2. Le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat »
Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est caractérisé par un déficit démographique important (47 100 cotisants pour 105 627 pensionnés) qui explique que les cotisations des salariés et des employeurs ne suffisent pas à équilibrer les charges de pensions.
Dès l'examen du projet de loi de finances pour 2008, votre rapporteur spécial faisait observer que le « taux employeur » de 24 % applicable aux établissements industriels de l'Etat demeurait très en deçà du niveau de celui en vigueur pour les fonctionnaires civils et n'était pas de nature à guider les gestionnaires vers une plus grande responsabilisation de l'emploi des ressources humaines.
Depuis lors, cette observation a été entendue et le Gouvernement a régulièrement augmenté le taux de la cotisation employeur afin de contenir la hausse de la subvention de l'Etat sans toutefois l'enrayer . Le taux a ainsi été porté à 27 % en 2009, et 30 % en 2010. Le projet annuel de performances pour 2011 le fixe à 33 % à compter du 1 er janvier 2011. Ces revalorisations successives permettent, chaque année, d'augmenter les recettes de contributions patronales du FSPOEIE : celles-ci seront en hausse de 7,5 % entre 2010 et 2011 (459 millions d'euros au lieu de 427 millions d'euros).
En dépit de cet effort, la subvention d'équilibre de l'Etat à ce régime continuera à augmenter. Elle s'élèvera à 1,135 milliard d'euros en 2011 , soit une hausse de 46 millions d'euros (4,2 %) par rapport à 1,089 milliard d'euros en 2010, pour une dépense totale du régime prévue de 1,78 milliard d'euros .
Ce dernier montant est en hausse de 1,4 %, conséquence d'une élévation du nombre de pensionnés (105 677 en 2011 contre 105 405 en 2010) et de l'augmentation du montant de la pension moyenne.
Pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État
(en millions d'euros)
|
DEPENSES |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
|
Pensions (1) |
1 743 |
1 769 |
|
Autres charges (2) |
10 |
9 |
|
TOTAL DEPENSES |
1 753 |
1 778 |
|
RECETTES |
||
|
Cotisations salariales |
107 |
108 |
|
Contributions patronales |
427 |
459 |
|
Remboursement défense |
17 |
0 |
|
Autres produits |
17 |
10 |
|
Subvention de l'État (3) |
1 089 |
1 135 |
|
Transfert de compensation |
95 |
66 |
|
TOTAL RECETTES |
1 753 |
1 778 |
|
Solde |
0 |
0 |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
(1) Le montant des pensions intègre les pensions vieillesse et invalidité, ainsi que les allocations versées au titre des cessations anticipées d'activité.
(2) Les autres charges comprennent les frais de gestion des régimes (FSPOEIE et RATOCEM 18 ( * ) ), ainsi que les versements dus aux affiliations rétroactives au régime général et à l'IRCANTEC.
(3) Depuis la mise en oeuvre du CAS Pensions, la subvention d'équilibre versée par l'État au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) est nette du montant des compensations démographiques désormais versées directement au régime.
* 18 Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires.