Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers

Rapport général n° 111 (2010-2011) de MM. Yvon COLLIN et Edmond HERVÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010

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• PRINCIPALES ABRÉVIATIONS
  
• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• PREMIÈRE PARTIE : MISSION « AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : M. YVON COLLIN)
  
• CHAPITRE I. LA MISSION DANS SON CONTEXTE
  
  • I. LES GRANDES TENDANCES DE L'APD INTERNATIONALE ET FRANÇAISE
    
    • A. L'ÉVOLUTION INTERNATIONALE
      
      • 1. Une aide globalement orientée à la hausse
        
        • a) Une croissance qui se poursuit malgré la crise (119,6 milliards de dollars d'APD en 2009, soit + 0,7 % en un an)
          
        • b) Une croissance continuée en 2010 (126 milliards de dollars d'APD prévus), sans que tous les donneurs honorent leurs engagements
          
      • 2. L'état d'avancement contrasté des Objectifs du Millénaire pour le développement
        
    • B. L'ÉVOLUTION FRANÇAISE
      
      • 1. Le maintien d'un niveau important d'APD (9 milliards d'euros en 2009)
        
        • a) Une aide en progression en 2009 et 2010 mais prévue en repli pour 2011
          
        • b) Une aide dont la part bilatérale programmable s'avère minoritaire
          
        • (1) L'importance de l'aide multilatérale et des dépenses non programmables
          
        • (2) L'existence de dépenses non programmables dont la comptabilisation en APD reste discutable
          
        • c) Une aide majoritairement versée en faveur de l'Afrique et de pays à revenu intermédiaire
          
      • 2. Les ressources de l'effort d'APD prévues pour 2011 (9,5 milliards d'euros)
        
        • a) Les ressources budgétaires
          
        • b) Les opérations de prêts et de traitements de dettes
          
        • (1) Les prêts
          
        • (2) Les annulations de dettes
          
        • c) La coopération décentralisée
          
        • d) La contribution de solidarité sur les billets d'avion
          
      • 3. Un dispositif en cours de rationalisation
        
        • a) La redéfinition des priorités
          
        • (1) Un resserrement des priorités géographiques
          
        • (2) Une clarification des priorités sectorielles
          
        • b) Un nouveau document cadre
          
        • (1) Un processus d'élaboration associant le Parlement
          
        • (2) Une « refondation » encore fragile
          
  • II. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION
    
    • A. DES CRÉDITS DE PAIEMENT STABLES EN 2011, JUSQU'EN 2013
      
      • 1. Pour 2011, des AE en forte hausse (près de 4,6 milliards d'euros, soit + 59 %) et des CP quasi-constants (3,3 milliards)
        
      • 2. Une stabilité du niveau de CP préservée par la programmation pour 2011-2013
        
    • B. DES DÉPENSES FISCALES QUASIMENT NULLES
      
      • 1. Deux produits d'épargne réglementés en faveur du « co-développement »
        
        • a) Le compte épargne co-développement
          
        • b) Le livret d'épargne pour le co-développement
          
      • 2. Deux catégories de dépenses fiscales associées à ces produits d'épargne
        
        • a) La réduction d'impôt attachée au CEC
          
        • b) Le prélèvement libératoire à taux réduit attaché au CEC et au LEC
          
      • 3. Une mise en oeuvre difficile
        
        • a) Des résultats très médiocres
          
        • b) Une situation liée au « public cible »
          
        • c) Une réforme annoncée
          
• CHAPITRE II. LES PROGRAMMES DE LA MISSION
  
  • I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
    
    • A. LA CONTRIBUTION DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE À L'APD
      
    • B. DEUX « QUASI-OPÉRATEURS »
      
      • 1. Le GIP « ADETEF »
        
      • 2. L'Agence française de développement
        
        • a) Un pilotage renforcé
          
        • b) Une activité soutenue
          
        • c) Les ressources de l'Agence
          
  • II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2011
    
    • A. UNE FORTE AUGMENTATION DES AE (PRÈS DE 3,5 MILLIARDS D'EUROS, SOIT PLUS DE 3,5 FOIS LEUR NIVEAU DE 2010) LIÉE AU CALENDRIER DES RECONSTITUTIONS DE FONDS MULTILATÉRAUX
      
    • B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME
      
      • 1. L'aide économique et financière multilatérale (1,641 milliard d'euros en AE, 704,8 millions en CP)
        
        • a) La participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI (1,224 milliard d'euros en AE, 447,6 millions en CP)
          
        • b) La participation aux groupes des banques régionales (405,5 millions d'euros en AE, 159,9 millions en CP)
          
        • c) La contribution aux fonds sectoriels (12 millions d'euros en AE, 97,3 millions en CP)
          
      • 2. L'aide économique et financière bilatérale (470,2 millions d'euros en AE, 352,9 millions en CP)
        
        • a) Les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD (437,1 millions d'euros en AE, 302,2 millions en CP)
          
        • b) Les activités de coopération technique et d'ingénierie (23,3 millions d'euros en AE, 40,9 millions en CP)
          
      • 3. Les dépenses liées aux traitements de dettes (382,3 millions d'euros en AE, 113,3 millions en CP)
        
        • a) L'indemnisation de l'AFD (69,6 millions d'euros en CP)
          
        • b) Les compensations à la Banque mondiale et au FAD (382,3 millions d'euros en AE, 43,8 en CP)
          
  • III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
    
    • A. TROIS OBJECTIFS
      
      • 1. Les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux
        
      • 2. La stabilité macroéconomique et la croissance des pays en développement
        
      • 3. La gestion des crédits octroyés à l'aide au développement
        
    • B. LES LIMITES DU DISPOSITIF
      
• SECTION II. LE PROGRAMME 209 « SOLIDARITÉ À L'ÉGARD DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT »
  
  • I. LES FINALITÉS ET LES INTERVENANTS DU PROGRAMME
    
    • A. UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION À L'APD DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
      
      • 1. Un périmètre opportunément redéfini pour 2011
        
      • 2. Une architecture en quatre actions
        
    • B. DES OPÉRATEURS NOMBREUX
      
      • 1. Deux GIP opérateurs au sens de la LOLF
        
        • a) Le GIP « ESTHER »
          
        • b) Le « GIP pour l'éducation numérique en Afrique »
          
      • 2. Les autres opérateurs
        
  • II. LES CRÉDITS, EMPLOIS ET ACTIONS POUR 2011
    
    • A. UN NIVEAU D'AE (2,053 MILLIARDS D'EUROS) EN BAISSE (- 5,6 %) MAIS UN NIVEAU STABLE DE CP (2,134 MILLIARDS)
      
    • B. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS (2 517 ETPT, SOIT 1,75 %)
      
    • C. LES TROIS ACTIONS DE FOND DU PROGRAMME (HORS ACTION « DÉPENSES DE PERSONNEL »)
      
      • 1. La coopération bilatérale (615,7 millions d'euros en AE, 674,9 millions en CP)
        
      • 2. La coopération multilatérale (412,7 millions d'euros en AE, 434,6 millions en CP)
        
      • 3. La coopération communautaire (804 millions d'euros en AE et CP)
        
  • III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
    
    • A. LES « DÉFIS DE LA MONDIALISATION ET DU DÉVELOPPEMENT »
      
      • 1. La lutte contre la pauvreté
        
      • 2. La contribution à la préservation des biens publics mondiaux
        
      • 3. Le renforcement des partenariats
        
    • B. L'EFFICIENCE DANS LA GESTION DES CRÉDITS
      
• SECTION III. LE PROGRAMME 301 « DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET MIGRATIONS »
  
  • I. LES FINALITÉS DU PROGRAMME
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DES MIGRATIONS DANS L'APD
      
      • 1. Une aide ciblée
        
      • 2. L'organisation du programme
        
    • B. UNE DÉMARCHE NOVATRICE
      
      • 1. Une politique encore balbutiante
        
      • 2. Une cohérence avec les autres initiatives européennes
        
  • II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2011
    
    • A. DES AE EN HAUSSE ET DES CP EN BAISSE PAR RAPPORT À 2010 (30 MILLIONS D'EUROS EN AE ET CP)
      
    • B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME
      
      • 1. Les « aides multilatérales de développement solidaire » (2 millions d'euros en CP)
        
      • 2. Les « aides à la réinstallation des migrants dans leur pays d'origine » (2,5 millions d'euros en AE et CP)
        
      • 3. Les « autres actions bilatérales de développement solidaire » (27,5 millions d'euros en AE, 25,5 millions en CP)
        
  • III. LA MESURE DES PERFORMANCES DU PROGRAMME
    
• SECONDE PARTIE : COMPTES SPÉCIAUX « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX », « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS » ET « ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE » (RAPPORTEUR SPÉCIAL : M. EDMOND HERVÉ)
  
• SECTION I. LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX » ET « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
  
  • I. LE COMPTE « ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX »
    
    • A. L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Un compte dédié à la coopération monétaire avec la zone franc
        
      • 2. Une mission structurée en trois programmes
        
    • B. L'ABSENCE DE CRÉDITS
      
  • II. LE COMPTE « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS »
    
    • A. L'ORGANISATION BUDGÉTAIRE
      
      • 1. Un compte dédié aux prêts de l'Etat en faveur de l'aide au développement ouvert en 2010 au soutien à la Grèce
        
        • a) Une architecture en quatre sections
          
        • b) Un compte déficitaire
          
      • 2. Une mission structurée en quatre programmes
        
    • B. LES CRÉDITS PRÉVUS POUR 2011 (936 MILLIONS D'EUROS EN AE, 6,881 MILLIARDS EN CP)
      
      • 1. Les prêts à des Etats étrangers de la RPE (400 millions d'euros en AE, 350 millions en CP)
        
        • a) La nature des projets financés
          
        • b) La justification des crédits demandés
          
      • 2. Les prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes (156 millions d'euros en AE et CP)
        
        • a) La nature des prêts financés
          
        • b) La justification des crédits demandés
          
      • 3. Les prêts à l'AFD (380 millions d'euros en AE, 232 millions en CP)
        
        • a) La nature des prêts financés
          
        • b) La justification des crédits demandés
          
      • 4. Le prêt à la Grèce (6,143 milliards d'euros en CP)
        
        • a) La nature du prêt financé
          
        • b) La justification des crédits demandés
          
    • C. LA MESURE DES PERFORMANCES
      
      • 1. La réalisation de projets de développement durable faisant appel au savoir-faire français dans les pays émergents
        
      • 2. Le rétablissement de la stabilité macro-économique et la création de croissance dans les pays en développement
        
      • 3. La mise en oeuvre par une action coordonnée du mécanisme contribuant à la stabilité financière de la zone euro
        
• SECTION II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE »
  
  • I. LA SITUATION ACTUELLE
    
    • A. LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
      
    • B. UN ENGAGEMENT SPÉCIFIQUE POUR LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT ET LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION
      
      • 1. Un engagement de 250 millions d'euros sur trois ans
        
      • 2. Un besoin de financement de 150 millions d'euros
        
  • II. LE DISPOSITIF PRÉVU PAR L'ARTICLE 30 DU PRÉSENT PLF
    
    • A. UN FINANCEMENT DE L'AIDE À LA LUTTE CONTRE LA DÉFORESTATION PAR LE PRODUIT DE CESSIONS DE QUOTAS CARBONE
      
    • B. LA CRÉATION D'UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE AD HOC
      
      • 1. L'organisation du compte
        
        • a) Les recettes
          
        • b) Les dépenses
          
      • 2. La mission correspondante
        
        • a) Le programme « Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce » (30 millions d'euros en AE et CP)
          
        • b) Le programme « Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce » (75 millions d'euros en AE et CP)
          
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE : LETTRE DE M. JEAN ARTHUIS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES, À M. BERNARD KOUCHNER, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, SUR LE PROJET DE DOCUMENT CADRE POUR LA POLITIQUE DE COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT
  
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