II. PRÉSENTATION DE LA MISSION
A. LE PROJET DE BUDGET S'INSCRIT DANS LA TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES
1. Une diminution programmée des crédits
Les deux exercices de programmation triennale de finances publiques successifs 1 ( * ) ont prévu une réduction progressive des crédits de la mission « Ville et logement ».
Crédits alloués à la mission « Ville et logement »
(en milliards d'euros)
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2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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1ère loi de programmation |
7,63 |
7,66 |
7,30 |
7,53 |
7,28 |
7,37 |
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Deuxième loi de programmation |
7,65 |
7,61 |
7,63 |
7,56 |
7,61 |
7,50 |
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Source : Commission des finances
La mise en perspective des deux « trajectoires » montre assez clairement les limites de la prévision . A mi-parcours de la période quinquennale couverte (2009-2013), le volume plafond des crédits nécessaires à l'exécution de la mission a été réévalué de 370 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 240 millions d'euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 5,1 % et 3,3 % par rapports aux premiers objectifs. Il est en conséquence supérieur en 2011 à son niveau de 2009 en ce qui concerne les autorisations d'engagement .
Dans ce cadre d'ensemble, le projet de budget 2011 enregistre, par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, une baisse de 0,6 % en autorisations d'engagement et 2,5 % en crédits de paiement, très inégalement répartie en fonction des programmes de la mission.
Evolution des crédits de la mission à structure constante
(en euros)
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AE |
CP |
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LFI 2010 |
PLF 2011 |
Evolution |
LFI 2010 |
PLF 2011 |
Evolution |
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Total Mission Ville et logement |
7 696 599 400 |
7 646 894 582 |
- 0,6% |
7 803 626 665 |
7 606 994 582 |
- 2,5 % |
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Programme 177 - Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 101 738 750 |
1 184 880 297 |
+ 7,5% |
1 101 738 750 |
1 184 880 297 |
+ 7,5 % |
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Programme 109 - Aide à l'accès au logement |
5 369 794 300 |
5 285 354 585 |
- 1,6% |
5 369 794 300 |
5 285 354 585 |
- 1,6 % |
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Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement |
510 816 253 |
558 400 000 |
+ 9,3% |
629 635 020 |
518 400 000 |
- 17,7 % |
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Programme 145 - Politique de la ville |
714 250 097 |
618 259 700 |
- 13,4% |
702 458 595 |
618 359 700 |
- 12,0 % |
Source : projet annuel de performances « Ville et logement » annexé au projet de loi de finances pour 2011
Cette évolution globale est imputable à plusieurs facteurs dont les effets sont divergents :
- la poursuite du rebasage à la hausse de certaines dotations concernant l'hébergement d'urgence ;
- des mesures d'économies sur les aides personnelles au logement ;
- la débudgétisation d'une partie des crédits (CP) destinés au logement locatif social ;
- la baisse des crédits liée à la réforme des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines votée dans le cadre de la loi de finances pour 2009.
2. La fin du plan de relance
L'examen du projet de budget de la mission « Ville et logement » pour 2011 doit aussi prendre en considération l'achèvement du « plan de relance de l'économie » dont la mise en oeuvre, à travers le programme 317 « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité » a très largement soutenu les actions financées en 2009 et 2010.
Pour ces deux exercices, en effet, le plan de relance de l'économie a permis la mobilisation de 315 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour le logement, ouverts par les lois de finances rectificative du 4 février 2009 et initiale du 30 décembre 2010 et ainsi répartis :
- 243 millions d'euros pour le logement locatif social ;
- 50 millions d'euros pour le financement du « Pass foncier » ;
- 32 millions d'euros pour le financement de places dans les centres d'hébergement ;
- 133 millions d'euros pour l'amélioration de l'habitat et notamment la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique.
En outre, le plan de relance a apporté des financements complémentaires à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour 350 millions d'euros ainsi qu'à l'Agence de l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour 200 millions d'euros.
La comparaison des seules dotations budgétaires inscrites en lois de finances initiales est donc trompeuse. La politique menée en direction du logement et de la ville sera, en effet, d'autant plus affectée par la fin du plan de relance qu'elle en a été une des grandes bénéficiaires.
* 1 Loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 du 9 février 2009 et projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.