la mission subiront la diminution de crédits envisagée. L'annexe indique ainsi que « la programmation de la mission « Immigration asile et intégration », dont les crédits sont stabilisés en 2011 et 2012 au niveau de la LFI 2010 puis diminuent en 2013, a été réalisée dans le triple contexte de la poursuite de l'augmentation du flux de la demande d'asile, du maintien d'une politique ferme d'éloignements des étrangers en situation irrégulière et de la consolidation d'une politique dynamique d'intégration. La stabilisation des crédits de la mission témoigne d'une efficacité accrue dans la poursuite des actions de la mission, rendue possible par la mise en oeuvre des réformes initiées dans le cadre de la RGPP qui visent notamment à améliorer la gestion des centres de rétention administrative (CRA) et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et à réduire en lien avec le Conseil d'État les délais d'instruction des demandes d'asile ».
Votre rapporteur spécial relève qu'il est fait référence à une « stabilisation des crédits », alors que le projet de loi de programmation prévoit que ceux-ci diminuent de 3,6 % sur la période, ainsi qu'au contexte de « la poursuite de l'augmentation du flux de la demande d'asile », qui a pour effet d'accroître la charge budgétaire pesant sur la mission et va donc dans un sens opposé à celui affiché pour l'enveloppe des crédits.
D'après les informations qu'il a recueillies auprès du Gouvernement, les enveloppes dont les crédits pourraient diminuer sont celles relatives à l'investissement dans les CRA, les travaux de construction de nouveaux centres devant diminuer sur la période, ainsi que les crédits informatiques, une fois la mise en place du projet AGDREF 6 ( * ) 2 achevée.
* 6 Application de gestion des ressortissants étrangers en France 2 est la nouvelle application de gestion informatisée par les préfectures des dossiers individuels des étrangers.