B. RÉFLEXION SUR LA MISE EN PLACE D'UN VOLET « PRÉVENTIF »
A l'initiative de sa commission des lois, l'Assemblée nationale a inséré un article additionnel prévoyant que le Gouvernement doit remettre au Parlement, un rapport proposant des pistes afin de compléter cette proposition de loi par un volet préventif.
L'amendement adopté par la commission des lois prévoyait de laisser au Gouvernement un délai de trois mois pour remettre son rapport, délai repoussé à six mois en séance, à l'initiative du rapporteur, pour permettre au Gouvernement de mener une large concertation avec les représentants des collectivités territoriales (communes et départements), les fédérations représentant les opérateurs de l'eau, les associations et les organismes sociaux.
La proposition de loi n° 109 visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau a été déposée dans ce sens par notre collègue Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et les sénateurs du Parti de gauche le 24 novembre 2009.
Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, dans l'exposé des motifs de son amendement, rappelle que l'objectif est de « disposer d'un ensemble opérationnel et exemplaire garantissant l'accès à l'eau pour tous avant le rendez-vous international que sera le sixième Forum mondial de l'eau, qui se tiendra à Marseille en mars 2012 » .
A ce sujet, le Gouvernement s'est engagé, lors des débats en séance à l'Assemblée nationale, à présenter dans le projet de loi de finances pour 2012, les dispositions législatives qui apparaitront alors nécessaires pour la mise en place de ce volet préventif.