LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
A titre reconductible , l'Assemblée nationale a procédé à une minoration des crédits de la mission, à hauteur de 2 150 614 euros en AE et de 2 424 698 euros en CP , afin de gager les ouvertures de crédits opérées lors de la seconde délibération. Cette minoration a été répartie de la façon suivante :
- 1 594 676 euros en AE et 1 791 133 euros en CP sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » ;
- 290 831 euros en AE et 327 518 euros en CP sur le programme « Forêt » ;
- 189 948 euros en AE et 211 551 euros en CP sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » ;
- 75 159 euros en AE et 93 996 euros en CP sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
A titre non reconductible , l'Assemblé nationale a procédé à une majoration des crédits de la mission, à hauteur de 288 300 euros en AE et CP . Ces crédits supplémentaires sont ainsi répartis :
- 55 000 euros sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » ;
- 45 300 euros sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » ;
- 77 500 euros sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » ;
- 21 000 euros sur le programme « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » ;
- 10 000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale » ;
- 73 500 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux » ;
- 3 000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 4 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » ;
- 2 500 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 8 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire ».
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Le solde de la répartition des crédits entre les programmes s'établit comme suit :
Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » |
1 395 376 |
1 592 333 |
||
|
149 « Forêt » |
0 |
290 831 |
0 |
327 518 |
|
206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » |
0 |
100 948 |
0 |
122 551 |
|
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » |
0 |
75 159 |
0 |
93 996 |
|
TOTAL |
1 862 314 |
2 136 398 |
||
|
SOLDE |
- 1 862 314 |
- 2 136 398 |
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II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS OU MODIFIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel à l'article 68.
Par ailleurs, elle a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances, l'article 68 bis (nouveau) dont l'objet est de fixer pour 2011 à 1,5 % le taux d'augmentation maximal de la taxe pour frais de chambres d'agriculture et de mettre en place un système de modulation du taux entre 0 % et 3 % au niveau départemental.
Cet article additionnel est commenté plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».