B. LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE PARVIENDRA-T-IL À MAINTENIR SES EFFECTIFS AU NIVEAU PRÉVU PAR LA LPM ?
1. Des plafonds d'emplois fixés par la LPM
L'exécution de la loi de programmation militaire 2003-2008 a été défavorable aux effectifs puisqu'en fin de programmation ceux-ci, qui auraient normalement dû être, au niveau de l'ensemble du ministère de la défense 23 ( * ) , de 446.653 emplois, n'ont été que de 416.708 emplois, soit un écart de l'ordre de 30.000 emplois 24 ( * ) .
Alors qu'une déflation déjà très importante des effectifs est prévue par la présente loi de programmation, la question des effectifs est donc cruciale.
L'article 6 de la LPM 2009-2014 définit la politique d'effectifs par deux dispositions dont la compatibilité ne va pas nécessairement de soi en pratique :
- des réductions d'effectifs, définies par rapport à l'année précédente en équivalents temps plein (ETP), notion dont on rappelle qu'elle correspond aux effectifs « physiques » à la mi-année ;
- des plafonds d'emplois, notion budgétaire définie en équivalents temps plein travaillé (EPTP), c'est-à-dire en ETP corrigés en fonction de leur présence effective sur l'année, définis en niveau.
Le tableau ci-après indique les hypothèses retenues pour mettre ces deux notions en cohérence.
Les suppressions d'effectifs prévues par la loi de programmation militaire : mises en cohérence des chiffres en ETP et en ETPT figurant à l'article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
(mission « Défense », à périmètre 2008)
|
Année |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
Total |
2009-2014 |
|
4 852 |
7 999 |
7 926 |
7 577 |
7 462 |
7 462 |
7 462 |
2 570 |
53 310 |
45 888 |
||
|
+ Effet report n-1 |
2 426 |
4 000 |
3 963 |
3 789 |
3 731 |
3 731 |
3 731 |
1 285 |
|||
|
- Effet report n+1 |
-2 426 |
-4 000 |
-3 963 |
-3 789 |
-3 731 |
-3 731 |
-3 731 |
-1 285 |
|||
|
Suppressions d'ETPT en résultant |
2 426 |
6 426 |
7 963 |
7 752 |
7 520 |
7 462 |
7462 |
5 016 |
1 285 |
53 310 |
30 697 |
|
Plafonds d'emplois en ETPT (chiffres figurant dans la LPM) |
314 200 |
306 200 |
298 500 |
291 000 |
283 500 |
276 000 |
ETP : équivalent temps plein (emploi corrigé pour prendre en compte sa durée hebdomadaire). Défini à un moment précis. ETPT : équivalent temps plein travaillé (ETP corrigé pour prendre en compte la durée de présence de la personne sur l'année). Défini en moyenne annuelle.
Explication : les suppressions d'emplois en ETP sont définies à mi-année. Une suppression de N ETP une année n signifie donc que les ETP diminuent de N entre le 1er juillet de l'année n-1 et le 1er juillet de l'année n. Si on suppose que la diminution est linéaire, cela signifie que l'emploi (défini en ETPT) diminue de N/2 l'année n-1 puis N/2 l'année n.
Source : d'après le ministère de la défense, cité dans le rapport de nos collègues députés Patrick Beaudouin et Yves Fromion sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 (commission de la défense de l'Assemblée nationale, n° 1615, XIIIe législature, 8 avril 2009)
La notion la plus significative est celle des plafonds d'emplois. En effet, les réductions nettes d'effectifs définies par rapport à l'année précédente présentent l'inconvénient de correspondre à des niveaux d'effectifs différents de ceux initialement prévus, dès lors que les effectifs de l'année prise pour référence en début de programmation ne sont pas ceux attendus.
2. En exécution, des effectifs inférieurs d'environ 4 000 ETPT à la programmation de 2008 à 2010
Dans le cas des plafonds d'emplois, si les lois de finances pour 2009 et 2010 et le présent projet de loi de finances se conforment strictement à la programmation, l'exécution de l'année 2009 et l'exécution prévisionnelle de l'année 2010 correspondent à une sous-exécution de respectivement 4 822 et 3 858 ETPT. Cette sous-exécution vient du fait que la déflation a été plus rapide que prévu en 2008 (4 231 ETPT de moins qu'anticipé), cet écart s'étant ensuite à peu près maintenu.
Les effectifs de la mission « Défense » : prévision et exécution
(en ETPT)
Source : d'après le ministère de la défense
Ces effectifs inférieurs aux prévisions s'accompagnent, paradoxalement, d'une masse salariale supérieure aux prévisions, comme on l'a vu ci-avant.
* 23 Il s'agit donc d'un périmètre plus large que celui de la loi de programmation militaire 2009-2014.
* 24 Source : rapport d'information de nos collègues députés Patricia Adam, Patrick Beaudouin et Yves Fromion sur l'exécution de la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n° 1378, XIIIe législature, 14 janvier 2009).