LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification en ce qui concerne les comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Prêts à des Etats étrangers » et le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
En revanche, en seconde délibération , elle a procédé dans la mission « Aide publique au développement » à deux séries de modifications des crédits d'une part, une majoration à titre non reconductible et, d'autre part, une minoration pour « gager » les ouvertures de crédits pratiquées en faveur d'autres missions , pour un résultat global de minoration de ces crédits à hauteur de 2 795 588 euros en AE et 2 024 531 euros en CP .
Crédits de la mission « Aide publique au développement »
(en euros)
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Programmes |
PLF initial |
PLF après le vote de l'Assemblée nationale |
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AE |
CP |
AE |
CP |
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110 « Aide économique et financière au développement » |
2 494 005 562 |
1 171 141 484 |
2 491 991 481 |
1 170 108 561 |
|
209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » |
2 053 890 585 |
2 134 969 251 |
2 053 133 305 |
2 134 004 102 |
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301 « Développement solidaire et migrations » |
30 000 000 |
30 000 000 |
29 975 773 |
29 973 541 |
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Total |
4 577 896 147 |
3 336 110 735 |
4 575 100 559 |
3 334 086 204 |
Source : PLF pour 2011 adopté par l'Assemblée nationale
Dans le détail, ce solde résulte :
- d'une part, de la majoration des crédits de la mission, destinée à en abonder le plafond, à titre non reconductible , de 722 600 euros en AE et CP. Ces nouveaux crédits ont été imputés sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de la façon suivante : 663 300 euros sur l'action n° 2 « Coopération bilatérale » et 59 300 euros sur l'action n° 5 « Coopération multilatérale » ;
- d'autre part, de la minoration des crédits de la mission, à hauteur de 3 518 188 euros en AE et 2 747 131 euros en CP , afin de « gager » les ouvertures de crédits votées par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la seconde partie du présent PLF. Cette minoration a été répartie de la façon suivante :
- 2 014 081 euros en AE et 1 032 923 euros en CP sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » ;
- 1 479 880 euros en AE et 1 687 749 euros en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » ;
- enfin, 24 227 euros en AE et 26 459 euros en CP sur le programme 301 « Développement solidaire et migrations ».