III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIAL AMBITIONNE DÉSORMAIS DE GARANTIR LA TRANSPARENCE DU FINANCEMENT DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » a été institué par l'article 21 de la LOLF qui a prévu la mise en place, au 1 er janvier 2006, d'un compte distinct du budget général de l'Etat pour retracer les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des agents de l'Etat et avantages accessoires . Ces dépenses doivent être strictement équilibrées par des recettes provenant des cotisations des salariés et des ministères employeurs.
Auparavant, les dépenses afférentes au financement des pensions étaient disséminées dans le budget de l'Etat, le financement des pensions n'étant pas identifié en raison du principe de non-affectation des recettes. L'ambition d'assurer une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions, en recettes comme en dépenses, trouve ainsi sa traduction dans un document comptable unique.
Le CAS est structuré en trois programmes et constitue une mission au sens de la LOLF. Il rassemble l'ensemble des crédits que l'Etat consacre au paiement des pensions relatives :
- aux pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité (programme 741) pour un montant de 48,22 milliards d'euros , parmi lesquels on dénombre notamment 38,55 milliards d'euros de pensions civiles et 9,52 milliards d'euros de pensions militaires ;
- aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat (programme 742) pour un montant de 1,83 milliard d'euros ;
- aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (programme 743) pour un montant de 2,54 milliards d'euros .
Au total, les crédits du CAS « Pensions » augmentent en 2011 de un milliard et demi d'euros pour s'établir à 52,6 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,9 % . De 2009 à 2010, l'augmentation avait été de 10 %.
Les pensions civiles et militaires (+ 2,2 %) représentent 91,7 % des crédits du CAS.
Evolution du coût des pensions civiles et
militaires de retraite et montant des crédits
du compte
spécial « Pensions »
(en millions d'euros)
|
Dépenses de pensions |
Part des crédits du programme |
Part des crédits de la mission |
|||
|
2010 |
2011 |
Variation 2010/2011 |
|||
|
Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires » |
37 308,00 |
38 555,00 |
3,3 % |
80,0 % |
73,3 % |
|
Action 2 « Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite » |
9 233,00 |
9 524,00 |
3,2 % |
19,8 % |
18,1 % |
|
Action 3 « Allocations temporaires d'invalidité » |
141,00 |
143,00 |
1,4 % |
0,3 % |
0,3 % |
|
Total du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaire d'invalidité » |
46 682,00 |
48 222,00 |
3,3 % |
100,0 % |
91,7 % |
|
Action 1 « Prestation vieillesse et invalidité » |
1 725,24 |
1 768,89 |
2,5 % |
96,3 % |
3,4 % |
|
Action 2 « Cessations anticipées d'activité » |
17,44 |
0,00 |
-100,0 % |
0,0 % |
0,0 % |
|
Action 3 « Autres dépenses spécifiques » |
1,51 |
0,90 |
- 40,4 % |
0,0 % |
0,0 % |
|
Action 4 « Gestion du régime » |
8,51 |
8,03 |
- 5,6 % |
0,4 % |
0,0 % |
|
Action 5 « Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires » |
58,08 |
58,08 |
0,0 % |
3,2 % |
0,1 % |
|
Total du programme « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » |
1 810,78 |
1 835,91 |
1,4 % |
100,0 % |
3,5 % |
|
Action 1 « Reconnaissance de la Nation » |
799,76 |
793,76 |
- 0,8 % |
31,2 % |
1,5 % |
|
Action 2 « Réparation » |
1 790,00 |
1 709,00 |
- 4,5 % |
67,1 % |
3,2 % |
|
Action 3 « Pensions d'Alsace-Lorraine » |
15,10 |
15,80 |
4,6 % |
0,6 % |
0,0 % |
|
Action 4 « Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs » |
13,20 |
13,15 |
- 0,4 % |
0,5 % |
0,0 % |
|
Action 5 « Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien » |
0,08 |
0,09 |
6,0 % |
0,0 % |
0,0 % |
|
Action 6 « pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents » |
12,44 |
13,46 |
8,2 % |
0,5 % |
0,0 % |
|
Action 7 « Pensions de l'ORTF » |
0,62 |
0,53 |
-14,5 % |
0,0 % |
0,0 % |
|
Total du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » |
2 631,21 |
2 545,79 |
-3,2 % |
100,0 % |
4,8 % |
|
Total du CAS « Pensions » |
51 123,99 |
52 603,70 |
2,9 % |
100,0 % |
|
Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2010
En outre, il convient d'observer que, hors CAS Pensions, les coûts de gestion du service des retraites de l'Etat s'établissent à 74,09 millions d'euros pour 2011 (73,41 millions d'euros pour 2010). Dans la mesure où un compte spécial ne doit pas comporter de dépenses de moyens, ces crédits sont retracés dans l'action « Gestion des pensions » du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget général.
A cet égard, votre rapporteur spécial se félicite de la création, en 2009, du service des retraites de l'Etat (SRE) qui réunit le service des pensions situé à Nantes et l'ensemble des centres régionaux de pensions 14 ( * ) (CRP) chargés, au sein des trésoreries, de la liquidation des retraites. La décision de mettre en place un service à compétence nationale dans le cadre de la modernisation de la gestion des pensions répondait ainsi aux recommandations de votre commission des finances 15 ( * ) suite à l'enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF sur la gestion des pensions de l'Etat.
* 14 Près de 3 000 fonctionnaires, dont 441 pour le service des pensions, interviennent dans le traitement des quelque 86 000 pensions concédées annuellement.
* 15 Rapport d'information n° 27 (2007-2008) « La gestion des pensions de l'Etat : une réforme à relancer d'urgence » du 11 octobre 2007.