N° 245
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2011 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense et sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise ,
Par M. Philippe PAUL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris , vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet , secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
103 , 104 , 246 et 247 (2010-2011) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat le 10 novembre 2010 :
- le projet de loi tendant à autoriser la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la France et le Gabon, signé à Libreville le 24 février 2010 par le Président Nicolas Sarkozy et le Président gabonais Ali Bongo ;
- le projet de loi tendant à autoriser l'approbation de l'accord entre la France et la République centrafricaine instituant un partenariat de défense, signé à Bangui le 8 avril 2010 par M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et le général Antoine Gambi, ministre centrafricain des affaires étrangères, de l'intégration régionale et de la francophonie.
Ces deux instruments résultent de la volonté de renégocier les accords de défense liant la France à huit pays africains, annoncée par le Président de la République dans son discours du Cap du 28 février 2008 et confirmée par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Ils font suite à deux premiers accords de partenariat de défense conclus en 2009 avec le Togo et le Cameroun, qui ont été approuvés le 7 juillet 2010 par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Votre rapporteur rappellera les raisons qui ont motivé ce processus de renégociation avant de présenter les dispositions du traité franco-gabonais et de l'accord franco-centrafricain.
I. LES FONDEMENTS ET L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA RENÉGOCIATION DES ACCORDS DE DÉFENSE EN AFRIQUE
La renégociation des accords de défense entre la France et certains pays africains constitue l'aboutissement logique d'une évolution de longue date de nos relations de défense avec ces pays. Il s'agit surtout ici de mettre des textes, pour la plupart rédigés au lendemain des indépendances, en accord avec les réalités de notre coopération.
Engagé en 2008, le processus de mise au point des nouveaux accords est achevé avec cinq des huit pays concernés.
A. UN NÉCESSAIRE AJUSTEMENT DES TEXTES AUX RÉALITÉS DE NOTRE COOPÉRATION DE DÉFENSE EN AFRIQUE
Dans son rapport relatif aux accords instituant un partenariat de défense avec le Cameroun et le Togo 1 ( * ) , votre rapporteur a déjà exposé le cadre général dans lequel s'inscrit la refonte des accords de défense entre la France et les pays africains. Il en rappellera simplement ici les grandes lignes.
Les orientations de nos relations de défense avec les pays africains ont été formalisées lors d'un Conseil de défense du 3 mars 1998 et reposent sur les principes suivants :
- une présence permanente réduite ;
- des engagements militaires bilatéraux en principe limités à la sécurité des ressortissants français ;
- le recours privilégié au cadre multilatéral, sous l'égide de l'ONU et de l'Union européenne ;
- l'appui aux forces africaines et aux organisations régionales de sécurité.
Depuis plus d'une douzaine d'années, la priorité de notre politique de sécurité en Afrique vise donc à aider le continent à bâtir son propre dispositif de sécurité collective , à travers l'Union africaine et les organisations sous-régionales (c'est l'objet du concept « RECAMP » - renforcement des capacités africaines de maintien de la paix), et à faire de l'Union européenne un partenaire majeur de l'Afrique en matière de paix et de sécurité , avec la définition de la stratégie conjointe Union européenne-Afrique, adoptée à Lisbonne en décembre 2007 et la transformation du concept RECAMP en EURORECAMP.
Ces orientations ont pour corollaire la limitation de nos engagements militaires bilatéraux et la réduction de la présence permanente de forces françaises en Afrique .
Le volume de ce dispositif permanent n'a cessé de décroître. Il a été divisé par deux des années 1960 à la fin des années 1980, passant de 30 000 à 15 000 hommes, puis de nouveau divisé par deux au cours des vingt dernières années, pour s'établir aujourd'hui à moins de 7 500 hommes.
Prévue par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la poursuite de réorganisation se traduira par une nouvelle décrue.
A terme, le dispositif permanent devrait reposer sur 2 bases opérationnelles avancées, à Djibouti et Libreville, et 2 pôles de coopération à vocation régionale, à Dakar et N'Djamena. L'effectif total, sur ces quatre implantations, pourrait être de l'ordre de 3 500 hommes contre environ 6 000 aujourd'hui.
Enfin, la renégociation des accords de défense , annoncée par le Président de la République dans son discours du Cap, le 28 février 2008, constitue le troisième et dernier volet de cette politique. Cet acte revêt surtout une dimension symbolique. Depuis très longtemps déjà, les accords de défense signés lors des indépendances n'étaient plus en phase avec la réalité de nos relations de défense avec les pays concernés. Les clauses prévoyant l'intervention de la France en vue de maintenir l'ordre intérieur dans certains pays étaient de facto caduques. Beaucoup d'autres dispositions étaient périmées ou inadaptées à la mise en oeuvre de notre coopération. La refonte de ces textes était donc inéluctable.
Il n'existe pas de définition juridiquement établie de la notion d'accord de défense. Le Livre blanc considère qu'un accord de défense est un « texte intergouvernemental qui prévoit l'aide ou l'assistance militaire d'un pays auprès d'un autre en cas de menace ou d'agression ». L'accord de défense se distingue principalement d'un simple accord de coopération en ce qu'il comporte une clause relative aux conditions de l'assistance que les parties se prêtent, à titre réciproque ou non, dans le cadre de l'exercice du droit de légitime défense face à une agression.
Ainsi considéré, le périmètre de la refonte des accords de défense couvre huit pays africains : le Cameroun, la République centrafricaine, les Comores, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, le Sénégal et le Togo.
* 1 Rapport n° 639 (2009-2010) du 7 juillet 2010.