2. Une adaptation immédiate aux changements de l'environnement international
Le principe actuel de prohibition des exportations ainsi que l'articulation du dispositif de contrôle des exportations d'armement en plusieurs niveaux d'autorisation ont permis de réagir de façon souple, réactive et efficace à l'évolution de la situation dans les pays du Maghreb/Mashrek et du Proche et Moyen-Orient fin 2010 et début 2011 :
- application immédiate des décisions d'embargo de l'ONU et de l'UE sur les exportations d'armement à destination de la Libye et de la Syrie ;
- suspension, en fonction des pays et de la nature des équipements, des opérations de délivrance d'agrément préalable et d'autorisation d'exportation de matériels de guerre, et suspension des opérations de passage en douanes dans certains cas.
Plus précisément, c'est dès le 18 janvier 2011 que les premières mesures de suspensions été prises par l'administration, suivies par une nouvelle série de restrictions le 17 février 2011.
Ainsi dès le début du printemps arabe, en fonction de la situation des pays concernés, la France a mis en place des mesures restrictives évolutives et a établi un mécanisme d'alerte particulièrement actif qui s'appuie sur plusieurs critères d'analyse :
- vigilance à chacune des 3 étapes du processus d'exportation pour les matériels de guerre : agrément préalable (AP), autorisation des exportations de matériels de guerre (AEMG) et attestation de passage en douanes (APD) ;
- distinction entre les matériels de guerre susceptibles d'être utilisés pour le maintien de l'ordre et les autres ;
- attention particulière portée aux exportations de produits explosifs destinés à des fins militaires (AEPE) utilisés pour du maintien de l'ordre (grenade lacrymogène à effet simple par exemple).
Un dialogue permanent est instauré entre le SGDSN et le ministère chargé des douanes afin :
- de mettre en oeuvre instantanément les principes de contrôle d'exportation (traitement au cas par cas, suspension, ajournement de l'instruction) décidés au niveau du cabinet du Premier ministre ;
- de traiter au cas par cas les matériels se présentant au bureau de douanes pour exportations à destination des pays sensibles (autorisations de levée de blocage donnée par le SGDSN).
L'ensemble du dispositif est révisé en permanence à l'aune des évolutions des situations des différents pays.
S'agissant des embargos , avant même la publication du règlement européen relatif (règlement directement applicable sans transposition dans notre corpus législatif et règlementaire), des décisions ont été prises pour :
- suspendre l'ensemble des opérations administratives d'exportation bénéficiant d'autorisation d'exportation de matériels de guerre (AEMG) et de produits explosifs destinés à des fins militaires (AEPE) en cours de validité à destination des pays sous embargo ;
- donner un avis défavorable aux demandes d'agréments préalables (AP), d'AEMG et d'AEPE en cours d'instruction.
Un avis aux exportateurs signale la mise en place de l'embargo.
Le nouveau dispositif de contrôle qui prévoit une licence unique, qui recouvrira à la fois les opérations relevant actuellement des agréments préalables (phases de négociation et de contractualisation) et des autorisations d'exportation (exportation physique des matériels) permettra de maintenir la même réactivité en cas d'évolution de la situation internationale. En effet, le projet de loi prévoit la possibilité de n'autoriser que certaines phases commerciales de l'opération d'exportation ou de soumettre les opérations à des conditions ou des restrictions en matière d'usage final. En outre, l'administration disposera d'une base juridique solide pour modifier, suspendre, abroger, voire retirer toute licence délivrée .