LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté une minoration de crédits de 245 358 euros en autorisations d'engagement et de 246 003 euros en crédits de paiement destinée à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Cette réduction est imputée :
- sur le programme 161 « Intervention des services opérationnels », à hauteur de 83 705 euros en autorisations d'engagement et de 96 037 euros en crédits de paiement ;
- sur le programme 128 « Coordination des moyens de secours », à hauteur de 161 653 euros en autorisations d'engagement et de 149 966 euros en crédits de paiement.
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté une majoration de 230 200 euros des crédits de la présente mission, à titre non reconductible. Cet abondement bénéficie au programme 128 « Coordination des moyens de secours » au titre des actions 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » (à hauteur de 195 200 euros) et 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » (à hauteur de 35 000 euros).
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit à réduire, globalement, les crédits de paiement de la mission « Sécurité civile » de 15 803 euros .
Cette diminution contribue à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération.
II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 86 decies visant à étendre aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile le régime applicable aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille. Ce régime permet aux ayants cause, en cas de décès en service d'un sapeur-sauveteur cité à l'ordre de la Nation, de bénéficier de l'intégralité de la pension et de la rente viagère d'invalidité applicables à ce parent décédé.
Cet article additionnel est commenté plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 27 octobre 2010, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Claude Haut, rapporteur spécial, sur la mission « Sécurité civile ».
M. Claude Haut, rapporteur spécial . - A titre liminaire et personnel, je souhaite tout d'abord exprimer mon désaccord avec deux orientations budgétaires prises par la mission « Sécurité civile », dont je vais par ailleurs vous détailler les crédits dans quelques instants.
Tout d'abord, je désapprouve la nouvelle mise à contribution des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), et donc la nouvelle mise à contribution des départements, qui se dessinent dans le cadre du futur fonctionnement courant de l'infrastructure nationale partagée des transmissions Antares. Tout le monde était d'accord sur le principe de ce regroupement des transmissions entre les sapeurs-pompiers, la police et la gendarmerie, mais il était évident que son financement ne relevait pas de ces services départementaux. Le coût de fonctionnement anticipé d'Antares est estimé à 24 millions d'euros par an, une fois la mise en service de ce réseau totalement achevée. Afin de couvrir cette charge, les SDIS paraissent devoir être sollicités, dans le futur, à hauteur de 10 millions. Non seulement cette ponction va à rebours des annonces initialement faites par l'État - c'est un engagement non tenu - mais ces services départementaux ont déjà consenti certains efforts pour limiter l'augmentation de leur budget et ainsi la contribution des départements. Il y a tout lieu de penser que les 10 millions nécessaires à Antares seront à nouveau mis à la charge des départements, ce qui n'est pas acceptable.
Mon second point de désaccord concerne le désengagement financier progressif de l'État dans le fonctionnement de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Après une première réduction d'un million en 2011, la subvention de l'État devrait être supprimée en 2013. Ce désengagement programmé hypothèque sérieusement l'avenir de cette école. Soucieux de la cohérence de la politique de formation menée depuis plusieurs années dans le cadre de la sécurité civile, je ne peux pas non plus approuver cette orientation. Dès lors que l'on a créé et financé cette école, on doit lui donner les moyens de fonctionner. Ou alors, il ne fallait pas la créer !
M. Jean Arthuis, président . - C'est un gouffre financier. Il faut la fermer.
M. Claude Haut, rapporteur spécial . - Je ne serais pas contre. En tout cas, ce revirement n'est pas cohérent.
J'en viens maintenant, en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la présentation des chiffres clefs de ce budget pour 2011. La mission « Sécurité civile » est constituée des programmes « Intervention des services opérationnels » et « Coordination des moyens de secours ». En 2011, elle sera dotée de 459,8 millions en autorisations d'engagement (AE) - soit une augmentation de 2,5 % - et de 434,9 millions en crédits de paiement (CP) - soit une baisse de 4,6 %. Le programme « Intervention des services opérationnels » s'appuiera sur 264,8 millions, tandis que le programme « Coordination des moyens de secours » bénéficiera de 170,1 millions. A l'exception des dépenses directement liées à l'activité opérationnelle - c'est-à-dire les produits retardants, le carburant et la maintenance des aéronefs - qui sont maintenues au niveau de 2010, une diminution des crédits de fonctionnement de 5 % a été appliquée au programme « Intervention des services opérationnels ».
Ce budget vise à remplir la feuille de route fixée à la sécurité civile, d'une part, par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et, d'autre part, par la révision générale des politiques publiques. Les orientations arrêtées par le Livre blanc sont au nombre de quatre : renforcer les capacités de lutte face aux menaces de type nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif (NRBCE), rénover le système d'alerte et d'information des populations, mettre en oeuvre un dispositif d'alerte pour faire face au risque de tsunami dans la zone de l'Atlantique nord-est et en Méditerranée, et, enfin, conforter l'échelon zonal en matière de gestion interministérielle des crises.
La RGPP, pour sa part, assigne à la direction de la sécurité civile l'objectif d'optimiser ses moyens aériens, de mutualiser les fonctions support de sa flotte d'hélicoptères avec la Gendarmerie nationale et de rationaliser l'implantation de ses bases héliportuaires, toujours en concertation avec la gendarmerie.
Dans ce contexte, la trajectoire budgétaire de la mission « Sécurité civile » suit une programmation triennale définie sur la période 2011 à 2013. Cette programmation, qui est présentée dans le projet de loi de finances pour 2011, ne correspond pas toutefois, pour le moment, aux crédits inscrits dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), en cours d'examen par le Parlement. Hors charges de pensions, le montant arrêté en crédits de paiement pour 2011 est supérieur de 12 millions à celui prévu par la loi d'orientation. Interrogé sur ce point, Alain Perret, directeur de la sécurité civile, a indiqué à votre rapporteur spécial qu'un ajustement des crédits programmés par la LOPPSI 2 sera opéré par le dépôt d'un amendement du Gouvernement, lors de la discussion de la loi d'orientation en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Comme les années précédentes, se pose, à l'occasion de l'examen de cette mission la question du financement des services départementaux d'incendie et de secours. Les collectivités territoriales participent à hauteur de 96 % aux dépenses de fonctionnement de ces services, dont le budget prévisionnel pour 2010 représente 5,5 milliards, soit plus de dix fois celui de la mission « Sécurité civile ». Il faut d'ailleurs souligner la tendance à la prédominance du financement des SDIS par les départements depuis plusieurs années. Dans le même temps, le montant des moyens du Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS s'établit au même niveau plancher qu'en 2010, à 21,36 millions. Les SDIS sont pourtant demandeurs de davantage d'aides à l'investissement, notamment pour la mise en place de l'infrastructure nationale partagée des transmissions Antares.
L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers connaît une mise en route satisfaisante à Aix-Les Milles et s'appuie sur un budget pour 2010 de 27,2 millions d'euros. Un investissement important a par ailleurs été consenti pour sa nouvelle implantation : le total des engagements financiers pour l'ensemble de cette opération s'élève, au 1er août 2010, à 85,8 millions, incluant 21,9 millions pour la réalisation du plateau technique. Les collectivités locales ont pris part, à hauteur de 40,8 millions, à cet effort. Toutefois, la suppression, annoncée pour 2013, de la subvention de fonctionnement de l'État - qui s'élèvera à 3,48 millions en 2011 contre 4,5 millions en 2010 - risque de fragiliser cette école. En outre, elle ne paraît pas cohérente avec la politique ayant guidé le développement de l'ENSOSP au cours des dernières années.
En conclusion, je ne peux, personnellement, pas proposer d'adopter ce budget en l'état, mais je suppose que la commission des finances adoptera, sans modification, les crédits proposés pour la mission et chacun de ses deux programmes. Je serai, bien sûr, son porte parole en séance publique pour défendre cette position...
M. Jean Arthuis, président . - Merci de nous avoir fait partager votre déchirement entre l'orientation prévisible de la majorité de la commission et vos réserves sur les financements d'Antares et de l'ENSOSP.
Sur Antares, je connais des SDIS qui n'ont pas l'intention de passer à la phase d'investissement. C'est encore un de ces projets somptuaires, mais il vient un moment où il faut respecter le principe de réalité. J'espère que lors de la discussion budgétaire nous aurons avec le ministre un vrai débat sur le sujet. On ne va pas faire exploser le budget !
Et pourquoi a-t-on créé l'ENSOSP ? Tout le monde veut son école. Celle-ci présente certes l'agrément d'être en Provence, mais à un emplacement déshérité, et elle a nécessité un gigantesque investissement. Il faudra aussi interroger le ministre sur son maintien.
Mme Catherine Troendle, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Moi aussi je regrette qu'on ne se donne pas les moyens de faire fonctionner cette école. Une piste est à creuser : au Parlement européen, le Parti populaire européen (PPE) vient de déposer une motion demandant la création d'une force européenne de sécurité civile. Il pourrait y avoir là pour la France, qui est en pointe dans ce domaine, l'occasion d'utiliser ce plateau.
S'agissant du FAI, tout orienter vers Antares n'est pas une solution ; il n'y a pas de mutualisation. Au total, je suis moi aussi réservée sur ces crédits de la mission « Sécurité civile ».
M. Jean Arthuis, président . - Vous voulez mutualiser l'ENSOSP au niveau européen ? Que peut-on bien faire dans cette école ouverte toute l'année ? Et maintenant, on va demander aux SDIS de prendre le relais du financement de l'État ! Cela devient insupportable. Sans parler du décret revalorisant le traitement des officiers. Que l'État gère cela lui-même ou bien qu'il nous laisse faire !
La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Sécurité civile ».
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Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, et a décidé de proposer l'adoption, sans modification, de l'article 86 decies .